Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Retard de vol : indemnisation et conséquences financières
→ RésuméUne mère, agissant en son nom et en tant que représentante légale de ses enfants mineurs, a réservé un vol pour sa famille avec la société TUNISAIR, prévu pour le 12 juillet 2023. Ce vol, reliant deux localités, a subi un retard de plus de trois heures, arrivant finalement à destination avec près de huit heures de retard. Suite à ce désagrément, la mère a tenté de résoudre le litige à l’amiable, mais sans succès. Elle a donc décidé d’intenter une action en justice contre la société TUNISAIR, demandant une indemnisation pour le retard, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive.
Le tribunal judiciaire de Toulouse a été saisi par une requête déposée le 27 novembre 2024. Lors de l’audience du 11 juin 2025, les demandeurs ont maintenu leurs demandes, tandis que la société TUNISAIR n’a pas comparu, malgré avoir été dûment convoquée. Le tribunal a alors statué sur les demandes des parties. Concernant l’indemnisation, le tribunal a rappelé que, selon le règlement européen (CE) n°261/2004, chaque passager a droit à une indemnité forfaitaire de 250 € en cas de retard de plus de trois heures pour un vol de moins de 1.500 km. Étant donné que le vol en question a été considérablement retardé, le tribunal a condamné la société TUNISAIR à verser un total de 1.000 € aux quatre passagers concernés. En ce qui concerne les autres demandes, le tribunal a rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, faute de preuve. Toutefois, il a condamné la société TUNISAIR à payer 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de l’obligation de la société de compenser les frais engagés par les demandeurs pour faire valoir leurs droits. Le tribunal a également condamné la société aux dépens. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
NAC: 55Z
N° RG 24/05391
N° Portalis DBX4-W-B7I-TSGA
JUGEMENT
N° B 25/
DU : 05 Septembre 2025
[E] [I] épouse [B]
[K] [B], ayant pour représentant légal Madame [E] [I] épouse [B]
[M] [B], ayant pour représentant légal Madame [E] [I] épouse [B] [U] [B], ayant pour représentant légal Madame [E] [I] épouse [B]
C/
Société TUNISAIR, prise en la personne de son représentant légal
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 05 Septembre 2025
à Me Cyrielle ANTICH
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le vendredi 05 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice- Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l’audience du 11 juin 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [E] [Y] épouse [B]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Elodie RIFFAUT de la SELARL RG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Cyrielle ANTICH, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [K] [B] (mineure), ayant pour représentant légal Madame [E] [I] épouse [B]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Elodie RIFFAUT de la SELARL RG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Cyrielle ANTICH, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [M] [B] (mineur), ayant pour représentant légal Madame [E] [I] épouse [B]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Elodie RIFFAUT de la SELARL RG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Cyrielle ANTICH, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [U] [B] (mineur), ayant pour représentant légal Madame [E] [I] épouse [B]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Elodie RIFFAUT de la SELARL RG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Cyrielle ANTICH, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Société TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Madame [E] [Y] Epouse [B] a réservé, pour elle-même et pour ses enfants mineurs [M] [B], [K] [B] et [U] [B], un voyage en avion sur le vol TU283 [Localité 7]/[Localité 8], départ le 12/07/2023 à 11H00, arrivée à 11H50, opéré par la société TUNISAIR.
Le vol TU283 du 12/07/2023 est arrivé à destination finale avec plus de trois heures de retard.
Faisant valoir le retard à destination de plus de trois heures, et après vaine tentative de conciliation du 22/10/2024, Madame [E] [Y] Epouse [B], agissant en son nom propre ainsi qu’en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [M] [B], [K] [B] et [U] [B], a fait convoquer, par requête reçue au greffe le 27/11/2024, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, la société de droit étranger TUNISAIR aux fins d’obtenir la condamnation de la société de droit étranger TUNISAIR aux dépens et à payer les sommes de :
– 1.000 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,
– 600 € pour résistance abusive,
– 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Après deux renvois à la demande des parties, à l’audience du 11/06/2025, les demandeurs, représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes.
La société de droit étranger TUNISAIR n’a pas comparu, et personne pour elle, bien qu’ayant reçu la lettre de convocation du greffe le 10/12/2024.
La décision, insusceptible d’appel, sera réputée contradictoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en dernier ressort :
– Condamne la société de droit étranger TUNISAIR à payer à Madame [E] [Y] Epouse [B], agissant en son nom propre ainsi qu’en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [M] [B], [K] [B] et [U] [B], les sommes de :
– 250,00 € chacun soit au total la somme de 1.000,00 €, en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,
– 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Rejette les demandes des parties plus amples ou contraires ;
– Condamne la société de droit étranger TUNISAIR aux dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE
LE GREFFIER LE PRESIDENT