Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Responsabilité d’une compagnie aérienne pour dommages sur un fauteuil roulant
→ RésuméLe 17 septembre 2021, une passagère a pris un vol de la Compagnie Nationale Royal Air Maroc, durant lequel son fauteuil roulant a été endommagé. À son arrivée, elle a signalé le dommage au guichet de l’aéroport, recevant un rapport à cet effet. Après avoir mis en demeure la compagnie par lettre recommandée le 2 mai 2022, sans réponse satisfaisante, elle a assigné la compagnie devant le tribunal judiciaire de Paris le 6 décembre 2022, demandant le remboursement du fauteuil et des frais de location d’un nouveau fauteuil, ainsi qu’une indemnisation pour préjudice moral et résistance abusive.
Une médiation a été tentée, mais n’a pas abouti. Dans ses conclusions, la passagère a demandé au tribunal de reconnaître la responsabilité de la compagnie pour les détériorations subies et de lui accorder des sommes précises pour le fauteuil, la location, le préjudice moral, et les frais de justice. Elle a soutenu avoir respecté les délais de déclaration de l’incident, affirmant que la compagnie était responsable, même si le document de réclamation provenait d’un prestataire. De son côté, la Compagnie Nationale Royal Air Maroc a contesté la recevabilité de l’action, arguant que la passagère était forclose en raison de la prescription des délais de réclamation. Elle a également soutenu que la passagère n’avait pas souscrit à une déclaration spéciale d’intérêt, limitant ainsi sa responsabilité à un plafond d’indemnisation. Le tribunal a jugé que la fin de non-recevoir soulevée par la compagnie était irrecevable, confirmant la responsabilité de la compagnie pour les dommages subis par le fauteuil roulant. Il a accordé à la passagère une indemnisation de 1.671 euros pour le préjudice matériel et moral, ainsi que 4.000 euros pour les frais de justice, tout en condamnant la compagnie aux dépens. L’exécution provisoire de la décision a été ordonnée. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires
– Maître JEGOUZO
– Maître LLOP
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
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5ème chambre
2ème section
N° RG 22/15136
N° Portalis 352J-W-B7G-CYKQF
N° MINUTE :
FAIT DROIT
PARTIELLEMENT
Assignation du :
06 Décembre 2022
JUGEMENT
rendu le 04 Septembre 2025
DEMANDERESSE
Madame [I] [E], née le 23 Juillet 2001 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
à [Localité 5],
représentée par Maître Laurence JEGOUZO de l’EURL JEGOUZO AVOCAT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D1079.
DÉFENDERESSE
La Compagnie Nationale Royal Air Maroc, société de droit étranger immatricule au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 612 037 317, dont le siège est situé Aéroport de [3] et dont un établissement est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité,
représentée par Maître Emmanuelle LLOP, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1155.
Décision du 04 Septembre 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/15136 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYKQF
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,
Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint,
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,
assistés de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 03 Juillet 2025 tenue en audience publique devant Madame Christine BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 04 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
_____________________
Le 17 septembre 2021, Madame [I] [E] a été passagère d’un vol [Localité 7]-Dakar, assuré par la compagnie aérienne Compagnie Nationale Royal Air Maroc. Cette dernière a placé son fauteuil roulant dans la soute de l’avion. Or, à son arrivée à [Localité 7], elle l’a récupéré endommagé, ce qu’elle a signalé au guiche de l’aéroport : un rapport lui a été remis.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 02 mai 2022, Madame [I] [E] a mis en demeure, en vain, la compagnie aérienne Compagnie Nationale Royal Air Maroc de rembourser le fauteuil roulant, ainsi que les frais de location d’un nouveau fauteuil.
De sorte que par exploit du 06 décembre 2022, Madame [I] [E] a assigné la société Compagnie Nationale Royal Air Maroc devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir le remboursement des détériorations subies par son fauteuil roulant lors d’un vol de la compagnie et l’indemnisation des préjudices subséquents, notamment les frais de location.
Une mesure de médiation a été entreprise mais n’a pas abouti.
Madame [I] [E], dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 29 juin 2023, demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de la déclarer recevable et fondée en ses demandes, et de dire la compagnie aérienne défenderesse responsable des détériorations, et la débouter de l’ensemble de siennes. En conséquence elle sollicite sa condamnation à lui verser :
– 8.959 euros en remboursement du fauteuil roulant endommagé lors du vol ;
– 859,51 euros en remboursement des paiements de la location d’un fauteuil roulant, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 02 mai 2022 ;
– 2.500 euros en réparation du préjudice moral subi ;
– 2.500 euros pour résistance abusive ;
– 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont recouvrement conformément à l’article 699 du même code.
