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Le préjudice moral du photographe en litige pendant plusieurs années contre une société ne peut être indemnisé s’il n’est ni étayé, ni caractérisé
En l’espèce, le photographe est à l’origine de sept années de procédure et la société en cause s’est contentée de faire exécuter les diverses décisions de justice. Le photographe a également contribué à cette situation conflictuelle dans la mesure où il a porté plainte pour vol des négatifs litigieux. La protection des droits d’auteur est régie par le Code de la propriété intellectuelle, notamment par les articles L. 111-1 et suivants, qui établissent que l’auteur d’une œuvre jouit de droits moraux et patrimoniaux sur celle-ci. Ces droits incluent le droit de reproduction et le droit de représentation, qui ne peuvent être exercés sans l’autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit. En matière de contrefaçon, l’article L. 335-2 du même code précise que toute reproduction ou représentation d’une œuvre sans autorisation constitue une contrefaçon, passible de sanctions civiles et pénales. La jurisprudence a également établi que la qualité d’ayant droit doit être prouvée pour engager une action en contrefaçon, ce qui a été confirmé par l’arrêt de la Cour d’appel de RENNES du 5 décembre 2023, qui a déclaré Monsieur [Z] [X] recevable en son action en contrefaçon en tant qu’ayant-droit. Concernant l’abus d’ester en justice, l’article 32-1 du Code de procédure civile stipule que le juge peut condamner une partie à des dommages et intérêts si elle a engagé une action en justice de manière abusive, c’est-à-dire sans fondement sérieux ou dans le but de nuire à l’autre partie. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vérifier la titularité des droits d’auteur avant d’engager des actions judiciaires et à envisager des solutions amiables pour résoudre les différends. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « Toute reproduction ou représentation d’œuvres protégées par des droits d’auteur ne pourra être effectuée sans l’accord préalable et écrit de l’auteur ou de ses ayants droit. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de cette clause, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’intenter toute action en justice. » |
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L’Essentiel : La protection des droits d’auteur est régie par le Code de la propriété intellectuelle, qui établit que l’auteur d’une œuvre jouit de droits moraux et patrimoniaux. Ces droits incluent le droit de reproduction et le droit de représentation, exercés uniquement avec l’autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit. En matière de contrefaçon, toute reproduction sans autorisation constitue une contrefaçon, passible de sanctions. La qualité d’ayant droit doit être prouvée pour engager une action en contrefaçon.
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Résumé de l’affaire : La société spécialisée dans la commercialisation de matériels d’optique et de photographies, dirigée par une gérante, a été impliquée dans un litige concernant des droits d’auteur sur des photographies. En 2013, un ouvrage a été publié contenant des reproductions de ces photographies, ce qui a conduit un prétendu titulaire des droits d’auteur à demander une saisie contrefaçon en 2016. Cette saisie a été effectuée par un huissier de justice, entraînant la confiscation de plusieurs milliers de négatifs et plaques photographiques.
En janvier 2018, le Tribunal de grande instance a déclaré le prétendu titulaire irrecevable dans ses demandes de contrefaçon et a ordonné la restitution des objets saisis à la société. Cependant, un arrêt de la Cour d’appel a annulé cette saisie, et la société a assigné le titulaire des droits et l’huissier en justice pour obtenir réparation d’un préjudice estimé à 1 370 000 euros. Un sursis a été ordonné en attendant une décision de la Cour de Cassation, qui a finalement renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel. En décembre 2023, la Cour d’appel a déclaré le titulaire des droits recevable dans son action en contrefaçon, ce qui a conduit à des demandes reconventionnelles de sa part pour préjudice moral et abus d’ester en justice. Le titulaire a demandé des indemnités pour le préjudice moral et les frais de justice, tandis que la société a contesté ces demandes, arguant qu’elle avait simplement appliqué des décisions judiciaires. Le tribunal a finalement débouté le titulaire de ses demandes, considérant qu’il était à l’origine des procédures et que la société avait agi dans le cadre de ses droits. Le titulaire a été condamné aux dépens, marquant ainsi la fin d’un litige complexe de plusieurs années. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DU MANS
Première Chambre
Jugement du 24 Juillet 2025
N° RG 20/02907 – N° Portalis DB2N-W-B7E-HAED
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [5], prise en la personne de son représentant légal
irntnatriculée au R.C.S. de LE MANS sous le n° [N° SIREN/SIRET 2]
dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentée par Maître Philippe LE GALL, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Emmanuel LOISEAU, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant
DEFENDEURS
Monsieur [Z] [X]
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 6] (72)
demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Mickaëlle VERDIER, membre de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocate au Barreau du MANS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Marie-Michèle BELLET, Vice-présidente
Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.
Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les conditions prévues par l’article 766 du même code.
GREFFIER : Patricia BERNICOT
DÉBATS A l’audience publique du 20 mai 2025
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 24 juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Jugement du 24 Juillet 2025
– prononcé publiquement par Marie-Michèle BELLET, par sa mise à disposition au greffe
– en premier ressort
– contradictoire
– signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier, à qui la minute du jugement été remise.
copie exécutoire à Me Emmanuel LOISEAU – 50, Maître Mickaëlle VERDIER de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER – 27 le
N° RG 20/02907 – N° Portalis DB2N-W-B7E-HAED
La société [5], dont la gérante est Madame [O] [M], a pour activité la commercialisation de matériels d’optique et de photographies, anciennes et récentes, se rapportant à la course des 24 heures du [Localité 6]. Elle détenait ainsi des clichés provenant du fonds photographique dit “[C]”.
En 2013, un ouvrage intitulé “Eternel [Localité 6]” est publié avec la reproduction de certaines de ces photographies.
Monsieur [Z] [X] se prétendant titulaire des droits d’auteur sur les photographies du fonds [C] obtient, par ordonnance du 25 février 2016, l’autorisation de faire procéder à une saisie contrefaçon de la collection . Ainsi le 22 mars 2016, plusieurs milliers de négatifs et plaques photographiques sont saisis par Maître [E], huissier de justice.
Par jugement du 22 janvier 2018, le Tribunal de grande instance de RENNES déclare Monsieur [Z] [X] irrecevable de toutes ses demandes en contrefaçon de ses droits d’auteur, et, ordonne la restitution de l’ensemble des classeurs saisis à la société [5].
Un arrêt de la Cour d’appel de RENNES en date du 14 janvier 2020 annule le procès verbal de saisie contrefaçon du 22 mars 2016, et ordonne à Monsieur [X] qu’il restitue des classeurs.
Par actes en date du 1er et 2 décembre 2020, la société [5] assigne devant le tribunal judiciaire du Mans, Monsieur [Z] [X] et la SCP [E] [4], huissiers de justice, aux fins de les voir condamner in solidum à lui verser la somme de 1 370 000€ en réparation du préjudice qu’elle prétend avoir subi.
Par ordonnance du Juge de la mise en état en date du 24 février 2022, un sursis est ordonné dans l’attente de la décision de la Cour de Cassation.
Par un arrêt en date du 6 avril 2022, la Cour de cassation casse la décision de la Cour d’appel de RENNES, et, renvoie cette affaire devant ladite Cour qui statuera dans une composition différente.
Par ordonnance du Juge de la mise en état du 16 mars 2023, un sursis à statuer est ordonné dans l’attente de la décision de la Cour d’appel de renvoi.
Un arrêt du 5 décembre 2023 de la Cour d’appel de RENNES déclare Monsieur [X] recevable en son action en contrefaçon en qualité d’ayant-droit de son grand père [Y] [X] et de son père [J] [C].
Une ordonnance du Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire du MANS en date du 28 novembre 2024 prononce le désistement d’instance de la SARL [5] à l’égard de la SCP [E][4], et, renvoie l’affaire sur le fond s’agissant de Monsieur [Z] [X] qui présente des demandes reconventionnelles de demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral et abus d’ester en justice.
Par conclusions de Maître VERDIER qui précise qu’elle n’intervient plus au soutien des intérêts de Monsieur [Z] [X], auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, Monsieur [Z] [X], il est demandé de voir :
– débouter la société [5] de ses demandes,
– condamner la société [5] à lui payer:
– la somme de 10 000,00 euros pour préjudice moral,
– la somme de 5 000,00 euros pour abus d’ester en justice,
– la somme de 4 440,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– les dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile.
Monsieur [H] soutient que :
– s’agissant du préjudice moral,
– l’âge de la responsable de la société [5] serait indifférent rappelant qu’il est lui-même âgé de 74 ans,
N° RG 20/02907 – N° Portalis DB2N-W-B7E-HAED
– il aurait subi un préjudice moral du fait de toutes les actions diligentées par son adversaire et et les épreuves psychologiques subies notamment au regard d’une perquisition un matin à l’aube,
– s’agissant de l’abus de droit,
– il aurait subi cet abus de droit d’autant qu’il lui aura fallu sept ans pour faire reconnaître ses droits alors que son adversaire aurait usé de diverses procédures parallèles (saisie attribution, saisie rémunérations) démontrant un acharnement.
Par conclusions, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, la SARL [5] sollicite un débouté des demandes adverses et qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.
La SARL [5] dont la représentante est âgée de 83 ans et est actuellement domiciliée à la Résidence [8] fait valoir que :
– s’agissant du préjudice moral, elle s’est contentée de faire appliquer des décisions de justice alors que Monsieur [X] a initié les procédures judiciaires,
– s’agissant de l’abus d’ester en justice, il ne serait établi aucune attitude fautive de sa part, dans un cadre où Monsieur [X] est à l’origine du conflit.
– Monsieur [X] a été indemnisé par l’arrêt de la Cour d’appel de RENNES du 5 décembre 2023 et elle avait proposé un désistement auquel son adversaire s’est opposé.
La clôture est prononcée par ordonnance du 10 avril 2025.
Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
En l’espèce, il sera rappelé à Monsieur [X] qu’il est à l’origine des sept années de procédure et que la société [5] s’est contentée de faire exécuter les diverses décisions de justice.
Il sera d’ailleurs noté que la situation conflictuelle à laquelle il fait allusion, il y a également contribué dans la mesure où notamment la société [5] précise qu’il a porté plainte pour vol des négatifs litigieux.
Il sera donc retenu que son préjudice moral n’est ni étayé, ni caractérisé, et, en conséquence, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur l’abus d’ester en justice
Il convient de rappeler à Monsieur [X] qu’ainsi que l’indique son adversaire, la SARL [5] s’est contentée de faire exécuter des décisions judiciaires. En outre, il lui sera rappelé à nouveau qu’il est à l’origine des diverses procédures judiciaires et que la SARL [5] a usé de son droit légal de présenter ses moyens de défense.
Il s’ensuit que Monsieur [X] ne démontre pas l’existence d’une attitude fautive de la SARL [5], et, en conséquence, il sera débouté de sa demande d’indemnisation.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
Monsieur [X], partie succombante, sera tenu aux dépens de l’instance.
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictiore et en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [Z] [X] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [X] aux dépens.
La Greffière La Présidente
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