Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Draguignan
Thématique : Prescription et irrecevabilité d’une action en responsabilité
→ RésuméLe 7 août 2017, une propriétaire a confié son chien de race Bulldog Anglais à un vétérinaire. Malheureusement, le chien est décédé le 9 août 2017, lors de son retour à domicile. En conséquence, la propriétaire a décidé d’intenter une action en justice contre le vétérinaire, en date du 25 juillet 2024, afin d’obtenir une indemnisation pour le préjudice subi, en se fondant sur les articles 1231-1 et 1231-7 du Code civil.
Lors de l’audience initiale du 6 novembre 2024, les deux parties étaient représentées par leurs conseils respectifs. L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises, avant d’être fixée pour plaider le 28 mai 2025. À cette audience, la propriétaire a soutenu ses dernières écritures, demandant que le tribunal juge recevables ses demandes, déboute le vétérinaire de ses propres demandes, et le déclare responsable des préjudices subis. Elle a sollicité un total de 5 500 euros, comprenant des préjudices matériels et d’affection, ainsi qu’une somme subsidiaire de 7 500 euros pour le préjudice résultant de la perte de son chien. De son côté, le vétérinaire a contesté la recevabilité de l’action, arguant que celle-ci était prescrite. Il a également demandé à être débouté de toutes les demandes de la propriétaire et a sollicité une indemnisation pour ses frais de justice. En outre, il a soutenu qu’aucune faute n’avait été commise de sa part et que les allégations de la propriétaire n’étaient pas à l’origine du décès du chien. Le tribunal a examiné la question de la prescription, concluant que l’action de la propriétaire était irrecevable, car elle avait été introduite après l’expiration du délai de prescription de cinq ans. Par conséquent, le tribunal a déclaré l’action irrecevable et a condamné la propriétaire aux dépens de l’instance. |
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Contentieux civil général de proximité
JUGEMENT
Chambre 4
N° RG 24/05903 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KLES
MINUTE N°2025/
JUGEMENT
DU 30 Juillet 2025
[T] c/ [X]
DÉBATS :
A l’audience publique du 28 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Juillet 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : M. Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire
assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier
et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président
PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 30 Juillet 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE:
Madame [P] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Eve MUZZIN de la SCP DESPLATS – MUZZIN, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE:
Madame [G] [X]
Profession : Vétérinaire
Clinique Vétérinaire de la Souris Verte
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Grégory PILLIARD de l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocats au barreau de TOULON, substitué par Me BORRIONE
COPIES DÉLIVRÉES LE 30 Juillet 2025 :
1 copie exécutoire à ;
– Maître Eve MUZZIN de la SCP DESPLATS – MUZZIN, Maître Grégory PILLIARD de l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD
1 copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Le 07/08/2017 Mme [T] [P] a confié son chien de race BULLDOG Anglais à Mme [X] [G] docteur vétérinaire ;
Le chien est mort le 09/08/2017 lors de son retour à domicile dans le véhicule ;
Par assignation en date du 25/07/2024 Mme [T] [P] a attrait Mme [X] [G] par devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN aux fins d’indemnisation de son préjudice sur les fondements des dispositions des articles1231-1 ; 1231-7, du code civil ;
A l’audience initiale du 06/11/2024 les parties sont assistées de leur conseils respectifs et l’affaire renvoyée à plusieurs reprises, à la demande d’au moins l’une d’entre elles pour être définitivement fixée à plaider au 28/05/2025 ;
A cette derrière audience Mme [T] [P] par la voie de son conseil soutient oralement ses dernières écritures, au visa desquelles il est expressément renvoyé pour de plus amples informations, et par lesquelles il est sollicité :
Juger recevables ses demandes ; Débouter Mme [X] de ses demandes ; Juger le docteur [X] responsable des préjudices subis par l’animal et Me [T] ;Condamner Mme [X] à lui verser les sommes de :- 2 500 € au titre de préjudice matériel ;
– 1 500 € au titre de préjudice d’affection ;
– 1 500 € au titre de préjudice de jouissance
Soit 5 500€ assorties des intérêts de droit à compter du jugement à intervenir.
A titre subsidiaire la somme de 7 500 euros au titre de dommages intérêts pour le préjudice subi résultant de la perte du chien HAROLD.En toute hypothèse :
Condamner Mme [X] à lui payer la somme de 3 000€ sur le fondement des dispositions de l‘article 700 du CPC, outre les aux entiers dépens de l’instance comprenant les frais d’expertise.
Mme [X] [G], quant à elle, par la voie de son conseil soutient ses conclusions au visa desquelles il est expressément renvoyé pour de plus amples informations, et par lesquelles il est sollicité, au visa des dispositions des articles 224, 2230, 2231, 2239 et 2241 du code civil :
Au principal :
Juger que l’action est prescrite ;Déclarer irrecevable Mme [T] en son action ; Condamner Mme [T] à lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens ;
A titre subsidiaire :
Juger que Mme [X] n’a commis aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité ;Débouter Mme [T] [P] de ses demandes ; Condamner Mme [T] à lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens ;
A titre très subsidiaire :
Juger que les fautes alléguées ne sont pas à l’origine du décès du chien ;ET infiniment subsidiaire :
Juger que les fautes alléguées ne sont pas constitutives d’une parte de chance ; Evaluer la perte de chance à 5 % ;Débouter Mme [T] [P] de ses demandes relatives à son préjudice matériel, et de jouissance.Les parties sont informées de la date du délibéré fixée au 30/07/2025 ; il sera statué par décision contradictoire et en premier ressort ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire en premier ressort;
DECLARE irrecevable l’action de Mme [T] [P];
CONDAMNE Mme [T] [P] aux entiers dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 30/07/2025
LE GREFFIER LE JUGE