Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Retard de vol : indemnisation et conséquences financières
→ RésuméUne acheteuse a réservé un vol opéré par la société TUNISAIR, prévu pour le 24 juillet 2023, avec un départ de la localité 7 et une arrivée à la localité 8. Ce vol, identifié sous le numéro TU283, a subi un retard de plus de trois heures, arrivant finalement à destination à 23h37. Suite à ce désagrément, l’acheteuse a tenté de résoudre le litige à l’amiable, mais sans succès. Elle a donc décidé de saisir le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 27 novembre 2024, demandant la condamnation de la société TUNISAIR pour obtenir une indemnisation.
Les demandes formulées par l’acheteuse incluaient une indemnité forfaitaire de 250 € en vertu de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004, 150 € pour résistance abusive, ainsi que 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 11 juin 2025, l’acheteuse, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, tandis que la société TUNISAIR n’a pas comparu, malgré la réception de la convocation. Le tribunal a statué sur l’indemnisation due à l’acheteuse, confirmant qu’un retard de plus de trois heures pour un vol de moins de 1 500 km donne droit à une indemnité forfaitaire de 250 €. La société TUNISAIR n’ayant pas présenté de circonstances extraordinaires justifiant son retard, le tribunal a condamné la société à verser cette somme à l’acheteuse. En ce qui concerne les autres demandes, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, et la société TUNISAIR a été condamnée aux dépens. Enfin, le tribunal a accordé 200 € à l’acheteuse au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de la nécessité d’agir en justice pour faire valoir ses droits. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
NAC: 55Z
N° RG 24/05389
N° Portalis DBX4-W-B7I-TSFY
JUGEMENT
N° B 25/
DU : 05 Septembre 2025
[G] [A]
C/
Société TUNISAIR, prise en la personne de son représentant légal
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 05 Septembre 2025
à Me Cyrielle ANTICH
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le vendredi 05 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice- Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l’audience du 11 juin 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [G] [A]
demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Elodie RIFFAUT de la SELARL RG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Cyrielle ANTICH, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Société TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Madame [G] [A] a réservé un voyage en avion sur le vol TU283 [Localité 7]/[Localité 8], départ le 24/07/2023 à 15h55, arrivée à 16H45, opéré par la société TUNISAIR.
Le vol TU283 du 24/07/2023 est arrivé à destination finale avec plus de trois heures de retard.
Faisant valoir le retard à destination de plus de trois heures, et après vaine tentative de conciliation du 22/10/2024, Madame [G] [A] a fait convoquer, par requête reçue au greffe le 27/11/2024, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, la société de droit étranger TUNISAIR aux fins d’obtenir la condamnation de la société de droit étranger TUNISAIR aux dépens et à payer les sommes de :
– 250 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,
– 150 € pour résistance abusive,
– 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Après deux renvois à la demande des parties, à l’audience du 11/06/2025, Madame [G] [A], représentée par son conseil, maintient ses demandes.
La société de droit étranger TUNISAIR n’a pas comparu, et personne pour elle, bien qu’ayant reçu la lettre de convocation du greffe le 09/12/2024.
La décision, insusceptible d’appel, sera réputée contradictoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en dernier ressort :
– Condamne la société de droit étranger TUNISAIR à payer à Madame [G] [A] les sommes de :
– 250,00 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,
– 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Rejette les demandes des parties plus amples ou contraires ;
– Condamne la société de droit étranger TUNISAIR aux dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE
LE GREFFIER LE PRESIDENT