Type de juridiction : Médiation
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Médiation ordonnée pour résoudre un différend familial
→ RésuméDans le cadre d’un litige opposant une partie demanderesse à une partie défenderesse, le tribunal a décidé de recourir à la médiation afin de favoriser une résolution amiable. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, les parties ont été enjointes de rencontrer un médiateur pour être informées sur le processus de médiation. Le médiateur désigné est un notaire exerçant à [Localité 5], dont les coordonnées sont fournies dans la décision.
La durée initiale de la médiation est fixée à six mois, à compter du premier rendez-vous effectif, avec la possibilité de renouvellement pour une période équivalente sur demande du médiateur. Les parties sont tenues de verser une consignation entre les mains du médiateur, sauf pour celle bénéficiant de l’aide juridictionnelle, qui est dispensée de ce versement. Il est précisé que le non-respect de cette injonction, sans justification valable, pourrait entraîner une radiation de l’affaire du rôle pour défaut de diligences. En cas d’accord entre les parties, le médiateur devra transmettre le protocole d’accord au greffe de la chambre 2-4 pour homologation, sur demande expresse des parties, par l’intermédiaire de leurs conseillers. À l’inverse, si la médiation échoue, le médiateur est chargé d’informer la Cour dans les meilleurs délais de l’issue de sa mission. Enfin, la décision précise que les dépens sont réservés, laissant ainsi la question des frais à trancher ultérieurement. Cette démarche vise à encourager un règlement amiable du litige, tout en préservant les droits des parties en cas d’échec de la médiation. La décision a été rendue à [Localité 3] le 28 août 2025, avec une copie délivrée aux parties concernées. |
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
N° RG 21/15855 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIL5V
Chambre 2-4
Mme [I] [T] épouse [P]
[Adresse 1]
Représentant : Me Stephan MULLER, avocat au barreau de TOULON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000966 du 11/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
M. [C] [P]
[Adresse 2]
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier,
Vu l’article 127-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du D n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation,
Afin de trouver une solution au litige qui oppose les parties,
Enjoignons à Mme [I] [T] épouse [P] et M. [C] [P] de rencontrer un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation,
Désignons en qualité de médiateur Maître [X] [N], notaire médiateur à [Localité 5], appartenant au [Adresse 4] ,
Fixons la durée initiale de la médiation à 6 mois à compter du premier rendez-vous effectif, période renouvelable pour 6 mois sur demande du médiateur,
Disons que la consignation sera versée par les parties entre les mains du médiateur,
Rappelons que la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle est dispensée du versement de la consignation,
L’inexecution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation de l’affaire du rôle.
En cas d’accord des parties :