Type de juridiction : Médiation
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Médiation ordonnée pour favoriser un règlement amiable
→ RésuméDans le cadre d’une procédure d’appel, une entreprise de maçonnerie générale a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire d’une localité, concernant un litige l’opposant à un particulier. L’appel a été enregistré le 28 février 2025, suite à une décision prise le 10 décembre 2024.
Le juge, conformément aux articles du code de procédure civile, a estimé qu’une résolution amiable du conflit était envisageable. Il a donc ordonné aux parties de rencontrer un médiateur dans un délai de deux mois pour les informer sur le processus de médiation. Cette mesure vise à favoriser un dialogue constructif entre les parties, permettant ainsi d’explorer des solutions satisfaisantes pour chacun. Le médiateur désigné a pour mission d’informer les parties sur les modalités de la médiation et de les aider à confronter leurs points de vue. La durée de la médiation est fixée à trois mois, avec la possibilité d’une prorogation d’une durée maximale de trois mois, sous réserve de l’accord des parties. Les frais de médiation, s’élevant à 900 euros, devront être partagés également entre les parties, et un versement doit être effectué dans les quinze jours suivant leur accord pour entrer en médiation. Le juge a également précisé que la médiation ne suspend pas la procédure judiciaire en cours et que, si un accord est trouvé, les parties pourront demander l’homologation de leur protocole d’accord ou faire constater leur désistement. En cas d’absence de mise en œuvre de la médiation ou d’interruption, le médiateur devra en informer le juge. Enfin, le dossier a été renvoyé à une audience de mise en état prévue pour le 4 février 2026, et les dépens ont été réservés. |
COUR D’APPEL de NÎMES
[Localité 1]
2ème chambre section A
Décision du 29 Août 2025
ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
ET, LE CAS ECHEANT, ORDONNANT LA MEDIATION
Ordonnance N° :
N° RG 25/00616 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JP3D
M. [O] [H] Maçonnerie générale, n° SIRET 379 864 119 000 43, représenté par Me [P], avocat au barreau d’ALES
C/
M. [T] [M], représenté par Me [V], avocat au barreau d’ALES
Nous, Madame [I] [F], Conseillère, magistrate de la mise en état, assistée de Mme [U] [Z], Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00616 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JP3D
Vu l’appel interjeté le 28 Février 2025 par M. [O] [H] Maçonnerie générale, n° SIRET 379 864 119 000 43 à l’encontre du Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 3] en date du 10 Décembre 2024 dans l’instance 24/01137 l’opposant à M. [T] [M],
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu les pièces de la procédure,
Selon l’article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu par l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire.
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et serait de nature de parvenir à une solution rapide et durable.
En conséquence, il convient d’enjoindre à chacune des parties de rencontrer un médiateur à la date indiquéepar lui aux fins d’information sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
Il est rappelé que l’article 915-3 du code de procédure civile dispose que la décision qui enjoint les parties de rencontrer un médiateur, en application de l’article 127-1 du code de procédure civile ou qui ordonne une médiation au vu de l’article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident, mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910. L’interruption produit ses effets jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur, telle que fixée par la présente ordonnance.