Madame [I] [E] affirme qu’elle a bien rempli le document de déclaration pour incident, relatif aux bagages, dans les sept jours, auprès de la Compagnie Nationale Royal Air Maroc, puisqu’elle s’est rendue au guichet immédiatement, à la descente de l’avion, le 17 septembre 2021, et qu’aucune précision n’a été apportée sur le fait que le document proviendrait de la société [D], puisque le logo de la compagnie figurait sur le récépissé. Elle soutient que cette procédure est celle décrite sur le site de la compagnie, en cas d’incident bagage. Elle rappelle qu’elle a également contacté la compagnie le 14 puis le 17 octobre 2021. Par ailleurs, s’agissant de la déclaration spéciale d’intérêts, elle précise qu’il n’en est pas fait mention sur le site de la compagnie.
Sur le préjudice subi, elle souligne qu’aucun renouvellement de prescription de fauteuil roulant ne pouvait être demandé, puisqu’il ne s’agissait pas d’une usure du matériel, mais d’une casse, et que le prix du fauteuil est justifié parce qu’il est semi-électrique.
Elle précise que le mois qui a suivi le vol en question, sa kinésithérapeute lui a gracieusement prêté un fauteuil roulant, et qu’ensuite, elle a dû en louer un dès le 13 octobre 2021.
Sur le préjudice moral, elle soutient que cette perte de fauteuil l’empêche de réaliser ses déplacements habituels.
Sur la résistance abusive, elle argue que la compagnie aérienne a toujours refusé de procéder au remboursement des sommes dues, en dépit de la patience dont elle a fait preuve, notamment au regard de la tentative de règlement amiable du litige.
La Compagnie Nationale Royal Air Maroc, dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 novembre 2023, demande au tribunal, au visa de la Convention de Montréal, de :
In limine litis,
– constater la déchéance du droit d’agir de Madame [I] [E] et la déclarer forclose ;
En tout état de cause,
– la débouter de toutes ses demandes ;
– la condamner à lui verser la somme de 1.000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
La Compagnie Nationale Royal Air Maroc affirme, à titre liminaire, que l’action de Madame [I] [E] est prescrite. Sur le fondement de l’article 31 de la Convention de [Localité 6], elle argue que la réclamation pour bagage doit être effectuée auprès du transporteur, soit la compagnie et non le bagagiste [D], qui n’est pas associée de la compagnie, dans un délai de sept jours.
Sur le quantum du préjudice matériel, la compagnie rappelle que Madame [I] [E] n’a pas souscrit à une déclaration spéciale d’intérêt permettant d’indemniser au-delà du plafond fixé par la convention de [Localité 6]. Elle ajoute que la sécurité sociale a remboursé une partie du prix d’achat du fauteuil, prise en charge devant être déduite, et précise que le renouvellement de la prescription d’un fauteuil roulant aurait pu être demandé.
Par ailleurs, elle avance que la démarche de location d’un nouveau fauteuil n’a été entreprise qu’un mois après le vol, à partir du 13 octobre 2021, et s’interroge dès lors sur le caractère inutilisable du fauteuil.
Sur le préjudice moral, elle soutient que la première réclamation n’est intervenue que quatre mois après le vol, et que Madame [I] [E] prétend souffrir de l’impossibilité de réaliser des voyages [Localité 7] – Dakar, alors qu’elle réside dans les Yvelines.
Sur la résistance abusive, elle oppose qu’elle a proposé dès le 16 juin 2022 une indemnisation.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus complet de leurs prétentions et moyens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 septembre 2024. L’affaire a été renvoyée à l’audience à juge rapporteur du 03 juillet 2025.
S’agissant d’une instance engagée en 2022, le tribunal a fait savoir avant l’audience qu’il envisageait de relever d’office l’application de l’article 789 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la cause, compte tenu de ce que la fin de non-recevoir tirée de la forclusion, formulée par la défenderesse dans des conclusions de fond adressées au tribunal, n’a pas fait l’objet de conclusions d’incident préalables devant le juge de la mise en état.
Il en a avisé les parties avant l’audience et les a invitées à formuler leurs observations sur ce point à l’audience.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE IRRECEVABLE la fin de non-recevoir soulevée par la Compagnie Nationale Royal Air Maroc ;
DEBOUTE la Compagnie Nationale Royal Air Maroc du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE la Compagnie Nationale Royal Air Maroc à payer à Madame [I] [E]
– une somme de 1.671 euros en réparation du préjudice matériel et moral ;
– une somme de 4.000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la Compagnie Nationale Royal Air Maroc aux dépens, dont recouvrement conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à [Localité 7] le 04 Septembre 2025.
La Greffière, Le Président,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU