Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Retard de vol : indemnisation et conséquences financières
→ RésuméUne acheteuse a réservé un voyage en avion sur le vol TU283, opéré par la société TUNISAIR, reliant deux localités, avec un départ prévu le 12 juillet 2023 à 11h00 et une arrivée à 11h50. Cependant, le vol a subi un retard de plus de trois heures, les passagers arrivant finalement à destination à 19h48, soit près de huit heures de retard.
Suite à ce retard, l’acheteuse a tenté de concilier avec la société TUNISAIR, sans succès, et a décidé d’intenter une action en justice. Elle a déposé une requête au greffe le 27 novembre 2024, convoquant la société TUNISAIR devant le tribunal judiciaire de Toulouse. L’acheteuse a demandé une indemnisation de 250 € en vertu de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004, ainsi que 150 € pour résistance abusive et 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 11 juin 2025, l’acheteuse, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, tandis que la société TUNISAIR n’a pas comparu, malgré la réception de la convocation. Le tribunal a alors statué sur les demandes de l’acheteuse. Concernant l’indemnisation forfaitaire, le tribunal a constaté que le vol avait effectivement subi un retard supérieur à trois heures, ce qui donne droit à chaque passager à une indemnité de 250 €. La société TUNISAIR n’ayant pas présenté de circonstances extraordinaires justifiant son retard, le tribunal a condamné la société à verser cette somme à l’acheteuse. Les autres demandes de l’acheteuse, notamment celle pour résistance abusive, ont été rejetées, et la société TUNISAIR a été condamnée aux dépens. En raison de l’obligation de l’acheteuse d’agir en justice pour faire valoir ses droits, le tribunal a également accordé 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
NAC: 55Z
N° RG 24/05396
N° Portalis DBX4-W-B7I-TSHJ
JUGEMENT
N° B 25/
DU : 05 Septembre 2025
[W] [K] épouse [R]
C/
Société TUNISAIR, prise en la personne de son représentant légal
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 05 Septembre 2025
à Me Cyrielle ANTICH
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le vendredi 05 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice- Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l’audience du 11 juin 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [W] [K] épouse [R]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Elodie RIFFAUT de la SELARL RG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Cyrielle ANTICH, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Société TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Madame [W] [K] Epouse [R] a réservé un voyage en avion sur le vol TU283 [Localité 7]/[Localité 8], départ le 12/07/2023 à 11H00, arrivée à 11H50, opéré par la société TUNISAIR.
Le vol TU283 du 12/07/2023 est arrivé à destination finale avec plus de trois heures de retard.
Faisant valoir le retard à destination de plus de trois heures, et après vaine tentative de conciliation du 22/10/2024, Madame [W] [K] Epouse [R] a fait convoquer, par requête reçue au greffe le 27/11/2024, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, la société de droit étranger TUNISAIR aux fins d’obtenir la condamnation de la société de droit étranger TUNISAIR aux dépens et à payer les sommes de :
– 250 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,
– 150 € pour résistance abusive,
– 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Après deux renvois à la demande des parties, à l’audience du 11/06/2025, Madame [W] [K] Epouse [R], représentée par son conseil, maintient ses demandes.
La société de droit étranger TUNISAIR n’a pas comparu, et personne pour elle, bien qu’ayant reçu la lettre de convocation du greffe le 09/12/2024.
La décision, insusceptible d’appel, sera réputée contradictoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en dernier ressort :
– Condamne la société de droit étranger TUNISAIR à payer à Madame [W] [K] Epouse [R] les sommes de :
– 250,00 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,
– 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Rejette les demandes des parties plus amples ou contraires ;
– Condamne la société de droit étranger TUNISAIR aux dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE
LE GREFFIER LE PRESIDENT