Type de juridiction : Transports
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nantes
Thématique : Retard de vol : absence de preuves suffisantes pour agir
→ RésuméUn acheteur a saisi le Tribunal judiciaire de Nantes le 26 juin 2024, demandant la condamnation de la société EASY JET SWITZERLAND à lui verser une indemnisation suite à un retard de vol. Le vol concerné, reliant Genève à Nantes, était prévu le 1er septembre 2019 à 11h50. L’acheteur a réclamé un total de 1 775 euros, incluant 250 euros en vertu du règlement (CE) 261/2004, 25 euros selon un autre article du même règlement, et 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens.
L’affaire a été évoquée pour la première fois le 27 septembre 2024, puis renvoyée à plusieurs reprises avant d’être débattue le 4 juillet 2025. Lors de cette audience, le conseil de l’acheteur a soutenu que le vol en question, d’une distance de 597 kilomètres, avait subi un retard de plus de trois heures, ce qui lui permettait de revendiquer une indemnisation selon les dispositions du règlement européen. Malgré une convocation régulière, le représentant de la société EASY JET SWITZERLAND n’a pas comparu. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré le 22 août 2025. En l’absence de la défenderesse, le juge a rappelé que, selon l’article 472 du Code de procédure civile, il pouvait statuer sur le fond. Toutefois, il a précisé que la demande devait être régulière, recevable et fondée. Concernant l’application du règlement (CE) 261/2004, le tribunal a constaté que le vol partait d’un aéroport situé dans un État membre de l’Union européenne, rendant le règlement applicable. Cependant, l’acheteur n’a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier le retard allégué, comme des documents ou attestations de la société aérienne. En conséquence, le tribunal a déclaré l’acheteur irrecevable à agir contre la société EASY JET SWITZERLAND et a débouté ses demandes, le condamnant également aux dépens. |
Minute n°25/0476
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
============
JUGEMENT du 22 Août 2025
__________________________________________
ENTRE :
Monsieur [M] [S]
[Adresse 1]
Demandeur représenté par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS, substituée
D’une part,
ET:
Société EASYJET SWITZERLAND
[Adresse 5]
Défenderesse non comparante
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Catherine GEGLO-VINCENT
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN
PROCEDURE :
date de la première évocation : 27 Septembre 2024
date des débats : 04 Juillet 2025
délibéré au : 22 Août 2025 par mise à disposition au greffe
N° RG 23/04004 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MWJC
COPIES AUX PARTIES LE :
– CCFE + CCC à Me Sandy MOCKEL
– CCC à Société EASYJET SWITZERLAND
FAITS-PROCEDURE&MOYENS DES PARTIES
Par requête au greffe reçue le 26 juin 2024, Monsieur [M] [S] a saisi le Tribunal judiciaire de Nantes aux fins de voir condamnée la société EASY JET SWITZERLAND à l’indemniser suite a retard de son vol de GENÈVE à NANTES prévu le 1er septembre 2019 à 11h 50.
Il sollicite en conséquence de condamner la société EASY JET AIRLINES, au paiement de :
La somme de 250€ en application des articles 5, 6 et 7 du règlement (CE 261/2004) ;25€ en application de l’article 14 du règlement ;1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens comprenant le droit de plaidoirie de 13€.En cas d’exécution forcée de la décision à intervenir par huissier de justice, à supporter le droit proportionnel de recouvrement prévu par l’article A444-32 du code dc commerce.
Appelée à l’audience du 27 septembre 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 31 janvier 2025, puis du 4 juillet 2025 à laquelle elle a été évoquée.
A cette audience, le conseil de Monsieur [M] [S] maintient ses demandes. Il indique que le vol GENÈVE-[Localité 4] est un vol de 597 kilomètres, qui a retardé et l’a fait arriver à sa destination finale avec plus de 3 heures de retard et qu’il est donc fondé à se prévaloir des dispositions du règlement européen 261/2004.
Bien que régulièrement convoqué, le représentant de la société EASY JET SWITZERLAND n’a pas comparu.
La décision, réputée contradictoire selon les dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, a été mise en délibéré au 22 août 2025.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe ;
Déboute Monsieur [M] [S] de ses demandes ;
Condamne Monsieur [M] [S] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. HOFFMANN Catherine GEGLO-VINCENT