Type de juridiction : Médiation
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Médiation ordonnée pour favoriser un règlement amiable
→ RésuméDans le cadre d’une procédure d’appel, un acheteur a interjeté appel le 24 janvier 2025 contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Carpentras le 28 novembre 2024, dans une affaire l’opposant à une société civile immobilière, la COMPAGNIE FONCIERE ALPHA. Cette société, immatriculée à Paris, est représentée par son gérant. L’acheteur conteste les décisions prises par le tribunal de première instance.
Conformément aux articles du code de procédure civile, le juge a décidé d’ordonner une médiation entre les parties. En effet, il a été estimé qu’une résolution amiable du litige était envisageable, permettant ainsi d’atteindre une solution rapide et durable. Le juge a donc enjoint les parties à rencontrer un médiateur dans un délai de deux mois pour discuter du processus de médiation. Le médiateur désigné a pour mission d’informer les parties sur les modalités de la médiation et de faciliter le dialogue entre elles. Il est précisé que la médiation est confidentielle et que la juridiction reste saisie durant son déroulement. En cas d’accord, les parties pourront faire homologuer le protocole d’accord ou demander un désistement. Le juge a également fixé la durée de la médiation à trois mois, avec possibilité de prorogation, et a déterminé une provision de 900 euros à verser par chaque partie pour couvrir les frais du médiateur. En cas d’absence de versement de cette provision, la désignation du médiateur deviendra caduque. Enfin, le juge a prévu que le médiateur devra informer le tribunal de l’issue de la médiation, qu’elle soit positive ou non, et a renvoyé le dossier à une audience de mise en état prévue pour le 4 février 2026. Les dépens sont réservés. |
COUR D’APPEL de NÎMES
[Localité 1]
2ème chambre section A
Décision du 29 Août 2025
ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
ET, LE CAS ECHEANT, ORDONNANT LA MEDIATION
Ordonnance N° :
N° RG 25/00230 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JOTR
M. [N] [W], représenté par Me [D], avocat au barreau d’AVIGNON
C/
COMPAGNIE FONCIERE ALPHA, une société civile immobilière au capital de 1.050.367,50 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 381 540 277, représenté par son gérant dûment habilité à cet effet et domicilié en ladite qualité audit siège,, représentée par Me [J], avocat au barreau de NIMES, représentée par Me [B], avocat au barreau de PARIS
Nous, Madame [A] [Y], Conseillère, magistrate de la mise en état, assistée de Mme [U] [F], Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00230 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JOTR
Vu l’appel interjeté le 24 Janvier 2025 par M. [N] [W] à l’encontre du Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CARPENTRAS en date du 28 Novembre 2024 dans l’instance 24/00229 l’opposant à COMPAGNIE FONCIERE ALPHA, une société civile immobilière au capital de 1.050.367,50 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 381 540 277, représenté par son gérant dûment habilité à cet effet et domicilié en ladite qualité audit siège,,,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu les pièces de la procédure,
Selon l’article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu par l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire.
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et serait de nature de parvenir à une solution rapide et durable.
En conséquence, il convient d’enjoindre à chacune des parties de rencontrer un médiateur à la date indiquéepar lui aux fins d’information sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
Il est rappelé que l’article 915-3 du code de procédure civile dispose que la décision qui enjoint les parties de rencontrer un médiateur, en application de l’article 127-1 du code de procédure civile ou qui ordonne une médiation au vu de l’article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident, mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910. L’interruption produit ses effets jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur, telle que fixée par la présente ordonnance.