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Le juge des référés peut prescrire toute mesure pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse, dès lors que l’urgence est caractérisée, conformément à l’article 873 du Code de procédure civile.
En l’espèce, l’urgence est justifiée par la privation prolongée de machines indispensables à l’activité du demandeur, dont la valeur est élevée et dont la restitution a été vainement sollicitée à plusieurs reprises. La rétention des machines sans titre valable constitue un trouble manifestement illicite au regard du droit de propriété du demandeur, en vertu de l’article 2286 du Code civil, qui stipule que le droit de rétention ne peut être exercé que si la créance est certaine, liquide et exigible. La société TEC SYSTEM ne justifie pas d’un accord exprès du demandeur sur les devis ou sur le principe des réparations facturées, et les pièces produites ne permettent pas de retenir l’existence d’un accord clair et précis sur le montant ou le principe des réparations. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à formaliser par écrit tout accord concernant les devis et les réparations avant de confier des biens à un prestataire. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « Les parties conviennent que toute intervention sur les biens confiés devra faire l’objet d’un devis préalable, accepté par écrit, avant le début des travaux. » |
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L’Essentiel : Le juge des référés peut prescrire des mesures pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse, si l’urgence est caractérisée. En l’espèce, l’urgence découle de la privation prolongée de machines indispensables à l’activité du demandeur. La rétention des machines sans titre valable constitue un trouble manifestement illicite, le droit de rétention ne pouvant être exercé que si la créance est certaine, liquide et exigible. La société TEC SYSTEM ne justifie pas d’un accord exprès sur les devis.
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Résumé de l’affaire : La société SOL STRUCTURE TS a engagé une procédure judiciaire contre la société TEC SYSTEM par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2025, demandant la restitution de huit machines (quatre foreuses et quatre mélangeurs-injecteurs) qui avaient été confiées à la société TEC SYSTEM pour réparation. Le demandeur soutient qu’aucun devis de réparation n’a été accepté, ni avant ni après la cession de la société en octobre 2024. Malgré deux mises en demeure, la société TEC SYSTEM a refusé de restituer les machines, arguant que des travaux non validés avaient été réalisés. Le demandeur considère que cette rétention constitue un trouble manifestement illicite, portant atteinte à son droit de propriété.
De son côté, la société TEC SYSTEM conteste la demande de restitution, affirmant qu’elle ne peut rendre les machines qu’après le paiement d’une somme de 49.046,40 euros TTC, correspondant aux travaux effectués. Elle invoque un usage constant entre les parties qui aurait permis d’engager les réparations sans validation formelle des devis. Selon elle, la créance serait certaine et justifierait un droit de rétention sur les machines. Le juge des référés a examiné l’affaire lors de l’audience du 30 juin 2025. Il a constaté l’urgence de la situation, en raison de la privation prolongée des machines essentielles à l’activité du demandeur. Le juge a également noté que la société TEC SYSTEM ne pouvait justifier d’un accord explicite sur les devis ou sur les réparations facturées. En conséquence, il a ordonné la restitution des machines à la société SOL STRUCTURE TS dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par machine. La société TEC SYSTEM a été déboutée de ses demandes reconventionnelles et condamnée à verser 5.000 euros au titre des frais de justice. |
[Adresse 3]
REFERE
ORDONNANCE DU 21/07/2025 PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
DEMANDEUR :
* La société SOL STRUCTURE TS, SAS au capital de 120.000 euros, immatriculée au RCS de Melun sous le n*523 856 433, dont le siége social est sis [Adresse 2], représentée par son Président en exercice, assistée de Maitre Philippe Lauzeral (AARPI MONCEY AVOCATS, Barreau de Paris) et de Maitre Jéröme Clerc (SELARL LX POITIERS, Barreau de Poitiers).
DEFENDEUR :
* La société TEC sYSTEM, SAS au capital de 2.000.000 euros, immatriculée au RCS de Poitiers sous le n*408 715 555, dont le siége social est sis [Adresse 1], représentée par son Président en exercice, assistée de Maitre Stéphanie Lamy (Barreau de Paris) et de Maitre Nicolas Duflos (Barreau de Poitiers).
Composition du Tribunal lors des débats et de la mise délibéré le : 30/06/2025
Juge des Référés : Monsieur Christophe DUCREAU Greffier : Maitre Pierre-Olivier HULIN
Par acte de commissaire de justice du 20 juin 2025, la société SOL STRUCTURE TS a assigné la société TEC sYsTEM devant le juge des référés du tribunal de commerce de Poitiers, sollicitant la restitution de huit machines lui appartenant et confiées pour réparation.
Des conclusions ont été déposées par les deux parties. L’affaire a été débattue a I’audience du 30 juin 2025.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Prétentions du demandeur et moyens invoaués
La société SOL STRUCTURE TS sollicite la restitution de huit machines (quatre foreuses et quatre mélangeurs-injecteurs ), confiées a la société TEC SYSTEM pour réparation.
