Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Injonction de conciliation pour une résolution amiable
→ RésuméDans le cadre de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 25/01637, le tribunal a décidé d’inviter plusieurs parties à participer à une conciliation. Les parties concernées incluent des copropriétaires, représentés par leur syndic, la société MAVILLE IMMOBILIER, ainsi qu’un groupe de personnes désignées par leurs initiales. Cette injonction vise à favoriser un règlement amiable avant la prochaine audience prévue pour le 19 décembre 2025.
Le tribunal a ordonné que les parties rencontrent une conciliatrice de justice, dont la mission est fixée jusqu’au 14 novembre 2025. Cette démarche a pour objectif de déterminer si un procès-verbal de conciliation peut être établi et homologué. En cas d’absence de conciliation, les débats reprendront lors de l’audience d’orientation. Il est précisé que la rencontre avec la conciliatrice est obligatoire et gratuite, et qu’elle peut se dérouler par visioconférence ou téléphone si une rencontre physique n’est pas possible. La conciliatrice devra ensuite informer le tribunal de l’identité des personnes présentes à la réunion ainsi que de l’issue de celle-ci. Le tribunal a également rappelé que le non-respect de cette injonction, sans justification légitime, pourrait entraîner des conséquences, telles qu’une radiation du dossier ou une influence sur l’appréciation des demandes formulées par les parties, notamment en ce qui concerne les frais de justice. Cette décision, prise par le juge des contentieux de la protection, souligne l’importance de la conciliation dans le processus judiciaire et vise à encourager les parties à trouver un accord amiable avant de poursuivre les procédures judiciaires. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Madame [F], [H], [T] [N]
MAVILLE IMMOBILIER
Société MAVILLE IMMOBILIER
Mme [P], conciliatrice
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/01637 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7BWU
N° MINUTE :
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
rendu le jeudi 28 août 2025
DEMANDERESSE
Madame [F], [H], [T] [N]
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DÉFENDEURS
MAVILLE IMMOBILIER, syndic de copropriété, administrateur et gestionnaire, société par actions simplifiée, dirigée par Monsieur [W] [K] [C], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic la Société MAVILLE IMMOBILIER – [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge des contentieux de la protection
assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 21 mai 2025
JUGEMENT
statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, prononcé par mise à disposition le 28 août 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge des contentieux de la protection, assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière
Décision du 28 août 2025
PCP JCP fond – N° RG 25/01637 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7BWU
Vu l’instance enrôlée sous le RG n° 25/01637,
Vu les articles 21 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 121 et suivants du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS.
Statuant, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,
Donne injonction à Madame [F], [H], [T] [N] et au syndicat des coproprietaires [Adresse 3], représenté par son syndic la société MAVILLE IMMOBILIER, de rencontrer Madame [Z] [P], conciliatrice de justice
(mail : [Courriel 5]).
Fixe la durée de la mission de Madame [Z] [P] jusqu’au14 novembre 2025 et dit que l’affaire sera rappelée à l’audience d’orientation du vendredi 19 décembre 2025 à 9h
Dit que les parties seront contactées par la conciliatrice de justice et les invite à se présenter au rendez-vous fixé par celle-ci, en personne accompagnée, le cas échéant de leur conseil.
Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit et peut se faire par visioconférence ou téléphone en cas d’impossibilité d’une rencontre en présence des parties.
Dit qu’aux aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, la conciliatrice indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous ainsi que l’issue de ce dernier.
Rappelle que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligence justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 6], le 28 août 2025.
La greffière, Le juge des contentieux de la protection,
Décision du 28 août 2025
PCP JCP fond – N° RG 25/01637 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7BWU