Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Retard de vol : indemnisation des passagers confirmée
→ RésuméUn acheteur et une vendeuse ont réservé un voyage en avion reliant deux localités via un vol opéré par la société TUNISAIR. Le vol initial, TU283, a subi un retard, empêchant les passagers de prendre leur correspondance sur le vol UG0010. En conséquence, ils ont été réacheminés sur un vol le lendemain.
Faisant valoir que ce retard a entraîné une arrivée à destination finale supérieure à trois heures, les passagers ont tenté de concilier avec la société TUNISAIR sans succès. Ils ont ensuite saisi le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir une indemnisation, comprenant 500 € en vertu du règlement européen (CE) 261/2004, 300 € pour résistance abusive, et 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Lors de l’audience, la société TUNISAIR n’a pas comparu, bien qu’elle ait été dûment convoquée. Le tribunal a alors examiné la demande d’indemnisation. Selon le règlement européen, les passagers ont droit à une indemnité forfaitaire de 250 € chacun en cas de retard de vol supérieur à trois heures. Étant donné que le vol TU283 est arrivé avec un retard de près de deux heures, ce retard a été assimilé à une annulation de vol, car il a empêché les passagers d’embarquer sur leur vol de correspondance. La société TUNISAIR n’ayant pas présenté de circonstances extraordinaires justifiant son retard, le tribunal a condamné la société à verser 500 € aux passagers. Les autres demandes, notamment celle pour résistance abusive, ont été rejetées, et la société a également été condamnée aux dépens. En raison de l’obligation d’agir en justice pour faire valoir leurs droits, les passagers ont reçu une indemnité supplémentaire de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
NAC: 55Z
N° RG 24/05409
N° Portalis DBX4-W-B7I-TSJR
JUGEMENT
N° B 25/
DU : 05 Septembre 2025
[I] [X]
[P] [B]
C/
Société TUNISAIR, prise en la personne de son représentant légal
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 05 Septembre 2025
à Me Cyrielle ANTICH
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le vendredi 05 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice- Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l’audience du 11 juin 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [I] [X]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Elodie RIFFAUT de la SELARL RG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Cyrielle ANTICH, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [P] [B]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Elodie RIFFAUT de la SELARL RG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Cyrielle ANTICH, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Société TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [I] [X] et Madame [P] [B] ont réservé un voyage en avion [Localité 8]/[Localité 9]/[Localité 6] sur les vols suivants opérés par la société TUNISAIR :
TU283 du 01/10/2023 départ de [Localité 8] à 15H55, arrivée à [Localité 9] à 16H45,
UG0010 du 01/10/2023 départ de [Localité 9] à 18H15, arrivée à [Localité 6] à 19H15.
Le vol TU283 a été retardé, et les passagers n’ont pu prendre leur correspondance, le retard à l’arrivée à [Localité 9] ne permettant pas leur embarquement sur le vol UG0010.
Ils ont été réacheminés sur le vol du lendemain soit le 02/10/2023, départ à 06H00, arrivée à 07h00.
Faisant valoir le retard à destination finale de plus de trois heures, et après vaine tentative de conciliation du 05/11/2024, Monsieur [I] [X] et Madame [P] [B] ont fait convoquer, par requête reçue au greffe le 27/11/2024, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, la société de droit étranger TUNISAIR aux fins d’obtenir la condamnation de la société de droit étranger TUNISAIR aux dépens et à payer les sommes de :
– 500 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,
– 300 € pour résistance abusive,
– 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Après deux renvois à la demande des parties, à l’audience du 11/06/2025, les demandeurs, représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes.
La société de droit étranger TUNISAIR n’a pas comparu, et personne pour elle, bien qu’ayant reçu la lettre de convocation du greffe le 09/12/2024.
La décision, insusceptible d’appel, sera réputée contradictoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en dernier ressort :
– Condamne la société de droit étranger TUNISAIR à payer à Monsieur [I] [X] et Madame [P] [B] les sommes de :
– 250,00 € chacun soit au total la somme de 500,00 €, en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,
– 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Rejette les demandes des parties plus amples ou contraires ;
– Condamne la société de droit étranger TUNISAIR aux dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE
LE GREFFIER LE PRESIDENT