Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Besançon
Thématique : Caducité de l’appel pour non-respect des délais légaux
→ RésuméDans cette affaire, une association, désignée comme l’Association d’accueil résidentiel d’insertion et d’accompagnement dans le logement, a formé un appel contre un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Montbéliard. Cet appel a été déposé le 10 mars 2025, en lien avec un litige opposant l’association à une victime. Cependant, l’association n’a pas respecté les délais imposés par le code de procédure civile pour soumettre ses conclusions au greffe, délai qui expirait le 10 juin 2025.
Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant dispose d’un délai de trois mois pour remettre ses conclusions après la déclaration d’appel, sous peine de caducité. En l’espèce, l’association n’a pas fourni de conclusions dans le délai imparti et n’a pas non plus justifié d’une situation particulière qui lui aurait permis de déroger à cette obligation. En conséquence, le conseiller en charge de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, ce qui a eu pour effet d’éteindre l’instance d’appel. L’absence de réponse de l’association et de la partie intimée au 9 juillet 2025 a également contribué à cette décision. De plus, l’association a été condamnée aux dépens d’appel, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais liés à cette procédure. La décision a été rendue et signée le 16 juillet 2025 par le conseiller chargé de la mise en état et la greffière. Cette affaire illustre l’importance du respect des délais procéduraux dans le cadre des appels en justice. |
ORDONNANCE N°
CADUCITÉ
FD/SMG
COUR D’APPEL DE BESANÇON
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 16 JUILLET 2025
CHAMBRE SOCIALE
Contradictoire
Audience non publique
du 16 juillet 2025
N° de rôle : N° RG 25/00379 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E4CJ
S/appel d’une décision
du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MONTBELIARD
en date du 13 février 2025
Code affaire : 80A
Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
APPELANTE
ASSOCIATION D’ACCUEIL RESIDENTIEL D’INSERTION ET D ’ACCOMPAGNEMENT DANS LE LOGEMENT (ARIAL), sise [Adresse 2]
représentée par Me EUVRARD, avocat au barreau de MONTBELIARD
INTIMEE
Madame [X] [G], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me MOUGIN, avocat au barreau de BELFORT
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Nous, Florence DOMENEGO, Conseiller, Magistrat chargé d’instruire les affaires de la Chambre sociale à la Cour d’appel de BESANÇON, assistée de Madame MERSON GREDLER, Greffière, Avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu la déclaration d’appel relevé par l’Association d’ accueil résidentiel d’insertion et d’accompagnement dans le logement (ARIAL) le 10 mars 2025 à l’encontre du jugement du conseil de prud’hommes de Montbéliard du 13 février 2025 dans le cadre du litige l’opposant à Mme [X] [G] ;
Vu l’avis de désignation du conseiller de la mise en état du 10 mars 2025 ;
Vu la constitution de Mme [X] [G], intimée, le 17 avril 2025 ;
Vu le soit-transmis du 12 juin 2025 du conseiller de la mise en état sollicitant les observations écrites des parties sur la caducité encourue de la déclaration d’appel en l’absence de conclusions déposées au greffe par l’appelante dans les délais prévus à l’article 908 du code de procédure civile ;
Vu l’absence de réponse de l’appelante et de l’intimée au 9 juillet 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le conseiller en charge de la mise en état, :
– Prononce la caducité de la déclaration d’appel formée le 10 mars 2025 par l’Association d’ accueil résidentiel d’insertion et d’accompagnement dans le logement à l’encontre du jugement du conseil de prud’hommes de Montbéliard du 13 février 2025 dans le cadre du litige l’opposant à Mme [X] [G]
– Condamne l’Association d’accueil résidentiel d’insertion et d’accompagnement dans le logement aux dépens d’appel.
Ainsi rendue et signée le 16 Juillet 2025 par Madame Florence DOMENEGO Conseiller, Magistrat chargé de la mise en état et Madame MERSON GREDLER, Greffière.
LA GREFFIERE LE CONSEILLER