Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulon
Thématique : Gestion conflictuelle au sein d’une ASL et ses conséquences
→ RésuméL’affaire concerne l’ensemble immobilier dénommé Parc Résidentiel de Loisir « [Localité 13] PARK », géré par une association syndicale libre (ASL). Les statuts de l’ASL, modifiés à plusieurs reprises, prévoient la désignation d’un président et d’un gestionnaire professionnel. La S.A CABINET THINO a été désignée gestionnaire en 1999, avec un contrat renouvelé tacitement jusqu’à son expiration en novembre 2023. Cependant, une nouvelle gestion par la SAS SIX FOURS IMMO a été décidée en novembre 2023, ce qui a conduit la S.A CABINET THINO à contester la résiliation de son contrat, continuant ainsi ses activités de gestion.
En conséquence, l’ASL a été administrée par deux gestionnaires, ce qui a engendré des conflits. En juillet 2024, une assemblée générale a été convoquée pour élire un nouveau bureau, mais cette assemblée a été annulée par un jugement du Tribunal judiciaire de Marseille en mars 2025, qui a confirmé la validité du contrat de la S.A CABINET THINO. Ce jugement a également entraîné la reprise des mandats de l’ancien bureau, rendant l’administration de l’ASL problématique, car le quorum requis pour délibérer n’était pas atteint. Face à cette situation, la S.A CABINET THINO a demandé au Président du Tribunal judiciaire de Toulon d’autoriser la convocation d’une assemblée générale pour élire un nouveau bureau. Cependant, la SAS SIX FOURS IMMO a également sollicité la désignation d’un administrateur provisoire pour gérer l’ASL. Le tribunal a finalement désigné un administrateur provisoire, justifiant cette décision par le comportement unilatéral de la S.A CABINET THINO. Les deux parties ont ensuite été condamnées aux dépens, et la S.A CABINET THINO a été contrainte de verser des frais à la SAS SIX FOURS IMMO, marquant ainsi une résolution partielle du litige. |
N° RG 25/01716 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NK5U
Minute n° 25/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 28 Juillet 2025
N° RG 25/01716 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NK5U
Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente
Assistée de : Jérôme FADAT, Greffier
Entre
DEMANDEURS
Monsieur [V] [ES] , demeurant [Adresse 4]
et
Madame [K] [S], demeurant [Adresse 16]
et
Monsieur [ZP] [CM], demeurant [Adresse 4]
et
Madame [FU] [I], demeurant [Adresse 8]
et
Monsieur [L] [Y], demeurant [Adresse 12]
et
Madame [BY] [Y], demeurant [Adresse 12]
et
Monsieur [W] [YH], demeurant [Adresse 3]
et
Monsieur [F] [RV], demeurant [Adresse 10]
et
Madame [YJ] [RV], demeurant [Adresse 7]
et
Monsieur [H] [R], demeurant [Adresse 15]
et
Monsieur [Z] [J], demeurant [Adresse 2]
et
Monsieur [VC] [C], demeurant [Adresse 11]
et
Madame [M] [C], demeurant [Adresse 11]
et
Monsieur [O] [T], demeurant [Adresse 9]
et
Madame [X] [G], demeurant [Adresse 9]
et
Monsieur [N] [B], demeurant [Adresse 6]
et
Monsieur [N] [P], demeurant [Adresse 6]
et
Monsieur [E] [U], demeurant [Adresse 5]
et
Monsieur [A] [U], demeurant [Adresse 5]
et
La SAS THINOT, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
Représentés par Me Beverly CAMBIER, avocat plaidant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
et Me Marie MERLO, avocat postulant au barreau de TOULON
Et
DEFENDERESSE
La SAS SIX FOURS IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Laurène ROUX, avocat au barreau de TOULON
Débats:
Après avoir entendu à l’audience du 10 Juin 2025, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue le 24 juillet 2025 par mise à disposition au greffe puis prorogé au 28 juillet 2025.
Grosse(s) délivrée(s) le :
à :
Me Marie MERLO – 1021
Me Laurène ROUX – 329
Copie au dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
L’ensemble immobilier dénommé Parc Résidentiel de Loisir « [Localité 13] PARK » est organisé sous la forme d’une association syndicale libre (ci-après ASL).
L’ASL [Localité 13] PARK est soumise aux dispositions d’un cahier des charges en date du 22 août 1983, modifié les 06 août 1999 et 29 juillet 2011 ainsi qu’aux statuts de l’ASL en date du 22 août 1983 modifiés les 06 août 1999 et 27 juillet 2007.
