Type de juridiction : Transport
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nantes
Thématique : Indemnisation des passagers : report de vol contesté
→ RésuméDans cette affaire, une victime a introduit une requête le 24 mai 2024, demandant la convocation de la société TRANSAVIA FRANCE afin d’obtenir une condamnation au paiement de diverses sommes. La victime réclamait initialement 1.155 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que 500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 16 mai 2025, la victime a modifié sa demande, sollicitant 500 euros selon l’article 7 du règlement n° 261/2004 du Parlement européen et 300 euros au titre de l’article 700.
La victime avait réservé un voyage aller-retour entre deux localités, avec un départ prévu le 28 mai 2023. Cependant, la compagnie aérienne a modifié l’horaire du vol, reportant le départ au 29 mai 2023. Face à cette situation, la victime a tenté de s’enregistrer en ligne le 27 mai, mais a été informée par TRANSAVIA de ce changement. Ne pouvant accepter ces nouvelles dates pour des raisons professionnelles, elle a annulé son vol et demandé un remboursement, invoquant l’article 8 du règlement n° 261/2004, ainsi que des dommages et intérêts pour annulation tardive. Malgré plusieurs relances et une tentative de conciliation, TRANSAVIA FRANCE n’a pas répondu à la demande d’indemnisation. La société a prétendu avoir informé le courtier dans les délais, sans toutefois fournir de preuve. Bien que régulièrement convoquée, TRANSAVIA n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a constaté que le vol avait effectivement été reporté et qu’aucun cas de force majeure n’avait été justifié. En conséquence, il a alloué à la victime 250 euros en application de l’article 7 du règlement européen. La demande formulée pour un tiers a été jugée irrecevable. Enfin, le tribunal a condamné TRANSAVIA à verser 300 euros à la victime au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a ordonné l’exécution provisoire de la décision. |
Minute n° 25/0464
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 22 Août 2025
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ENTRE :
Madame [R] [C]
[Adresse 2]
Demanderesse comparant en personne
D’une part,
ET:
Société TRANSAVIA FRANCE SAS
[Adresse 1]
Défenderesse non comparante
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN
PROCEDURE :
date de la première évocation : 15 Novembre 2024
date des débats : 16 Mai 2025
délibéré au : 22 Août 2025 par mise à disposition au greffe
N° RG 24/01763 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NBBT
COPIES AUX PARTIES LE :
– CCFE + CCC à Madame [R] [C]
– CCC à Société TRANSAVIA FRANCE SAS
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par requête en date du 24 mai 2024, Madame [R] [C] demande la convocation de la STE TRANSAVIA FRANCE afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :- 1.155 € euros à titre de dommages et intérêts majorée de l’intérêt au taux légal à compter du 30 juin 2023,
– 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 16 mai 2025, Madame [C] modifie sa demande comme suit :
500 € (250 € x 2) au titre de l’article 7 du règlement n° 261/2004 du Parlement européen ;300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle expose avoir acquis un voyage aller-retour [Localité 3]-SEVILLE avec un départ prévu le 28 mai 2023, pour deux personnes, selon confirmation de réservation AEROPORT VOYAGES du 15 décembre 2022.
Ce vol a fait l’objet d’un changement d’horaire par la compagnie. En effet, le 27 mai 2023 à 12h55, veille du départ, devant l’impossibilité d’effectuer l’enregistrement en ligne, Madame [C] a contacté TRANSAVIA qui l’a informée du report du voyage au 29 mai repoussant d’autant le retour.
Ne pouvant accepter ces nouvelles dates pour raisons professionnelles elle a été contrainte d’annuler le vol et en a demandé remboursement en application de l’article 8 du règlement n° 261/2004 du Parlement européen outre les dommages et intérêts pour annulation sans information dans les délais au titre de l’article 7, et le remboursement des frais d’annulation de l’hôtel SINGULAR VIRGENES en application de l’article 12 du même règlement.
Depuis TRANSAVIA FRANCE ne défère pas à la demande d’indemnisation au titre de l’article 7 du règlement n° 261/2004 du Parlement européen malgré les relances et une tentative de conciliation.
Mme [C] rapporte que TRANSAVIA soutient avoir informé le courtier le 14 février 2023 donc dans les délais réglementaires sans produire copie de cette information.
Madame [R] [C] a donné mandat à sa mère [P] [C] de la représenter à l’audience.
Bien que régulièrement convoquée, la STE TRANSAVIA FRANCE n’a pas comparu et n’était pas représentée.
A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 22 août 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;
Condamne la STE TRANSAVIA FRANCE à payer à Madame [C] [E] somme de 250 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Constate que la demande formulée pour [T] [S] est irrecevable pour défaut de qualité à agir de [R] [C] ;
Condamne la STE TRANSAVIA FRANCE à payer à Madame [C] [R] la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
Condamne la STE TRANSAVIA FRANCE aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. HOFFMANN A. JAMBU-MERLIN