Cour d’appel de Montpellier, 9 septembre 2025, RG n° 24/02964

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Montpellier

Thématique : Responsabilité du transporteur et conditionnement défectueux

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 24/02964 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QIPX

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 13 MARS 2024

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE

N° RG 2023000543

APPELANTE :

SARL CRISTAL MARBRE Prise en la personne de son gérant en exercice

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Iris RICHAUD substituant Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants

Représenté par Me Karine COHEN, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante

INTIMEE :

S.A.R.L. TRANSPORTS GODIN représentée par son gérant en exercice

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocate postualnte

représnetée par Me Xavier RODAMEL, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

Ordonnance de clôture du 07 Mai 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 Mai 2025,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Thibault GRAFFIN, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE

ARRET :

– Contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Elodie CATOIRE, greffière.

FAITS et PROCEDURE

Selon facture proforma du 30 mars 2022, la S.A.R.L Cristal Marbre a commandé auprès de la société espagnole Piedrapaloma un lot de 126 pièces de pierres naturelles au prix de 15 422,40 euros HT.

Le 12 mai 2022, lors de la livraison effectuée par la S.A.R.L Transports Godin, la société Cristal Marbre l’a refusée au motif que la marchandise était cassée.

Le 23 novembre 2022, la société Cristal Marbre a vainement mis en demeure la société Transports Godin de lui régler la somme de 15 422,40 euros à titre de dommages et intérêts.

Par exploit du 11 avril 2023, la société Cristal Marbre a assigné la société Transports Godin en paiement.

Par jugement contradictoire du 13 mars 2024, le tribunal de commerce de Carcassonne a

jugé recevable l’action de Cristal Marbre à l’encontre de la société Transports Godin ;

jugé que l’origine des dommages provient d’un conditionnement défectueux n’ayant pas supporté les aléas normaux du transport et réalisé par l’expéditeur ;

débouté Cristal Marbre de ses demandes à l’encontre de la société Transports Godin ;

condamné la société Cristal Marbre à payer à la société Transports Godin la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

et condamné la société Cristal Marbre aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros dont 11,60 euros de TVA.

Par déclaration du 6 juin 2024, la société Cristal Marbre a relevé appel de ce jugement.

Par conclusions du 4 septembre 2024, elle demande à la cour de :

la déclarer recevable et bien fondée ;

infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a déclaré recevable son action ;

statuant à nouveau,

juger la société Transports Godin responsable de la perte de la totalité de la marchandise dont elle a assuré le transport ;

condamner la société Transports Godin à lui payer la somme de 15 422,40 euros augmentée des intérêts au taux de 5% prévu par l’article 27 de la convention CMR ;

et la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de première instance et d’appel.

Par conclusions du 5 novembre 2024, la société Transports Godin demande à la cour, au visa des articles 31 et 32 du code de procédure civile, de :

à titre principal,

confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

y ajoutant, condamner la société Cristal Marbre à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’appel ;

à titre subsidiaire, pour le cas où la cour réformerait le jugement,

juger que sa responsabilité n’est pas supérieure à 50% des dommages ;

débouter la société Cristal Marbre du surplus de ses demandes ;

juger que l’équité commande de ne pas allouer d’article 700 en cause d’appel ;

et les condamner toutes deux à hauteur de 50% des dépens de première instance et d’appel, chacune.

Il est renvoyé, pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est datée du 7 mai 2025.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Condamne la S.A.R.L Cristal Marbre aux dépens de l’instance d’appel,

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne la S.A.R.L Cristal Marbre à payer à la S.A.R.L Transports Godin la somme de 2 500 euros et rejette les autres demandes.

La greffière La présidente