Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Médiation ordonnée pour favoriser un règlement amiable
→ RésuméDans le cadre d’une procédure en appel, un acheteur a interjeté appel le 12 juin 2025 contre un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes d’ALES le 15 mai 2025, dans une affaire l’opposant à une société, S.A.S. ACTION FRANCE. L’instance a été enregistrée sous le numéro RG 25/01885.
Le magistrat, en vertu des articles du code de procédure civile, a constaté qu’une résolution amiable du litige était envisageable. Il a donc décidé d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur dans un délai de deux mois, afin de les informer sur le processus de médiation. Cette mesure vise à favoriser un règlement rapide et durable du conflit. Le magistrat a précisé que si les parties parviennent à un accord, un médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation. Il a également rappelé que la décision d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur interrompt les délais pour conclure et former appel incident, jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur. Le médiateur désigné a pour mission d’informer les parties sur l’objet et le déroulement de la médiation. Il devra également tenir le greffe informé de la mise en place de la mesure. Les parties ont été averties que la médiation peut être prise en charge par l’aide juridictionnelle, sous certaines conditions. Le magistrat a fixé la durée de la médiation à trois mois, avec possibilité de prorogation. Une provision de 900 euros a été établie, à verser par les parties dans un délai de 15 jours après leur accord pour l’entrée en médiation. En cas de succès, les parties pourront homologuer le protocole d’accord ou faire constater leur désistement. Le dossier a été renvoyé à l’audience de mise en état électronique prévue pour le 15 janvier 2026, et les dépens ont été réservés. |
COUR D’APPEL de NÎMES
[Localité 3]
5ème chambre sociale PH
Décision du 05 Septembre 2025
ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
ET, LE CAS ECHEANT, ORDONNANT LA MEDIATION
Ordonnance N° :
N° RG 25/01885 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JTN3
M. [B] [C], représenté par Me [J], avocat au barreau d’AVIGNON
C/
S.A.S. ACTION FRANCE, représentée par Me [H], avocat au barreau de LILLE
Nous, M. [P] [U], Président, magistrat de la mise en état, assisté de Monsieur [T] [E], Greffier à la 5ème chambre sociale,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/01885 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JTN3
Vu l’appel interjeté le 12 Juin 2025 par M. [B] [C] à l’encontre du Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ALES en date du 15 Mai 2025 dans l’instance 24/00065 l’opposant à S.A.S. ACTION FRANCE,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu les pièces de la procédure,
Selon l’article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu par l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire.
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et serait de nature de parvenir à une solution rapide et durable.
En conséquence, il convient d’enjoindre à chacune des parties de rencontrer un médiateur à la date indiquéepar lui aux fins d’information sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
Il est rappelé que l’article 915-3 du code de procédure civile dispose que la décision qui enjoint les parties de rencontrer un médiateur, en application de l’article 127 ’ 1 du code de procédure civile ou qui ordonne une médiation au vu de l’article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident , mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910. L’interruption produit ses effets jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur, telle que fixée par la présente ordonnance.