Type de juridiction : Médiation
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Médiation ordonnée pour favoriser un règlement amiable
→ RésuméDans le cadre de l’affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00718, un appel a été interjeté le 7 mars 2025 par un acheteur à l’encontre d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance de [Localité 4] le 15 janvier 2025. Cet appel concerne un litige opposant l’acheteur à un vendeur.
Le tribunal a examiné la possibilité d’une résolution amiable du conflit, considérant que celle-ci pourrait permettre d’atteindre une solution rapide et durable. En vertu des articles 127-1 et 131-1 du code de procédure civile, le juge a décidé d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur. Cette rencontre a pour but d’informer les parties sur le processus de médiation, qui est une mesure d’administration judiciaire. Le juge a fixé un délai de deux mois pour cette rencontre, en précisant que le médiateur désigné, un professionnel identifié, devra informer le greffe de la mise en place ou non de la médiation. Il a également été rappelé que la médiation est confidentielle et permet aux parties de négocier des solutions satisfaisantes avec l’aide d’un tiers impartial. La durée de la médiation a été fixée à trois mois, avec la possibilité d’une prorogation d’une durée maximale de trois mois, sous réserve de l’accord des parties. Les frais de médiation, s’élevant à 900 euros, devront être partagés également entre les parties, et il a été précisé que ces frais peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle si l’une des parties y a droit. Enfin, le juge a renvoyé le dossier à l’audience de mise en état électronique prévue pour le 4 février 2026, tout en réservant les dépens. |
COUR D’APPEL de NÎMES
[Localité 1]
2ème chambre section A
Décision du 29 Août 2025
ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
ET, LE CAS ECHEANT, ORDONNANT LA MEDIATION
Ordonnance N° :
N° RG 25/00718 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JQEP
M. [X] [C], représenté par Me [V], avocat au barreau de NIMES, représenté par Me [K], avocat au barreau d’AURILLAC
C/
M. [W] [M], représenté par Me [Y], avocat au barreau de LOZERE
Nous, Madame [F] [B], Conseillère, magistrate de la mise en état, assistée de Mme [Z] [I], Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00718 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JQEP
Vu l’appel interjeté le 07 Mars 2025 par M. [X] [C] à l’encontre du Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] en date du 15 Janvier 2025 dans l’instance 20/00519 l’opposant à M. [W] [M],
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu les pièces de la procédure,
Selon l’article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu par l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire.
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et serait de nature de parvenir à une solution rapide et durable.
En conséquence, il convient d’enjoindre à chacune des parties de rencontrer un médiateur à la date indiquéepar lui aux fins d’information sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
Il est rappelé que l’article 915-3 du code de procédure civile dispose que la décision qui enjoint les parties de rencontrer un médiateur, en application de l’article 127-1 du code de procédure civile ou qui ordonne une médiation au vu de l’article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident, mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910. L’interruption produit ses effets jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur, telle que fixée par la présente ordonnance.