Conciliation préalable obligatoire en cas de troubles voisins : Questions / Réponses juridiques

L’article 750-1 alinéa 1er du code de procédure civile impose aux parties de tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative avant d’introduire une demande en justice pour un paiement n’excédant pas 5.000 euros ou un trouble anormal de voisinage. La société ORNE HABITAT n’a pas justifié avoir engagé une telle tentative avant d’assigner Monsieur [G] [L], entraînant l’irrecevabilité de sa demande. Des démarches informelles ne remplacent pas une véritable tentative de conciliation.. Consulter la source documentaire.

Jurisprudence sur cette thématique : La société ORNE HABITAT a conclu un contrat de bail avec un locataire pour un bien à usage d’habitation, stipulant un loyer mensuel de 215,41 euros hors charges. Ce locataire bénéficie d’une mesure de protection par un service dédié. Suite à des troubles de voisinage signalés, la société a signifié une sommation au locataire pour faire cesser ces troubles. En janvier 2025, ORNE HABITAT a assigné le locataire et le service de protection devant le Juge des contentieux de la protection, demandant la résiliation du bail, l’expulsion du locataire, ainsi que le paiement d’une indemnité d’occupation et de frais.

L’affaire a été plaidée en audience publique en juin 2025, où la société a maintenu ses demandes tout en demandant le débouté des demandes du locataire et du service de protection, ainsi qu’une condamnation de ce dernier à verser des frais. De leur côté, le locataire et le service de protection ont contesté la recevabilité des demandes de la société, arguant qu’aucune tentative de conciliation n’avait été effectuée avant l’assignation, ce qui contrevenait aux dispositions du code de procédure civile.

Le tribunal a examiné la question de la recevabilité de l’action. Il a constaté que la société ORNE HABITAT n’avait pas respecté l’obligation de tenter une conciliation avant d’introduire son action, ce qui a conduit à déclarer l’action irrecevable. En conséquence, la société a été déboutée de toutes ses demandes et condamnée aux dépens, chaque partie conservant ses frais irrépétibles. La décision a été prononcée par le juge des contentieux de la protection, avec mention de l’exécution provisoire de droit.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique concernant la tentative de conciliation préalable dans le cadre d’une action en justice ?

L’article 750-1 alinéa 1er du code de procédure civile stipule que : « en application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage ».

Ce texte s’applique à toutes les demandes en paiement jusqu’à 5.000 euros engagées à compter du 1er octobre 2023 devant le Tribunal judiciaire ou le Juge des contentieux de la protection, sauf en matière de crédit à la consommation.

Il est important de noter que le demandeur peut justifier d’une dispense de cette obligation si certaines conditions sont remplies, comme l’absence d’adresse du locataire ou le retour de la mise en demeure.

Quel est l’impact de l’irrecevabilité sur l’action en justice introduite par le bailleur ?

Dans le cas présent, la société ORNE HABITAT a introduit une action en résiliation de bail sans avoir respecté les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.

La juridiction a constaté que l’assignation délivrée à Monsieur [G] [L] le 7 janvier 2025 a été faite à personne, ce qui signifie que l’adresse du locataire était certaine.

Les circonstances rendaient donc possible la mise en œuvre d’une tentative de conciliation, mais la société ORNE HABITAT n’a pas justifié avoir tenté une recherche de conciliation.

Ainsi, la juridiction a déclaré l’action irrecevable, ce qui signifie que la demande de résiliation de bail ne peut pas être examinée sur le fond.

Quelles sont les conséquences financières pour la partie perdante dans ce litige ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, la société ORNE HABITAT, en tant que partie perdante, supportera la charge des dépens.

Cependant, le juge a décidé que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles, ce qui signifie qu’aucune des parties ne sera condamnée à rembourser les frais de l’autre partie.

Quel est le statut de l’exécution provisoire dans cette décision ?

L’article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret du 11 décembre 2019, stipule que l’exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1er janvier 2020.

Dans le cadre de cette décision, il a été rappelé que l’exécution provisoire est de droit, ce qui signifie que la décision peut être exécutée immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

Cela permet à la partie gagnante de faire exécuter la décision sans attendre l’issue d’un éventuel appel.