Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Grenoble
Thématique : Obligation de paiement et délais accordés aux débiteurs
→ RésuméL’affaire concerne un litige entre une association de services à domicile, désignée comme la demanderesse, et un couple, désigné comme les défendeurs. L’association a assigné les défendeurs devant le tribunal judiciaire de Grenoble pour obtenir le paiement de prestations non réglées, s’élevant à 1 513,57 euros TTC, ainsi que des intérêts et des dépens. Les prestations concernées ont été fournies entre octobre et décembre 2024, et l’association a produit des preuves de la réalisation de ces services, notamment des contrats et des factures.
Lors de l’audience du 2 juin 2025, les défendeurs ne se sont pas présentés, bien qu’un courrier ait été envoyé au tribunal par le dirigeant du couple, indiquant que des problèmes de santé les empêchaient de se déplacer. Dans ce courrier, il proposait de rembourser les factures impayées à raison de 150 euros par mois, à partir de la vente en viager de leur logement prévue pour l’été 2025. L’association a accepté cette proposition de paiement échelonné. Le tribunal a statué sur la demande principale en se basant sur les articles du Code civil et du Code de procédure civile. Il a constaté que les défendeurs n’avaient pas contesté les demandes de l’association et que les preuves fournies justifiaient la créance. Par conséquent, le tribunal a condamné solidairement les défendeurs à payer la somme due, tout en leur accordant des délais de paiement de 11 mensualités, dont la première devait être réglée le mois suivant la décision. En outre, le tribunal a précisé que tout manquement à ces paiements entraînerait l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette. Les défendeurs ont également été condamnés aux dépens, et la décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/02510 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MNLT
Copie exécutoire
délivrée le : 14 Août 2025
à :
Me Frédéric MAUVARIN
Copie certifiée conforme
délivrée le : 14 Août 2025
à :
Monsieur [L] [Y]
Madame [M] [U] épouse [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE – 4.2 – TJ
JUGEMENT DU 14 AOUT 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
ASSOCIATION CASSIOPEE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Frédéric MAUVARIN, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [L] [Y]
né le 11 Juin 1949 à [Localité 4] (VAL DE MARNE)
et
Madame [M] [U] épouse [Y]
née le 13 Octobre 1949 à [Localité 5] (ARDECHE)
demeurant ensemble [Adresse 1]
tous deux non comparants
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 02 Juin 2025 tenue par Mme Sabrina NECHADI, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme Ouarda KALAI, Greffière, en présence de Mme [Z] [D], Greffière stagiaire, et de M. [K] [C], Auditeur de justice ;
Après avoir entendu l’avocat en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 14 Août 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE :
Par actes de commissaire de justice du 17 avril 2025 remis respectivement à personne et à domicile, l’association CASSIOPEE a assigné Monsieur [L] [Y] et Madame [M] épouse [Y] et devant le tribunal judiciaire de Grenoble à l’audience du 2 juin 2025 afin de voir :
– Dire et juger ses demandes recevables et bien fondées ;
– Condamner solidairement Madame [M] [U] épouse [Y] et Monsieur [L] [Y] au paiement du solde des prestations exécutées par l’association CASSIOPEE soit 1 513,57 euros TTC, outre intérêt à compter de la première mise en demeure en date du 25 mars 2025 s’agissant d’une charge de communauté ;
– Condamner solidairement Madame [M] épouse [Y] et Monsieur [L] [Y] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
– Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
A cette audience, l’association CASSIOPEE représentée par son conseil sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Elle expose principalement que Madame [M] épouse [Y] et Monsieur [L] [Y] n’ont pas réglés les factures des prestations des mois d’octobre 2024 à décembre 2024. Elle produit un mail des époux [Y] qui lui a été adressé le 16 mai 2025 dans lequel Monsieur [L] [Y] propose de régler les factures impayées à hauteur de 150 euros par mois. Elle ne s’oppose pas aux délais de paiement qui sont sollicités.
Monsieur [L] [Y] et Madame [M] épouse [Y] convoqués par actes de Commissaire de Justice du 17 avril 2025 remis respectivement à personne et à domicile ne sont ni présents, ni représentés.
Monsieur [L] [Y] a dressé un courrier au tribunal reçu au greffe le 19 mai 2025 indiquant que son état de santé et celui de son épouse ne leur permet pas de se déplacer à l’audience. Il propose de régler la somme de 150 euros pour rembourser les factures impayées à compter de la vente en viager de leur logement l’été 2025. Le tribunal a donné lecture de ce courrier à l’audience.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 14 août 2025, la présidente ayant informé les parties que la décision serait prononcée par application de l’article 450 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, exécutoire par provision,
CONDAMNE solidairement Madame [M] épouse [Y] et Monsieur [L] [Y] à payer à l’association CASSIOPEE la somme de 1 513,57 euros, au titre des factures impayées du 5 novembre 2024, du 3 décembre 2024 et du 31 décembre 2024 au nom de Monsieur [L] [Y] et du 3 mai 2024, du 3 septembre 2024 et du 31 décembre 2024 au nom de Madame [M] épouse [Y], outre intérêts légaux à compter du 14 août 2025;
AUTORISE Madame [M] épouse [Y] et Monsieur [L] [Y] à s’acquitter de cette somme, en 11 mensualités, soit 10 mensualités de 150 € et une 11ème mensualité qui soldera la dette en principal et au besoin en intérêts ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 05 du mois suivant la présente décision ;
DIT qu’à défaut du versement d’un seul de ces acomptes à son échéance, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible dans sa totalité ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
CONDAMNE in solidum Madame [M] épouse [Y] et Monsieur [L] [Y] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire le 14 août 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Sabrina NECHADI, vice-présidente au Tribunal Judiciaire, et par Madame Ouarda KALAI, greffière.
La greffière, La Vice-Présidente,
Ouarda KALAI Sabrina NECHADI