Type de juridiction : Transports
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nantes
Thématique : Indemnisation des passagers suite à un vol retardé
→ RésuméDans cette affaire, un acheteur a introduit une requête le 5 août 2024, demandant la convocation de la société RYANAIR pour obtenir des dommages et intérêts suite à l’annulation d’un vol. L’acheteur a initialement réclamé 1.000 euros en vertu de l’article 7 du règlement n° 261/2004 du Parlement européen, ainsi que 2.500 euros pour préjudice subi. Après un renvoi à l’audience du 16 mai 2025, l’acheteur a modifié ses demandes, sollicitant 1.000 euros pour l’annulation et 3.750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Lors de l’audience, l’acheteur a maintenu sa demande en son nom et au nom de trois autres passagers. Ces derniers avaient réservé un voyage entre deux localités pour le 21 juillet 2023, mais le vol FR5449 a été annulé et reporté au lendemain, sans préavis de 15 jours. Les passagers ont donc réclamé 250 euros chacun et 3.550 euros au titre de l’article 700. La société RYANAIR a contesté les demandes, arguant que l’acheteur n’avait pas qualité à agir pour les autres passagers et que l’annulation avait été communiquée plus de deux mois avant le départ. RYANAIR a également produit un message envoyé à l’acheteur le 19 mai 2023, l’informant de l’annulation. Cependant, l’acheteur a soutenu n’avoir reçu aucune notification. Le tribunal a constaté que la charge de la preuve incombait à RYANAIR, qui n’a pas démontré avoir informé l’acheteur dans les délais requis. Le tribunal a donc retenu que le vol avait été retardé et a condamné RYANAIR à verser 250 euros à l’acheteur, ainsi que 500 euros au titre de l’article 700. Les autres demandes ont été rejetées, et la société a été condamnée aux dépens. |
Minute n°25/0465
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 22 Août 2025
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ENTRE :
Monsieur [J] [F]
[Adresse 2]
Demandeur comparant en personne
D’une part,
ET:
Société RYANAIR
[Adresse 1]. DUBLIN – IRLANDE
Défenderesse représentée par le CABINET FTPA, avocats au barreau de PARIS
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN
PROCEDURE :
date de la première évocation : 7 Mars 2025
date des débats : 16 Mai 2025
délibéré au : 22 Août 2025 par mise à disposition au greffe
N° RG 24/02478 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NGAZ
COPIES AUX PARTIES LE :
– CCFE + CCC à Monsieur [J] [F]
– CCC à CABINET FTPA
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par requête en date du 5 août 2024, M. [F] [J] demande la convocation de la STE RYANAIR afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :
– 250 € x 4 = 1.000 € à titre de dommages et intérêts au titre de l’article 7 du règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 ;
– 2.500 euros au titre du préjudice subi.
Après renvoi à l’audience du 16 mai 2025 prononcé le 7 mars 2025, Monsieur [F] a présenté une nouvelle requête le 13 avril 2025 modifiant ses demandes comme suit :
1.000 € au titre de l’article 7 du règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 ;3.750 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 16 mai 2025, M. [F] maintient sa demande en son nom propre et au nom de 3 passagers, [M] [S], [B] [T] et [Y] [F]. Il expose qu’ils ont acquis, le 16 mars 2023, un voyage [Localité 4]/[Localité 5] pour le 21 juillet 2023.
Les quatre voyageurs n’ont pas été prévenus avant le délai de 15 jours que le vol FR5449 du 21 juillet 2023 au départ de [Localité 4] a été annulé et reporté au lendemain 22 juillet.
Ils réclament donc la somme de 250 euros chacun et 3.550 € au titre de l’article 700.
La STE RYANAIR réclame le débouté des demandes de Monsieur [F] et la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir :
Le défaut de qualité à agir de Monsieur [J] [F] pour les 3 autres passagers ;Que le vol a été annulé plus de deux mois avant le départ et non retardé ;Que les passagers ont été informés de l’annulation du vol le 19 mai 2023, soit plus de 2 mois avant le départ ;Que les 4 passagers ont été informés puisqu’ils ont modifié leur vol et qu’il est indiqué « boarded » ce qui signifie qu’ils ont embarqué le 22 juillet, c’est-à-dire le lendemain.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 22 août 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en dernier ressort ;
Déclare que les demande formulées pour [M] [S], [B] [T] et [Y] [F] sont irrecevables pour défaut de qualité à agir de [J] [F].
Condamne la STE RYANAIR à payer à M. [J] [F] la somme de 250 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Condamne la STE RYANAIR à payer à M. [J] [F] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de toutes leurs autres prétentions ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
Condamne la société RYANAIR aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. HOFFMANN A. JAMBU-MERLIN