Type de juridiction : Médiation
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Médiation ordonnée pour favoriser un règlement amiable
→ RésuméDans le cadre de l’affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00003, un appel a été interjeté le 3 janvier 2025 par plusieurs parties, dont des acheteurs et un vendeur, à l’encontre d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire d’une localité en date du 15 novembre 2024. Ce jugement concernait un litige opposant les appelants à une victime et à une communauté d’agglomération, représentée par son représentant légal.
Le tribunal a examiné les circonstances de l’affaire et a conclu qu’une résolution amiable du litige était envisageable. En vertu des articles du code de procédure civile, il a été décidé d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur dans un délai de deux mois. Cette mesure vise à informer les parties sur le processus de médiation, qui pourrait permettre d’atteindre une solution rapide et durable. Le médiateur désigné a pour mission d’informer les parties sur l’objet et le déroulement de la médiation. Il est précisé que la médiation est confidentielle et que la juridiction reste saisie pendant son déroulement. Les parties doivent verser une provision de 900 euros, à parts égales, pour couvrir les frais du médiateur, et ce, dans un délai de 15 jours après leur accord pour entrer en médiation. En cas de succès de la médiation, les parties pourront faire homologuer le protocole d’accord ou demander un désistement. La rémunération du médiateur sera fixée d’un commun accord entre les parties, ou par le juge en cas de désaccord. Le dossier a été renvoyé à l’audience de mise en état électronique prévue pour le 4 février 2026, et les dépens ont été réservés. |
COUR D’APPEL de NÎMES
[Localité 1]
2ème chambre section A
Décision du 29 Août 2025
ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
ET, LE CAS ECHEANT, ORDONNANT LA MEDIATION
Ordonnance N° :
N° RG 25/00003 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JN5Y
Mme [Z], [X], [V] [G], représentée par Me [P], avocat au barreau de NIMES, M. [Y], [K], [D] [H], représenté par Me [P], avocat au barreau de NIMES
C/
Mme [A] [O] [U] [R] épouse [F], représentée par Me [M], avocat au barreau d’ALES, Communauté COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ALES AGGLOMERATION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
, représentée par Me [N], avocat au barreau de NIMES, représentée par Me [E], avocat au barreau de MONTPELLIER
Nous, Madame Virginie HUET, Conseillère, magistrate de la mise en état, assistée de Mme Céline DELCOURT, Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00003 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JN5Y
Vu l’appel interjeté le 03 Janvier 2025 par Mme [Z], [X], [V] [G], M. [Y], [K], [D] [H] à l’encontre du Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 3] en date du 15 Novembre 2024 dans l’instance 22/00955 l’opposant à Mme [A] [O] [U] [R] épouse [F], Communauté COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION [Localité 3] AGGLOMERATION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu les pièces de la procédure,
Selon l’article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu par l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire.
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et serait de nature de parvenir à une solution rapide et durable.
En conséquence, il convient d’enjoindre à chacune des parties de rencontrer un médiateur à la date indiquéepar lui aux fins d’information sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
Il est rappelé que l’article 915-3 du code de procédure civile dispose que la décision qui enjoint les parties de rencontrer un médiateur, en application de l’article 127-1 du code de procédure civile ou qui ordonne une médiation au vu de l’article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident, mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910. L’interruption produit ses effets jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur, telle que fixée par la présente ordonnance.