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Les copropriétaires sont tenus de s’acquitter des charges de copropriété conformément à l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui stipule que chaque copropriétaire doit contribuer aux dépenses nécessaires à la conservation et à l’administration des parties communes.
En cas de non-paiement, le syndicat des copropriétaires peut engager une procédure judiciaire pour obtenir le recouvrement des sommes dues, comme le prévoit l’article 18 de la même loi, qui autorise le syndic à agir en justice au nom du syndicat pour le recouvrement des charges. L’article 700 du code de procédure civile permet également au juge de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais irrépétibles, ce qui a été appliqué dans cette affaire pour couvrir les frais engagés par le syndicat des copropriétaires. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à respecter vos obligations de paiement des charges de copropriété et à communiquer avec le syndic en cas de difficultés financières. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « Le copropriétaire s’engage à régler les charges de copropriété dans les délais impartis, sous peine de poursuites judiciaires pour recouvrement des sommes dues. » |
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L’Essentiel : Les copropriétaires doivent s’acquitter des charges de copropriété, contribuant aux dépenses nécessaires à la conservation et à l’administration des parties communes. En cas de non-paiement, le syndicat des copropriétaires peut engager une procédure judiciaire pour le recouvrement des sommes dues. Le syndic est autorisé à agir en justice au nom du syndicat. Le juge peut également condamner la partie perdante à payer des frais irrépétibles, appliqués pour couvrir les frais engagés par le syndicat.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, un syndicat de copropriétaires, représenté par son syndic, a engagé une procédure judiciaire contre deux copropriétaires pour le recouvrement de charges impayées. Les copropriétaires concernés, un homme et une femme, étaient propriétaires de plusieurs lots au sein de la copropriété. En raison de charges restées impayées, le syndicat a adressé une mise en demeure par courrier recommandé, demandant le règlement des sommes dues.
Face à l’absence de réponse, le syndicat a décidé d’assigner les copropriétaires devant le tribunal judiciaire, sollicitant le paiement d’un montant total de 6 328,68 euros, comprenant les charges impayées, des dommages et intérêts, ainsi que des frais de justice. Bien que les copropriétaires aient été dûment assignés, aucun d’eux n’a constitué avocat ni comparu à l’audience. Lors de l’audience, le syndicat a informé le tribunal que le principal des charges avait été réglé, mais a maintenu ses demandes concernant les frais de justice. Selon l’article 474 du code de procédure civile, le jugement a été réputé contradictoire, même en l’absence des défendeurs, car ils avaient été cités à personne. Le tribunal a constaté que les demandes relatives aux charges étaient devenues sans objet en raison du paiement effectué. Cependant, les copropriétaires ont été condamnés à supporter les dépens de l’instance et à verser une somme de 1 000 euros au syndicat au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a également débouté le syndicat de ses autres demandes. Ainsi, les copropriétaires ont été condamnés in solidum, en raison de leur responsabilité conjointe dans le non-paiement des charges. |
D E D R A G U I G N A N
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JUGEMENT
SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
REFERE n° : N° RG 25/03069 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KT5N
MINUTE n° : 2025/ 78
DATE : 16 Juillet 2025
PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la société ACTINEUF à l’enseigne INNOVACTI,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Lionel ALVAREZ, avocat au barreau de TOULON
DEFENDEURS
Monsieur [Z] [O],
demeurant [Adresse 2]
Non comparant
Madame [U] [O] née [D],
demeurant [Adresse 1]
Non comparante
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 07 Mai 2025, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 18 Juin 2025 et prorogée au 16 Juillet 2025. La décision a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Lionel ALVAREZ
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Lionel ALVAREZ
Suivant relevé de propriété, Monsieur [Z] [O] et Madame [U] [D] épouse [O] sont propriétaires des lots n° 32 et 126 au sein de la copropriété dénommée [Adresse 5], située [Adresse 4].
Des charges étant demeurées impayées et par courrier recommandé du 16 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, La société ACTINEUF à l’enseigne INNOVACTI a mis en demeure Monsieur [Z] [O] et Madame [U] [D] épouse [O] d’avoir à régler les charges impayées.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la société ACTINEUF à l’enseigne INNOVACTI, a fait assigner Monsieur [Z] [O] et Madame [U] [D] épouse [O] devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de paiement des sommes de 6328,68 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 janvier 2025, au titre des charges de copropriété impayées (soit 4904,36 euros au titre s sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents ; 313,44 euros au titre du budget prévisionnel et du vote de travaux arrêtés au 3 mars 2025 et 1110,88 euros au titre des autres provisions non encore échues), de 1000 euros à titre de dommage et intérêts, et de 2400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Bien qu’assignés à personne pour Monsieur [Z] [O] et à l’étude de commissaire de justice pour Madame [U] [D] épouse [O], ni l’un ni l’autre n’a constitué avocat ou comparu à l’audience.
A l’audience du 7 mai 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la société ACTINEUF à l’enseigne INNOVACTI, indique que le débiteur a procédé au paiement du principal correspondant ainsi à l’intégralité des charges dues. Le syndicat demandeur déclare maintenir ses demandes au titre des frais irrépétibles et les dépens.
Aux termes de l’article 474 du code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.
Lorsque la décision n’est pas susceptible d’appel et que l’une au moins des parties qui n’a pas comparu n’a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.
En l’espèce, le jugement rendu en premier ressort sera réputé contradictoire.
Les demandes principales au titre des charges de copropriété échues ou à échoir ainsi que des frais de l’article 10-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, ainsi qu’au titre des dommages et intérêts, sont devenues sans objet du fait de l’abandon des prétentions de ce chef.
Monsieur [Z] [O] et Madame [U] [D] épouse [O], dont la carence dans le respect de leurs obligations de paiement des charges au regard du règlement de copropriété a rendu la présente procédure et l’engagement de frais nécessaires, supporteront toutefois la charge des dépens de l’instance ainsi que le paiement de la somme qu’il paraît équitable de fixer à hauteur de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les condamnations seront prononcées in solidum, les défendeurs ayant indissociablement contribué au même préjudice par leur dette commune au titre des charges. Le syndicat requérant sera débouté du surplus de ses demandes au titre des frais irrépétibles.
Nous, Frédéric ROASCIO, vice-président délégué par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNONS Monsieur [Z] [O] et Madame [U] [D] épouse [O], in solidum, aux entiers dépens.
CONDAMNONS Monsieur [Z] [O] et Madame [U] [D] épouse [O], in solidum, à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la société ACTINEUF à l’enseigne INNOVACTI, la somme de 1000 euros (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
DEBOUTONS le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la société ACTINEUF à l’enseigne INNOVACTI, du surplus de ses demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT