Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Indemnisation pour retard de vol : droits des passagers
→ RésuméUne acheteuse a réservé un voyage en avion pour elle-même et sa fille mineure sur un vol opéré par la société TUNISAIR, prévu pour le 25 juillet 2023. Ce vol a subi un retard de plus de trois heures, arrivant à destination finale avec près de 7h30 de retard. Suite à ce désagrément, l’acheteuse a tenté de concilier avec la société TUNISAIR, sans succès, avant de saisir le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir une indemnisation.
Dans sa requête, l’acheteuse, agissant en son nom et en tant que représentante légale de sa fille, a demandé la condamnation de TUNISAIR à verser des sommes pour le retard du vol, ainsi qu’une compensation pour résistance abusive et des frais de justice. Malgré deux renvois, la société TUNISAIR n’a pas comparu à l’audience, bien qu’elle ait été dûment convoquée. Le tribunal a examiné la demande d’indemnisation en vertu du règlement européen (CE) n°261/2004, qui prévoit une indemnité forfaitaire pour les passagers en cas de retard significatif. Étant donné que le vol concerné a été retardé de manière substantielle, le tribunal a décidé d’accorder à l’acheteuse et à sa fille une indemnité de 250 € chacun, totalisant 500 €. Concernant les autres demandes, le tribunal a rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, faute de preuve de l’envoi d’un courrier. Toutefois, il a condamné TUNISAIR aux dépens et a accordé une somme de 200 € à l’acheteuse au titre des frais de justice. En conclusion, le tribunal a statué en faveur de l’acheteuse et de sa fille, condamnant TUNISAIR à verser les sommes demandées. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
NAC: 55Z
N° RG 24/05404
N° Portalis DBX4-W-B7I-TSJM
JUGEMENT
N° B 25/
DU : 05 Septembre 2025
[J] [M]
[R] [M] (mineure), représentée par [J] [M]
C/
Société TUNISAIR, prise en la personne de son représentant légal
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 05 Septembre 2025
à Me Cyrielle ANTICH
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le vendredi 05 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice- Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l’audience du 11 juin 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSES
Madame [J] [M]
demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Elodie RIFFAUT de la SELARL RG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Cyrielle ANTICH, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [R] [M] (mineure), représentée par Madame [J] [M]
demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Elodie RIFFAUT de la SELARL RG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Cyrielle ANTICH, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Société TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Madame [J] [M] a réservé, pour elle-même et pour sa fille mineure [R] [M], un voyage en avion sur le vol TU283 [Localité 7]/[Localité 8], départ le 25/07/2023 à 18h55, arrivée à 19H45, opéré par la société TUNISAIR.
Le vol TU283 du 25/07/2023 est arrivé à destination finale avec plus de trois heures de retard.
Faisant valoir le retard à destination de plus de trois heures, et après vaine tentative de conciliation du 07/10/2024, Madame [J] [M], en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure [R] [M], a fait convoquer, par requête reçue au greffe le 27/11/2024, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, la société de droit étranger TUNISAIR aux fins d’obtenir la condamnation de la société de droit étranger TUNISAIR aux dépens et à payer les sommes de :
– 500 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,
– 150 € pour résistance abusive,
– 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Après deux renvois à la demande des parties, à l’audience du 11/06/2025, Madame [J] [M], en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure [R] [M], représentée par son conseil, maintient ses demandes.
La société de droit étranger TUNISAIR n’a pas comparu, et personne pour elle, bien qu’ayant reçu la lettre de convocation du greffe le 09/12/2024.
La décision, insusceptible d’appel, sera réputée contradictoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en dernier ressort :
– Condamne la société de droit étranger TUNISAIR à payer à Madame [J] [M], en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure [R] [M], les sommes de :
– 500,00 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,
– 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Rejette les demandes des parties plus amples ou contraires ;
– Condamne la société de droit étranger TUNISAIR aux dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE
LE GREFFIER LE PRESIDENT