Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Retard de vol : indemnisation des passagers confirmée
→ RésuméUn acheteur et une vendeuse ont réservé un voyage en avion pour eux-mêmes et leurs enfants mineurs, comprenant un vol opéré par la société TUNISAIR. Ce vol, prévu pour le 12 juillet 2023, a subi un retard de plus de trois heures, arrivant à destination avec près de huit heures de retard. Suite à ce désagrément, l’acheteur, agissant également en tant que représentant légal de ses enfants, et la vendeuse ont tenté de résoudre le litige à l’amiable, sans succès.
Le 27 novembre 2024, ils ont donc saisi le tribunal judiciaire de Toulouse, demandant la condamnation de la société TUNISAIR à verser des indemnités pour le retard du vol. Les demandeurs ont réclamé un total de 2.100 €, comprenant 1.000 € en vertu du règlement européen (CE) 261/2004 pour l’indemnisation forfaitaire, 600 € pour résistance abusive, et 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Malgré deux renvois, la société TUNISAIR n’a pas comparu à l’audience du 11 juin 2025. Le tribunal a statué sur l’indemnisation forfaitaire due aux passagers, précisant qu’en cas de retard supérieur à trois heures pour un vol de moins de 1.500 km, chaque passager a droit à une indemnité de 250 €. Étant donné que le vol a été considérablement retardé et que TUNISAIR n’a pas présenté de circonstances extraordinaires justifiant ce retard, le tribunal a condamné la société à verser 1.000 € aux quatre passagers. Concernant les autres demandes, le tribunal a rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, faute de preuve, mais a condamné TUNISAIR aux dépens et à verser 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de l’obligation d’agir en justice pour faire valoir leurs droits. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
NAC: 55Z
N° RG 24/05401
N° Portalis DBX4-W-B7I-TSIZ
JUGEMENT
N° B 25/
DU : 05 Septembre 2025
[E] [V]
[J] [T]
[C] [V] (mineur), représenté par Monsieur [E] [V]
[L] [V] (mineur), représenté par Monsieur [E] [V]
C/
Société TUNISAIR, prise en la personne de son représentant légal
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 05 Septembre 2025
à Me Cyrielle ANTICH
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le vendredi 05 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice- Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l’audience du 11 juin 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [E] [V]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Elodie RIFFAUT de la SELARL RG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Cyrielle ANTICH, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [J] [T]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Elodie RIFFAUT de la SELARL RG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Cyrielle ANTICH, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [C] [V] (mineur), représenté par Monsieur [E] [V]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Elodie RIFFAUT de la SELARL RG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Cyrielle ANTICH, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [L] [V] (mineur), représenté par Monsieur [E] [V]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Elodie RIFFAUT de la SELARL RG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Cyrielle ANTICH, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Société TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [E] [V] et Madame [J] [T] ont réservé, pour eux-mêmes et pour leurs enfants mineurs [C] [V] et [L] [V], un voyage en avion sur le vol TU283 [Localité 7]/[Localité 8], départ le 12/07/2023 à 11H00, arrivée à 11H50, opéré par la société TUNISAIR.
Le vol TU283 du 12/07/2023 est arrivé à destination finale avec plus de trois heures de retard.
Faisant valoir le retard à destination de plus de trois heures, et après vaine tentative de conciliation du 22/10/2024, Monsieur [E] [V], agissant en son nom propre ainsi qu’en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [C] [V] et [L] [V], ainsi que Madame [J] [T], ont fait convoquer, par requête reçue au greffe le 27/11/2024, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, la société de droit étranger TUNISAIR aux fins d’obtenir la condamnation de la société de droit étranger TUNISAIR aux dépens et à payer les sommes de :
– 1.000 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,
– 600 € pour résistance abusive,
– 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Après deux renvois à la demande des parties, à l’audience du 11/06/2025, les demandeurs, représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes.
La société de droit étranger TUNISAIR n’a pas comparu, et personne pour elle, bien qu’ayant reçu la lettre de convocation du greffe le 09/12/2024.
La décision, insusceptible d’appel, sera réputée contradictoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en dernier ressort :
– Condamne la société de droit étranger TUNISAIR à payer à Monsieur [E] [V], agissant en son nom propre ainsi qu’en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [C] [V] et [L] [V], et Madame [J] [T], les sommes de :
– 250,00 € chacun soit au total la somme de 1.000,00 €, en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,
– 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Rejette les demandes des parties plus amples ou contraires ;
– Condamne la société de droit étranger TUNISAIR aux dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE
LE GREFFIER LE PRESIDENT