Type de juridiction : Médiation
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Médiation ordonnée pour favoriser un règlement amiable
→ RésuméDans le cadre de l’affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00698, la société civile immobilière (SCI) DELPHY, représentée par son gérant, a interjeté appel le 6 mars 2025 contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Carpentras le 30 janvier 2025. Ce jugement concernait un litige opposant la SCI à un particulier, désigné comme défendeur.
Le tribunal a considéré qu’une résolution amiable du conflit était envisageable et a décidé d’ordonner une médiation. Conformément aux articles 127-1 et 131-1 du code de procédure civile, le juge a enjoint les parties à rencontrer un médiateur dans un délai de deux mois pour discuter des modalités de la médiation. Cette mesure vise à favoriser un dialogue constructif entre les parties, permettant ainsi d’explorer des solutions satisfaisantes. Le médiateur désigné pour cette mission est un professionnel dont les coordonnées ont été fournies. Il a pour rôle d’informer les parties sur le processus de médiation et de les aider à confronter leurs points de vue. La durée initiale de la médiation est fixée à trois mois, avec la possibilité d’une prorogation d’une durée maximale de trois mois, sous réserve de l’accord des parties. Les frais de médiation, s’élevant à 900 euros, doivent être partagés également entre les parties, et leur versement est requis dans un délai de 15 jours suivant l’accord pour entrer en médiation. Il est également précisé que la médiation peut être prise en charge par l’aide juridictionnelle, le cas échéant. Enfin, le tribunal a prévu que, si la médiation aboutit à un accord, les parties pourront faire homologuer le protocole d’accord ou demander un désistement. Le dossier a été renvoyé à l’audience de mise en état prévue pour le 4 février 2026, et les dépens ont été réservés. |
COUR D’APPEL de NÎMES
[Localité 2]
2ème chambre section A
Décision du 29 Août 2025
ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
ET, LE CAS ECHEANT, ORDONNANT LA MEDIATION
Ordonnance N° :
N° RG 25/00698 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JQC3
La SCI DELPHY, inscrite au RCS d’AVIGNON sous le N° 403 667 349, poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me [E], avocat au barreau de CARPENTRAS
C/
M. [C] [A], représenté par Me [H], avocat au barreau de LYON, représenté par Me [X], avocat au barreau de CARPENTRAS
Nous, Madame [O] [G], Conseillère, magistrate de la mise en état, assistée de Mme [D] [W], Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00698 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JQC3
Vu l’appel interjeté le 06 Mars 2025 par La SCI DELPHY, inscrite au RCS d’AVIGNON sous le N° 403 667 349, poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège à l’encontre du Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CARPENTRAS en date du 30 Janvier 2025 dans l’instance 24/00472 l’opposant à M. [C] [A],,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu les pièces de la procédure,
Selon l’article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu par l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire.
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et serait de nature de parvenir à une solution rapide et durable.
En conséquence, il convient d’enjoindre à chacune des parties de rencontrer un médiateur à la date indiquéepar lui aux fins d’information sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
Il est rappelé que l’article 915-3 du code de procédure civile dispose que la décision qui enjoint les parties de rencontrer un médiateur, en application de l’article 127-1 du code de procédure civile ou qui ordonne une médiation au vu de l’article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident, mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910. L’interruption produit ses effets jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur, telle que fixée par la présente ordonnance.