Elle expose que :
Aucun devis de réparation n’a été accepté par elle, ni pour les machines confiées avant ni aprés la cession de la société en octobre 2024. Malgré deux mises en demeure (30 avril et 7 mai 2025), la société TEC SYSTEM refuse de restituer les machines, invoquant des travaux non validés. Aprés I’assignation au fond délivrée le 10 mars 2025, la société TEC SYSTEM aurait augmenté de facon injustifiée le montant de ses devis, sans explication ni accord. La rétention des machines, sans créance certaine et sans accord sur les réparations, constitue un trouble manifestement illicite et porte une atteinte grave au droit de propriété du demandeur.
Défense du défendeur et contre-arguments
La société TEC SYSTEM s’oppose ä la restitution des machines sans paiement préalable de la somme de 49.046,40 euros TTC, correspondant selon elle aux travaux réalisés.
Elle soutient que
Un usage constant entre les parties, fondé sur la confiance, permettait d’engager les réparations avant validation formelle des devis.
Les machines ont été confiées volontairement pour expertise et réparation, ce qui vaudrait accord tacite sur les interventions.
La créance de TEC SYSTEM serait certaine, liquide et exigible, justifiant I’exercice d’un droit de rétention sur les machines au titre de I’article 2286 du Code civil.
A titre reconventionnel, elle sollicite la condamnation de SOL STRUCTURE TS au paiement de la somme précitée, outre indemnité de recouvrement et frais.
Aux termes de I’article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire toute mesure pour faire cesser un trouble manifestement illicite, méme en présence d’une contestation sérieuse, dés lors que I’urgence est caractérisée.
En I’espéce
L’urgence résulte de la privation prolongée de machines indispensables á I’activité du demandeur, dont la valeur est élevée et dont la restitution a été vainement sollicitée á plusieurs reprises.
La société TEC SYSTEM ne justifie pas d’un accord exprés du demandeur sur les devis ou sur le principe des réparations facturées, ni d’une créance certaine, liquide et exigible au sens de I’article 2286 du Code civil.
La rétention des machines sans titre valable caractérise un trouble manifestement illicite au regard du droit de propriété du demandeur.
Si la société TEC SYSTEM invoque I’existence d’usages et d’accords verbaux, les piéces produites ne permettent pas de retenir I’existence d’un accord clair et précis sur le montant ou le principe des réparations, ni sur la créance invoquée. La contestation sur la créance, soulevée par le demandeur et appuyée par I’absence d’acceptation des devis, apparait sérieuse et reléve du juge du fond.
Le juge des référés, saisi d’une demande de restitution fondée sur le trouble manifestement illicite, est compétent pour ordonner la restitution des biens au propriétaire en I’absence de créance certaine du détenteur.
Il y aura lieu en conséquence, d’ordonner sous astreinte a la société TEC sYSTEM de restituer, á ses frais, dans un délai de 48 heures á compter de la signification de la présente ordonnance, les machines a la société SOL STRUCTURE TS ;
La société TEC SYSTEM sera déboutée de I’ensemble de ses demandes reconventionnelles et sera condamnée á payer á la société SOL STRUCTURE TS la somme de 5.000 euros au titre de I’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de la présente procédure.
PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, MIS A LA DISPOSITION DES PARTIES AU GREFFE, conformément ä I’articie 450 al 2 du CPC ;
Vu I’article 873 du Code de procédure civile,
Vu I’article 2286 du Code civil,
Vu les piéces versées aux débats,
ORDONNONS a la société TEC SYSTEM de restituer, ä ses frais, dans un délai de 48 heures ä compter de la signification de la présente ordonnance, les machines suivantes ä la société sOl STRUCTURE TS :
Foreuses n°AW-029,AT-056,AV-090 et AU-065
Mélangeurs-injecteurs n’AX-043,AX-064, 240050 et 240009
DISONS que ia restitution devra intervenir au lieu qui sera indiqué par la société SOL STRUCTURE TS.
Dis0Ns que passé ce délai, il sera fait application d’une astreinte de 500 euros par jour de retard et par machine jusqu’ä parfaite restitution.
DEBOUTONS la société TEC SYSTEM de I’ensemble de ses demandes reconventionnelles, et celles au titre de I’article 700 du Code de procédure civile .
CONDAMNONS la société TEC SYSTEM ä payer a la société SOL STRUCTURE TS la somme de 5.000 euros au titre de I’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNONS la société TEC SYSTEM aux entiers dépens de I’instance, dont les frais de greffe liquidés a la somme de 38.65 euros TTC.
REJETONS toute autre demande.
Fait a Poitiers.
LE GREFFIER P.O HULIN
LE PRÉSIDENT.
Christophe DUCREAU.
Contrats & CGV
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