Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Saint-Quentin
Thématique : Conciliation recommandée pour résoudre un différend
→ RésuméDans cette affaire, un demandeur a assigné deux défendeurs, l’un exerçant sous l’enseigne d’une société automobile et l’autre étant une personne physique. L’assignation a été délivrée en mai et juin 2025, et le litige a été examiné par le juge de la mise en état lors d’une audience prévue pour septembre 2025.
Le juge a constaté que, dans l’intérêt des parties, une conciliation pourrait permettre de trouver une solution adaptée au conflit. Il a donc ordonné aux parties de rencontrer un conciliateur de justice afin d’explorer cette possibilité. Le conciliateur désigné, exerçant à la maison de l’Égalité et du Droit, a pour mission d’informer les parties sur le processus de conciliation et de tenter de recueillir leur consentement pour engager cette démarche. La première rencontre a été fixée pour le 26 septembre 2025, et la présence des parties a été rendue obligatoire. En cas d’absence injustifiée, une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros pourrait être imposée. Le conciliateur devra également informer le juge de l’issue de la conciliation, notamment si le consentement des parties a été obtenu ou non. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai d’un mois, la décision de conciliation sera caduque. Le juge a également précisé que la mission de conciliation pourrait être renouvelée une fois, et que les parties peuvent être assistées par des personnes habilitées lors des rencontres. En cas d’échec de la conciliation, un constat d’échec devra être établi et transmis au greffe, permettant aux parties de poursuivre la procédure par les voies classiques. L’affaire a été renvoyée à une audience dématérialisée prévue pour octobre 2025. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
[Adresse 6]
MINUTE N° : JME 2025/
DOSSIER N° : N° RG 25/00558 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5WD
OBJET : Injonction de rencontrer le conciliateur (article 1533 du code de procédure civile)
copie le
à Me Marion MANGOT
Me Sylvie RACLE-GANDILLET
[J] [F]
[D] [O]
[U] [E]
au conciliateur avec assignation
copie dossier
ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2025
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT : Rose-Marie HUNAULT
GREFFIER : Céline GAU
DEMANDEUR
[J] [F]
né le 28 Août 1978 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Marion MANGOT, avocat au barreau d’AMIENS
DÉFENDEURS
[D] [O]
Né le 22 Novembre 1983 à [Localité 8] (02)
“exerçant sous l’enseigne XAV-AUTO (SIRET 830 099 214 00025)”
demeurant [Adresse 4]
défaillant
[U] [E]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sylvie RACLE-GANDILLET, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
Audience du : 09 SEPTEMBRE 2025
****
Vu l’assignation délivrée le 26 Mai et du 05 juin 2025 à la demande de M. [J] [F] à M. [D] [O] “exerçant sous l’enseigne XAV-AUTO (SIRET 830 099 214 00025)” et à M. [U] [E] ;
Vu les articles 1528 à 1531 et les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile ;
Il apparaît à l’examen des éléments du dossier que, dans l’intérêt des parties, le recours à la conciliation rendrait possible une issue adaptée au règlement de leur affaire.
Afin de permettre aux parties de réfléchir à l’opportunité d’une conciliation, il convient de leur enjoindre de rencontrer un conciliateur de justice aux fins de présentation de cette mesure par laquelle les parties tentent de parvenir à un accord raisonnable.
En cas d’accord des parties pour recourir à la conciliation avec le conciliateur de justice désigné, celui-ci pourra commencer ses opérations dans les conditions énoncées au dispositif.
En application de l’article 1534-1 du code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement des parties a été délégué au conciliateur de justice, la décision est caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans un délai d’un mois à compter de la décision. Le conciliateur de justice informe le juge de ce qu’il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties.
Il est rappelé qu’en application de l’article 1533-3 du code de procédure civile, le conciliateur de justice informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.