Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Poitiers
Thématique : Force majeure et délais : l’importance de la preuve
→ RésuméUn appel a été interjeté par un ancien salarié d’une association, suite à un jugement du conseil des prud’hommes qui avait rejeté ses demandes. L’appel a été déclaré caduc par la conseillère de la mise en état en raison du non-respect du délai de trois mois pour la remise des conclusions, comme l’exige l’article 908 du code de procédure civile. L’ancien salarié a contesté cette décision, arguant qu’un problème informatique constituait un cas de force majeure justifiant l’écartement de la sanction de caducité.
L’association a réagi en demandant le rejet de la requête de l’ancien salarié, tout en sollicitant sa condamnation aux dépens et au paiement d’une somme en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a soutenu que l’ancien salarié n’avait pas prouvé avoir tenté de communiquer ses conclusions dans le délai imparti, ni démontré l’existence d’un incident technique l’ayant empêché de le faire. Selon les dispositions légales, l’ancien salarié avait jusqu’au 19 février 2025 pour remettre ses conclusions, mais il ne l’a fait que le 20 février. Bien qu’il ait produit des éléments montrant qu’il avait préparé ses conclusions avant la date limite, il n’a pas pu prouver qu’il les avait effectivement envoyées dans les délais. De plus, il a admis ne pas avoir reçu d’accusé de réception, ce qui aurait dû l’alerter sur un éventuel problème. En l’absence de preuve d’une situation de force majeure, la cour a confirmé la caducité de l’appel et a condamné l’ancien salarié à payer les dépens ainsi qu’une somme à l’association. La décision a été signée par le président et le greffier de la cour. |
ARRET N°
N° RG 25/00635 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HIDP
[Z]
C/
Association ROULE MA FRITE 17
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE POITIERS
4ème Chambre Civile
ARRÊT DU 10 JUILLET 2025
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00635 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HIDP
Décision déférée à la Cour : ordonnance de caducité du 04 mars 2025 rendue par la Conseillère de la mise en état de la chambre sociale de la Cour d’Appel de POITIERS.
DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ :
Monsieur [N] [Z]
né le 03 Juin 1977 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour avocat Me Pascal MOMMEE de l’ASSOCIATION CABINET MOMMÉE-PRÉVOST, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DEFENDERESSE AU DÉFÉRÉ :
Association ROULE MA FRITE 17
[Adresse 4]
[Localité 2]
ayant pour avocat Me Karine MARTIN de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :
Madame Marie-Béatrice THIERCELIN, Conseillère, qui a présenté son rapport,
Madame Véronique PETEREAU, Conseillère
qui ont entendu seules les plaidoiries et ont rendu compte à la Cour, composée lors du délibéré de :
Monsieur Denys BAILLARD, Président
Madame Marie-Béatrice THIERCELIN, Conseillère
Madame Véronique PETEREAU, Conseillère
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Mme Manuella HAIE,
Lors du prononcé : Mme Marion CHARRIERE
ARRÊT :
– CONTRADICTOIRE
– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
***************
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration au greffe de la cour d’appel en date du 19 novembre 2024, M. [Z] a interjeté appel d’un jugement du conseil des prud’hommes de Rochefort du 28 octobre 2024 qui l’avait débouté de ses demandes présentées à l’encontre de son ancien employeur, l’association «Roule ma frite 17 » (RMF17).
M. [Z] a remis ses conclusions au greffe le 20 février 2025.
Le 4 mars 2025, une ordonnance de caducité de l’appel formé par M. [Z] a été prononcée par la conseillère de la mise en état pour défaut de remise de ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel prévu par l’article 908 du code de procédure civile.
Dans des conditions de régularité, de forme et de délai non discutées, M. [Z] a déféré cette ordonnance à la cour par requête déposée par RPVA le 11 mars 2025.
M. [Z] ne conteste pas la remise hors délai de ses conclusions. Il fait état d’un problème informatique, constitutif d’un cas de force majeure, justifiant d’écarter la sanction de caducité de son appel.
L’association « Roule ma frite 17 » conclut au rejet de la demande de M. [Z] et sollicite en outre sa condamnation aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile à son profit.
Elle fait valoir que M. [Z] ne démontre ni la communication ou la tentative de communication de ses conclusions avant le terme du délai prescrit, ni même l’existence d’un problème technique qui l’aurait empêché de communiquer ses écritures.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Confirme l’ordonnance déférée,
Condamne M. [Z] aux dépens de l’instance,
Condamne M. [Z] à payer la somme de 500 euros à l’association « Roule ma frite 17 » RMF17 en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Autorise les avocats de la cause à recouvrer les dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Le présent arrêt a été signé par Denys BAILLARD, Président et par Marion CHARRIERE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
M. CHARRIERE D. BAILLARD