Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Transport de marchandises : enjeux de la prescription
→ RésuméLe 20 décembre 2018, un ostréiculteur exerçant à titre individuel a confié à la société Transports Roger Renaud et Compagnie, devenue la société STG Pons, le transport de 167 cageots d’huîtres à destination d’une localité. Cependant, les marchandises n’ont pas été réceptionnées. En conséquence, l’ostréiculteur a émis une facture de 7 391,38 euros TTC pour la valeur des huîtres. Le 30 avril 2019, il a mis en demeure la société de l’indemniser pour une perte financière estimée à 30 000 euros.
Le 9 novembre 2020, l’ostréiculteur a assigné la société Transports Renaud devant le tribunal de commerce de La Rochelle, qui s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris. Le 16 février 2023, ce dernier a jugé l’action de l’ostréiculteur recevable et a condamné la société à lui verser 7 391,38 euros pour la marchandise perdue, ainsi que 3 000 euros au titre des frais de justice, tout en déboutant l’ostréiculteur de sa demande de dommages et intérêts. La société Transports Renaud a interjeté appel le 27 février 2023, contestant tous les aspects du jugement. Dans ses conclusions du 10 mars 2025, elle a demandé l’infirmation du jugement et le déboutement de l’ostréiculteur de ses demandes. De son côté, l’ostréiculteur a réclamé la confirmation du jugement initial et a demandé des dommages et intérêts pour la perte financière liée à la rupture de relations contractuelles. La cour a examiné la question de la prescription, la société Transports Renaud arguant que l’action était prescrite. L’ostréiculteur a soutenu que la société avait dissimulé des informations sur la perte des colis. Cependant, la cour a conclu qu’aucune fraude ou infidélité n’était caractérisée, rendant l’action de l’ostréiculteur irrecevable pour cause de prescription. Le jugement initial a donc été infirmé, et l’ostréiculteur a été condamné à payer les dépens. |
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
ARRET DU 10 JUILLET 2025
(n° , 1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : 23/04353 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHNV
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Février 2023 – Tribunal de commerce de Paris, 4ème chambre – RG n° 2022026380
APPELANTE
S.A.S. STG PONS, anciennement dénommée SAS TRANSPORTS ROGER RENAUD ET CIE, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de [Localité 5] sous le numéro 526 580 071
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Frédéric Lallement de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : P0480
INTIME
Monsieur [W] [P], exerçant anciennement en entreprise individuelle
numéro de Siren : 387 494 008
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Elise Ortolland de la SELARL Ortolland & Associes, avocat au barreau de Paris, toque : R231
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5, chargée du rapport et Mme Marie Annick Prigent, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5
Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère
Mme Marie-Annick Prigent, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez
ARRET :
– contradictoire
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 20 décembre 2018, M. [P], ostréiculteur exerçant à titre individuel, a confié à la société Transports Roger Renaud et Compagnie (la société Transports Renaud), devenue la société STG Pons, le transport de 167 cageots d’huitres à destination de [Localité 6].
Les marchandises n’ont pas été réceptionnées.
M. [P] a adressé à la société Transports Renaud une facture de 7 391,38 euros TTC correspondant à la valeur des 167 cageots d’huitres.
Par mise en demeure du 30 avril 2019, M. [P] a réclamé l’indemnisation d’une perte financière à hauteur de 30 000 euros.
Par acte du 9 novembre 2020, M. [P] a assigné la société Transports Renaud devant le tribunal de commerce de la Rochelle qui s’est déclaré territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris.
Par jugement du 16 février 2023, le tribunal de commerce de Paris a :
– Dit que l’action engagée par M. [P] auprès de la société Transports Renaud en réparation de la perte de marchandise bien fondée et non prescrite par la prescription spéciale des transports terrestres ;
– Condamné la société Transports Renaud à payer à M. [P] la somme de 7 391,38 euros TTC au titre de la compensation indemnitaire des marchandises perdues ;
– Débouté M. [P] de sa demande de dommages et intérêts ;
– Condamné la société Transports Renaud à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
– Condamné la société Transports Renaud aux dépens.
Par déclaration du 27 février 2023, la société Transports Renaud a interjeté appel du jugement en visant tous les chefs du jugement.
Par ses dernières conclusions notifiées le 10 mars 2025, la société STG Pons, anciennement dénommée la société Transports Renaud, demande, au visa des articles L. 133-6 du code de commerce et 1353 du code civil, de :
– Infirmer le jugement en ce qu’il a :
* Dit que l’action engagée par M. [P] auprès de la société Transports Renaud en réparation de la perte de marchandise bien fondée et non prescrite par la prescription spéciale des transports terrestres ;
* Condamné la société Transports Renaud à payer à M. [P] la somme de 7 391,38 euros TTC au titre de la compensation indemnitaire des marchandises perdues ;
* Condamné la société Transports Renaud à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
* Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
* Condamné la société Transports Renaud aux dépens ;
Et statuant à nouveau,
– Débouter M. [P] de ses demandes en tant qu’irrecevables et mal fondées ;
– Condamner M. [P] à payer à la société STG Pons, anciennement dénommée Transports Renaud, la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner M. [P] aux dépens, dont distraction au profit de Me Frédéric Lallement, avocat.
Par ses dernières conclusions notifiées le 27 mars 2025, M. [P] demande, au visa des articles L. 133-6 du code de commerce, 1170 et 1217 du code civil, de :
– Déclarer la société Transports Renaud mal fondée en son appel, l’en débouter, ainsi que de toute ses demandes ;
– Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 16 février en ce qu’il a :
* Jugé l’action de M. [P] recevable ;
* Condamné la société Transports Renaud à payer à M. [P] la somme de 7 391,38 euros au titre de la compensation indemnitaire de la marchandise perdue et celle de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
* Condamné la société Transports Renaud aux dépens ;
– Infirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. [P] de sa demande de dommages et intérêts ;
Statuant à nouveau,
– Condamner la société Transports Renaud à payer à M. [P] la somme de 30 000 euros en réparation de la perte financière consécutive à la rupture des relations contractuelles avec Mme [V] ;
– Condamner la société Transports Renaud à payer à M. [P] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner la société Transports Renaud aux entiers dépens.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 3 avril 2025.
La cour renvoie pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, à la décision déférée et aux écritures susvisées, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement du 16 février 2023 du tribunal de commerce de Paris en toutes ses dispositions ;
Déclare l’action de M. [P] irrecevable comme étant prescrite ;
Condamne M. [P] à payer à la société Transports Roger Renaud et Compagnie, devenue la société STG Pons, la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés en appel, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette la demande de M. [P] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [P] aux dépens de première instance et d’appel, qui pourront être recouvrés par Me Lallement, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE