Type de juridiction : Médiation
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Médiation ordonnée pour favoriser un règlement amiable
→ RésuméDans le cadre d’une procédure d’appel, un acheteur et un vendeur ont interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Avignon, concernant un litige opposant les deux parties. L’affaire, inscrite sous le numéro RG 25/00683, a été examinée par un magistrat qui a décidé d’ordonner une médiation afin de tenter de résoudre le conflit de manière amiable.
Conformément aux dispositions du code de procédure civile, le juge a estimé qu’une résolution amiable était envisageable et souhaitable. Il a donc enjoint les parties à rencontrer un médiateur dans un délai de deux mois pour les informer sur le processus de médiation. Cette mesure vise à favoriser le dialogue entre les parties et à leur permettre d’exprimer leurs attentes respectives dans un cadre confidentiel. Le médiateur désigné pour cette mission est un professionnel dont les coordonnées ont été fournies. Il a pour rôle d’informer les parties sur l’objet et le déroulement de la médiation, et de les aider à trouver une solution satisfaisante à leur litige. La durée de la médiation est fixée à trois mois, avec la possibilité de prorogation si les parties en conviennent. Les parties doivent également verser une provision de 900 euros, à parts égales, pour couvrir les frais du médiateur. En cas d’absence de versement ou de demande de prorogation, la désignation du médiateur deviendra caduque. À l’issue de la médiation, le médiateur devra informer le juge des résultats de sa mission, qu’un accord ait été trouvé ou non. Enfin, si la médiation aboutit à un accord, les parties pourront demander l’homologation de ce protocole ou faire constater leur désistement. Le dossier a été renvoyé à l’audience de mise en état prévue pour février 2026, et les dépens ont été réservés. |
COUR D’APPEL de NÎMES
[Localité 1]
2ème chambre section A
Décision du 29 Août 2025
ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
ET, LE CAS ECHEANT, ORDONNANT LA MEDIATION
Ordonnance N° :
N° RG 25/00683 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JQBG
Mme [W] [X] [B] épouse [U], représentée par Me [E], avocat au barreau d’AVIGNON, représentée par Me [M], avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, M. [H] [O] [L] [U], représenté par Me [E], avocat au barreau d’AVIGNON, représenté par Me [M], avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
C/
M. [D], [P], [S] [A], représenté par Me [V], avocat au barreau de NIMES
Nous, Madame [X] [T], Conseillère, magistrate de la mise en état, assistée de Mme [N] [R], Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00683 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JQBG
Vu l’appel interjeté le 05 Mars 2025 par Mme [W] [X] [B] épouse [U], M. [H] [O] [L] [U] à l’encontre du Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’avignon en date du 30 Janvier 2025 dans l’instance 23/00432 l’opposant à M. [D], [P], [S] [A],,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu les pièces de la procédure,
Selon l’article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu par l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire.
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et serait de nature de parvenir à une solution rapide et durable.
En conséquence, il convient d’enjoindre à chacune des parties de rencontrer un médiateur à la date indiquéepar lui aux fins d’information sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
Il est rappelé que l’article 915-3 du code de procédure civile dispose que la décision qui enjoint les parties de rencontrer un médiateur, en application de l’article 127-1 du code de procédure civile ou qui ordonne une médiation au vu de l’article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident, mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910. L’interruption produit ses effets jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur, telle que fixée par la présente ordonnance.