Type de juridiction : Médiation
Juridiction : Cour d’appel d’Amiens
Thématique : Confirmation du jugement et condamnation financière
→ RésuméDans cette affaire, une association a engagé une procédure judiciaire contre une autre entité, cherchant à obtenir des réparations pour des préjudices qu’elle estimait avoir subis. Les faits se sont déroulés dans un contexte où des différends étaient apparus entre les deux parties, notamment en raison de désaccords sur des obligations contractuelles et des responsabilités respectives.
Le tribunal de première instance a examiné les arguments présentés par l’association plaignante ainsi que ceux de la partie défenderesse. Après une analyse approfondie des éléments de preuve et des témoignages, le tribunal a rendu un jugement en faveur de la partie défenderesse, considérant que les demandes de l’association n’étaient pas fondées. Ce jugement a été contesté par l’association, qui a décidé de faire appel de la décision. En appel, la cour a réexaminé l’ensemble du dossier. Les juges ont confirmé le jugement de première instance dans toutes ses dispositions, estimant que les arguments de l’association ne justifiaient pas une modification de la décision initiale. La cour a ainsi débouté l’association de ses demandes plus amples ou contraires, signifiant qu’aucune des nouvelles prétentions formulées n’était recevable. En outre, la cour a condamné l’association à payer les dépens de l’instance d’appel, ainsi qu’une somme de 1 500 euros à la partie défenderesse au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet de couvrir les frais d’avocat et autres dépenses liées à la procédure. L’association a également été déboutée de sa demande sur le même fondement, ce qui a renforcé la décision de la cour en faveur de la partie défenderesse. |
ARRET
N°
Association [12]
C/
[26]
Copie certifiée conforme délivrée à :
– Association [12]
– [28]
– Me Benoît LOSFELD
– Me Maxime DESEURE
– tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
– Me Maxime DESEURE
COUR D’APPEL D’AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 28 AOUT 2025
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N° RG 24/01890 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JCCN – N° registre 1ère instance : 19/01068
Jugement du tribunal judiciaire de Lille (pôle social) en date du 18 mars 2024
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Association [12]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée et plaidant par Me Marie-Pascale PIOT, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE substituant Me Benoît LOSFELD de la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de LILLE
ET :
INTIMEE
[26]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée et plaidant par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU DEMONT HARENG DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE
DEBATS :
A l’audience publique du 10 juin 2025 devant Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 août 2025.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Nathalie LÉPEINGLE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de :
Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,
M. Pascal HAMON, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 28 août 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.