L’article 4 des statuts de l’ASL [Localité 13] PARK prévoit que les onze membres du bureau désignent parmi eux un président. L’article 6 prévoit la désignation d’un gestionnaire professionnel par les membres du bureau, renouvelable par tacite reconduction.
Le président du bureau a signé un contrat de gestionnaire auprès de la S.A CABINET THINO prenant effet au 1er décembre 1999. Ce contrat a été renouvelé par tacite reconduction tous les trois ans et a expiré le 30 novembre 2023.
Par la suite, la SAS SIX FOURS IMMO a été désignée en qualité de nouveau gestionnaire le 22 novembre 2023.
Toutefois, la S.A CABINET THINO a constaté que l’irrégularité de la résiliation de son contrat. En conséquence, considérant le contrat valide et afin de respecter son mandat de gestionnaire professionnel, la S.A CABINET THINO a continué son activité de gestionnaire auprès de l’ASL [Localité 13] PARK.
De ce fait, l’ASL [Localité 13] PARK a été gérée par deux gestionnaires professionnels : la SAS SIX FOURS IMMO et la S.A CABINET THINO.
Le 27 juillet 2024, l’ASL [Localité 13] PARK s’est réunie en assemblée générale extraordinaire et a constitué un bureau de onze membres, lesquels ont, par la suite, élu un nouveau président.
Le Tribunal judiciaire de Marseille a été saisi de la validité de la reconduction du contrat du gestionnaire.
Dans un jugement du 27 mars 2025, la troisième chambre civile du Tribunal judiciaire de Marseille a constaté l’irrégularité de la résiliation du cabinet THINO en qualité de gestionnaire professionnel de l’ASL [Localité 13] PARK, a dit que le mandant du cabinet THINO a été tacitement reconduit le 30 novembre 2023 et a annulé l’assemblée générale du 27 juillet 2024 faisant élection du bureau.
Cette annulation a entraîné la reprise des mandats de l’ancien bureau. Néanmoins, cinq membres disposent toujours de contrats en cours d’exécution. Toutefois, il est indiqué dans les statuts de l’ASL [Localité 13] PARK que le bureau délibère valablement lorsque six membres sont présents. De ce fait, l’ASL [Localité 13] PARK ne peut plus être administrée par le bureau.
Par la suite, la S.A CABINET THINO a saisi le Président du Tribunal judiciaire de Toulon sur requête du 1er avril 2025 afin d’être autorisée à convoquer une assemblée générale ayant pour objet la désignation d’un bureau, lequel désignera en son sein son président.
Selon ordonnance du 04 avril 2025, le Président du Tribunal judiciaire de Toulon a autorisé le cabinet THINO à convoquer une assemblée générale extraordinaire avec pour ordre du jour l’élection des membres du bureau de l’ASL [Localité 13] PARK.
La S.A CABINET THINO a donc convoqué une assemblée générale le 17 mai 2025.
Cependant, parallèlement, la SAS SIX FOURS IMMO a saisi sur requête le Président du Tribunal judiciaire de Toulon et a sollicité la désignation d’un administrateur provisoire de l’ASL [Localité 13] PARK avec mission d’administrer cette ASL conformément aux statuts applicables et de convoquer une assemblée générale extraordinaire qui devra désigner les membres du bureau.
Selon ordonnance sur requête du 23 avril 2025, Maître [D] a été désigné en qualité d’administrateur provisoire de l’ASL [Localité 13] PARK avec pour mission d’administration l’ASL et de convoquer une assemblée générale.
Par acte de commissaire de justice du 13 mai 2025, la S.A CABINET THINO, Monsieur [V] [ES], Madame [K] [S], Monsieur [ZP] [CM], Madame [FU] [I], Monsieur [L] [Y], Madame [BY] [Y], Monsieur [W] [YH], Monsieur [F] [RV], Madame [YJ] [RV], Monsieur [H] [R], Monsieur [Z] [J], Monsieur [VC] [C], Madame [M] [C], Monsieur [O] [T], Madame [X] [G], Madame [N] [B], Monsieur [N] [P], Madame [E] [U] et Monsieur [U] [A] ont assigné la SAS SIX FOURS IMMO devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon afin de :
Juger recevable et bien fondée la demande du CABINET THINO et des colotis sus mentionnés ;
Rétracter l’ordonnance n°25/1431 rendue le 23 avril 2025 par le Président près le Tribunal judiciaire de Toulon à la requête de la société SIX FOURS IMMO ;
Condamner la société SIX FOURS IMMO à régler au CABINET THINO la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 10 juin 2025.
