Type de juridiction : Médiation
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Médiation ordonnée pour favoriser un règlement amiable
→ RésuméDans le cadre d’une procédure d’appel, un groupe d’appelants, composé d’un acheteur, d’un vendeur et de plusieurs autres parties, a contesté un jugement rendu par le tribunal judiciaire d’une localité en novembre 2024. Ce jugement concernait un litige opposant les appelants à une victime et à une communauté d’agglomération, représentée par son représentant légal.
Le tribunal a examiné la possibilité d’une résolution amiable du conflit, considérant que celle-ci pourrait permettre d’atteindre une solution rapide et durable. En vertu des articles du code de procédure civile, le juge a décidé d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur. Cette rencontre a pour but d’informer les parties sur le processus de médiation, qui est une mesure d’administration judiciaire. Le médiateur désigné a été chargé d’expliquer les enjeux et le déroulement de cette démarche. Le tribunal a fixé un délai de deux mois pour que les parties se rencontrent avec le médiateur. En cas d’accord, ce dernier sera désigné pour mener la médiation. Il a également été précisé que la décision d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur interrompt les délais pour conclure et former appel incident, jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur. Le juge a également établi que la durée de la médiation serait de trois mois, avec la possibilité de prorogation, et a fixé une provision de 900 euros à verser par les parties pour couvrir les frais du médiateur. En cas de succès de la médiation, les parties pourront faire homologuer le protocole d’accord ou demander un désistement. Le dossier a été renvoyé à une audience de mise en état prévue pour février 2026, et les dépens ont été réservés. |
COUR D’APPEL de NÎMES
[Localité 1]
2ème chambre section A
Décision du 29 Août 2025
ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
ET, LE CAS ECHEANT, ORDONNANT LA MEDIATION
Ordonnance N° :
N° RG 25/00003 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JN5Y
Mme [Z], [X], [V] [G], représentée par Me [P], avocat au barreau de NIMES, M. [Y], [K], [D] [H], représenté par Me [P], avocat au barreau de NIMES
C/
Mme [A] [O] [U] [R] épouse [F], représentée par Me [M], avocat au barreau d’ALES, Communauté COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ALES AGGLOMERATION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
, représentée par Me [N], avocat au barreau de NIMES, représentée par Me [E], avocat au barreau de MONTPELLIER
Nous, Madame Virginie HUET, Conseillère, magistrate de la mise en état, assistée de Mme Céline DELCOURT, Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00003 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JN5Y
Vu l’appel interjeté le 03 Janvier 2025 par Mme [Z], [X], [V] [G], M. [Y], [K], [D] [H] à l’encontre du Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 3] en date du 15 Novembre 2024 dans l’instance 22/00955 l’opposant à Mme [A] [O] [U] [R] épouse [F], Communauté COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION [Localité 3] AGGLOMERATION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu les pièces de la procédure,
Selon l’article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu par l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire.
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et serait de nature de parvenir à une solution rapide et durable.
En conséquence, il convient d’enjoindre à chacune des parties de rencontrer un médiateur à la date indiquéepar lui aux fins d’information sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
Il est rappelé que l’article 915-3 du code de procédure civile dispose que la décision qui enjoint les parties de rencontrer un médiateur, en application de l’article 127-1 du code de procédure civile ou qui ordonne une médiation au vu de l’article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident, mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910. L’interruption produit ses effets jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur, telle que fixée par la présente ordonnance.