Prêt personnel : résiliation et obligations des emprunteurs – Questions / Réponses juridiques

Le contrat de prêt personnel, défini par l’article L312-1 du Code de la consommation, permet à l’emprunteur d’utiliser les fonds à sa discrétion, sans justifier leur affectation. En revanche, un prêt affecté stipule que le crédit finance un bien ou service déterminé. L’absence de mention d’affectation a conduit à la qualification de prêt personnel. Les coemprunteurs n’ont pas prouvé le remboursement, le chèque étant libellé à un tiers, et la cessation de paiement des mensualités justifie la résiliation judiciaire du contrat.. Consulter la source documentaire.

Jurisprudence sur cette thématique : La SA CA Consumer Finance a accordé un prêt personnel de 6.788 euros à des emprunteurs solidaires, qui ont ensuite rencontré des difficultés de remboursement. Suite à des impayés, l’établissement a obtenu une ordonnance d’injonction de payer, condamnant les emprunteurs à régler une somme de 5.115,89 euros. Les emprunteurs ont formé opposition à cette injonction, ce qui a conduit à un jugement contradictoire du tribunal de proximité de Vichy. Ce jugement a annulé l’ordonnance initiale, résilié le contrat de prêt et condamné les emprunteurs à payer 2.283,09 euros, ainsi qu’une somme de 300 euros au titre des frais de justice.

Le juge a constaté que le contrat de prêt ne mentionnait pas de crédit affecté à l’achat d’un camping-car, et que le paiement d’un chèque de 6.788 euros, émis au profit d’une société tierce, ne pouvait être considéré comme un remboursement du prêt. Les emprunteurs n’ont pas réussi à prouver qu’ils avaient remboursé intégralement le prêt, restant ainsi tenus de leurs obligations contractuelles. De plus, le juge a relevé que la société CA Consumer Finance n’avait pas respecté certaines obligations d’information précontractuelle, mais a jugé que cela ne suffisait pas à annuler le contrat.

Les emprunteurs ont interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et la reconnaissance de l’extinction de leur dette. En réponse, la SA CA Consumer Finance a demandé la confirmation du jugement initial. La cour a finalement confirmé le jugement du tribunal de proximité, condamnant les emprunteurs à payer des frais supplémentaires et à rembourser la somme due, tout en déboutant leurs demandes.. Consulter la source documentaire.

Quel est le caractère du contrat de prêt souscrit par les coemprunteurs ?

Le contrat de prêt souscrit par les coemprunteurs est qualifié de prêt personnel selon l’article L312-1 et suivants du code de la consommation.

Cet article stipule que le prêt personnel constitue un crédit à la consommation dont l’utilisation des fonds est laissée à la libre appréciation de l’emprunteur, sans qu’il soit tenu de justifier de l’affectation des sommes empruntées.

En l’espèce, le contrat de prêt mentionne expressément qu’il s’agit d’un prêt personnel et ne comporte aucune clause relative à une affectation spécifique des fonds à l’acquisition d’un véhicule.

Ainsi, faute de mention d’affectation à l’achat d’un véhicule dans le contrat de prêt, celui-ci ne peut être assimilé à un contrat de prêt affecté.

Quel est le fondement de la demande en paiement de la SA CA Consumer Finance ?

La demande en paiement de la SA CA Consumer Finance repose sur l’article 1353 du code civil, qui impose à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation.

La SA CA Consumer Finance a produit divers documents, dont l’offre de contrat de crédit, le mandat de prélèvement, et le tableau d’amortissement, prouvant que les coemprunteurs ont acquitté les mensualités jusqu’en novembre 2021.

Le chèque de 6.788 euros, émis au profit de la société Top Loisirs, ne saurait être qualifié de remboursement anticipé du prêt, car il n’a pas été adressé à la SA CA Consumer Finance.

Ainsi, la cessation de paiement des mensualités constitue un manquement aux obligations contractuelles des coemprunteurs, les rendant redevables des sommes dues.

Quelles sont les conséquences de la résiliation judiciaire du contrat de prêt ?

La résiliation judiciaire du contrat de prêt est fondée sur l’article 1224 du code civil, qui permet de prononcer la résolution d’un contrat en cas d’inexécution suffisamment grave.

En application de l’article L312-39 du code de la consommation, la résiliation d’un contrat de prêt entraîne l’exigibilité immédiate du capital restant dû, des intérêts échus, et, le cas échéant, de l’indemnité contractuelle.

Dans cette affaire, les coemprunteurs ont cessé de régler les échéances à partir de novembre 2021, ce qui constitue un manquement grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat.

Par conséquent, ils sont tenus de rembourser solidairement l’intégralité des sommes restant dues, soit 2.283,09 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2023.

Quels sont les effets des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile ?

Les dépens sont à la charge de la partie perdante, conformément aux règles de procédure civile. En l’espèce, les coemprunteurs, en tant que partie perdante, sont condamnés in solidum à payer les dépens d’appel.

De plus, l’article 700 du code de procédure civile permet à la cour de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir les frais engagés dans la procédure.

Dans ce cas, les coemprunteurs sont condamnés à payer 1.800 euros à la SA CA Consumer Finance au titre de l’article 700, afin de ne pas laisser à cette dernière l’intégralité des sommes engagées dans la présente procédure.