Par conclusions déposées et soutenues à l’audience par son avocat, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la S.A CABINET THINO, Monsieur [V] [ES], Madame [K] [S], Monsieur [ZP] [CM], Madame [FU] [I], Monsieur [L] [Y], Madame [BY] [Y], Monsieur [W] [YH], Monsieur [F] [RV], Madame [YJ] [RV], Monsieur [H] [R], Monsieur [Z] [J], Monsieur [VC] [C], Madame [M] [C], Monsieur [O] [T], Madame [X] [G], Madame [N] [B], Monsieur [N] [P], Madame [E] [U] et Monsieur [U] [A] demandent au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de :
1 Juger recevable et bien fondée la demande du CABINET THINO et des colotis sus mentionnés ;
2 Rétracter l’ordonnance n°25/1431 rendue le 23 avril 2025 par le Président près le Tribunal judiciaire de Toulon à la requête de la société SIX FOURS IMMO ;
3 Débouter la société SIX FOURS IMMO de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
4 Condamner la société SIX FOURS IMMO à supporter les éventuels frais et honoraires de l’administrateur provisoire SELARL [D] & ASSOCIES ;
5 Condamner la société SIX FOURS IMMO à régler au CABINET THINO la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des moyens et arguments, la SAS SIX FOURS IMMO demande au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de :
Débouter la société CABINET THINOT, Monsieur [ES], Madame [S], Monsieur [CM], Madame [I], les époux [Y], Monsieur [YH], les époux [RV], Monsieur [R], Monsieur [J], les époux [C], Monsieur [T], Madame [G], Madame [B], Monsieur [P], les époux [U] de toutes leurs demandes, fins et prétention ;Ordonner la rétractation de l’ordonnance n°25/340 du 04 avril 2025, rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de TOULON à la requête de la société CABINET THINOT ;Condamner solidairement la société CABINET THINOT, Monsieur [ES], Madame [S], Monsieur [CM], Madame [I], les époux [Y], Monsieur [YH], les époux [RV], Monsieur [R], Monsieur [J], les époux [C], Monsieur [T], Madame [G], Madame [B], Monsieur [P], les époux [U] à verser à la société SIX-FOURS IMMO la somme de 3.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner solidairement la société CABINET THINOT, Monsieur [ES], Madame [S], Monsieur [CM], Madame [I], les époux [Y], Monsieur [YH], les époux [RV], Monsieur [R], Monsieur [J], les époux [C], Monsieur [T], Madame [G], Madame [B], Monsieur [P], les époux [U] aux entiers dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Laurène ROUX, Avocat sur son affirmation de droit.
L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 24 juillet 2025 puis prorogée au 28 juillet 2025.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire, et en premier ressort,
RETRACTONS l’ordonnance sur requête rendue le 04 avril 2025 à la demande de la S.A CABINET THINO ;
DISONS n’y avoir lieu a référé concernant la demande de rétractation de l’ordonnance du 23 avril 2025 par la S.A CABINET THINO et Monsieur [V] [ES], Madame [K] [S], Monsieur [ZP] [CM], Madame [FU] [I], Monsieur [L] [Y], Madame [BY] [Y], Monsieur [W] [YH], Monsieur [F] [RV], Madame [YJ] [RV], Monsieur [H] [R], Monsieur [Z] [J], Monsieur [VC] [C], Madame [M] [C], Monsieur [O] [T], Madame [X] [G], Madame [N] [B], Monsieur [N] [P], Madame [E] [U] et Monsieur [U] [A] ;
CONDAMNONS la S.A CABINET THINO et Monsieur [V] [ES], Madame [K] [S], Monsieur [ZP] [CM], Madame [FU] [I], Monsieur [L] [Y], Madame [BY] [Y], Monsieur [W] [YH], Monsieur [F] [RV], Madame [YJ] [RV], Monsieur [H] [R], Monsieur [Z] [J], Monsieur [VC] [C], Madame [M] [C], Monsieur [O] [T], Madame [X] [G], Madame [N] [B], Monsieur [N] [P], Madame [E] [U] et Monsieur [U] [A] à verser à la SAS SIX FOURS IMMO la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la S.A CABINET THINO et Monsieur [V] [ES], Madame [K] [S], Monsieur [ZP] [CM], Madame [FU] [I], Monsieur [L] [Y], Madame [BY] [Y], Monsieur [W] [YH], Monsieur [F] [RV], Madame [YJ] [RV], Monsieur [H] [R], Monsieur [Z] [J], Monsieur [VC] [C], Madame [M] [C], Monsieur [O] [T], Madame [X] [G], Madame [N] [B], Monsieur [N] [P], Madame [E] [U] et Monsieur [U] [A] aux dépens de l’instance de référé ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT