Type de juridiction : Associations
Juridiction : Tribunal de commerce d’Angoulême
Thématique : Obligation de paiement et intérêts en cas de cotisations impayées
→ RésuméL’affaire concerne une demande d’une association, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, à l’encontre d’une société, la SARL MM MACONNERIE, pour le paiement de cotisations impayées. En date du 26 juin 2025, l’association a assigné la société en référé devant le Président du Tribunal de Commerce d’Angoulême, sollicitant le versement d’une somme provisionnelle de 4.952,85 € ainsi que des intérêts de retard à compter du 20 mai 2025.
La SARL MM MACONNERIE, en tant que partie défenderesse, a été informée de sa situation d’adhésion à l’association, mais n’a pas réglé ses cotisations, ce qui a conduit l’association à lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée. Cette lettre, datée du 20 mai 2025, a été retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Lors de l’audience du 22 juillet 2025, la société a évoqué une confusion entre différentes entités, affirmant ne plus avoir d’ouvriers et que les cotisations seraient prélevées lors des déclarations sociales. Le juge des référés a examiné les pièces du dossier et a constaté que l’obligation de paiement de la SARL MM MACONNERIE n’était pas sérieusement contestable. Il a donc décidé de condamner la société à verser la somme demandée, ainsi que les intérêts de retard et des frais de mise en demeure. En outre, le juge a ordonné la capitalisation des intérêts et a précisé que les frais d’exécution forcée seraient à la charge de la société en cas de non-paiement. La SARL MM MACONNERIE a également été condamnée à payer les dépens de la procédure. L’ordonnance a été rendue le 26 août 2025, signée par le juge des référés et le greffier. |
République Française Au nom du Peuple Français
N. 2025 005056
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 26 AOÛT 2025 CHAMBRE DES REFERES
PARTIES EN CAUSE
ENTRE : Association CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST – [Adresse 1],
DEMANDERESSE représentée par Maître Olivier GUEVENOUX – SELARL SEMIOS, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,
D’UNE PART,
ET : SARL MM MACONNERIE – [Adresse 2],
DEFENDERESSE représentée par Monsieur [S] [H] [T] [B], gérant,
D’AUTRE PART,
Formation de l’audience publique lors des débats du 22/07/2025 et du délibéré
Juge des Référés : Jean-Louis SUTRE, Assisté lors des débats de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier,
EXPOSE
Vu les articles 455 et 485 alinéa 1er du Code de Procédure Civile,
Vu l’assignation délivrée par l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST en date du 26 juin 2025,
Vu les conclusions déposées par l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST le 22 juillet 2025,
Par acte d’huissier de justice, signifié le 26 juin 2025, l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST a fait assigner la SARL MM MACONNERIE en référé devant le Président du Tribunal de Commerce d’ANGOULEME aux fins de:
* Condamner la SARL MM MACONNERIE à verser à la CAISSE CONGE INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme provisionnelle de
4.952,85€ outre les intérêts de retard à 1% à compter du 20 mai 2025 et jusqu’à parfait paiement.
*
Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l’article 1154 du Code Civil.
*
Dire que dans l’hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par l’huissier par application de l’article A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
*
Condamner en outre la SARL MM MACONNERIE au paiement de la somme de 600€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
*
Condamner la SARL MM MACONNERIE en tous les dépens.
LES FAITS
La SARL MM MACONNERIE relève des activités entrant dans le champ d’application professionnel des conventions collectives nationales étendues du bâtiment.
La SARL MM MACONNERIE se trouve de plein droit adhérente à l’Association CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.
N’étant pas à jour de ses cotisations, l’Association CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST lui a vainement adressé une lettre de mise en demeure en recommandé, en date du en date du 20 mai 2025, portant la mention « destinataire inconnu à l’adresse », d’avoir à régler la somme de 4.952,85€.
La SARL MM MACONNERIE partie défenderesse, indique lors de l’audience, en date du 22 juillet 2025 qu’il a y une confusion entre la CCIBTP et la CAISSE BTP. La CCI BTP rémunère la PRO BTP.
La SARL MM MACONNERIE indique ne plus avoir d’ouvrier.
A chaque déclaration sociale, il est indiqué que les cotisations seront prélevées.
PAR CES MOTIFS
Nous, Jean-Louis SUTRE, Juge des référés, Statuant publiquement, par Ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNONS la SARL MM MACONNERIE à payer à l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUDOUEST, par provision, la somme de 4.952,85€ outre les intérêts de retard à 1% à compter du 20 mai 2025 et jusqu’à parfait paiement,
Vu l’article 1154 du Code Civil devenu l’article 1343-2 du Code Civil,
ORDONNONS la capitalisation des intérêts,
Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNONS la SARL MM MACONNERIE à payer à l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUDOUEST la somme de 490€,
DISONS que le montant des sommes retenues par l’huissier par application de l’article A.444-32 du Code de Commerce sera supporté par la SARL MM MACONNERIE,
Vu l’article 696 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS la SARL MM MACONNERIE aux entiers dépens, LIQUIDONS les dépens de la présente Ordonnance à la somme de 38,65€.
Ladite ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 26 août 2025 conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signée par Jean-Louis SUTRE, Juge des référés ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.
Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE
Le Juge des référés Jean-Louis SUTRE
Le Greffier,
Le Juge des référés,
Signé électroniquement par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier
Signé électroniquement par Jean-Louis SUTRE