Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Injonction de conciliation avant audience de décembre 2025
→ RésuméDans le cadre de l’affaire enregistrée sous le numéro 24 06482, le tribunal a décidé d’ordonner une mesure de conciliation entre un dirigeant d’entreprise et une société de sécurité. Cette décision a été prise en raison de l’évolution des demandes des parties impliquées. Le tribunal a ainsi donné injonction au dirigeant d’entreprise et à la société de sécurité de rencontrer une conciliatrice de justice, dans le but d’explorer la possibilité d’un accord amiable avant la prochaine audience prévue pour le 11 décembre 2025.
La conciliatrice de justice, désignée pour cette mission, a été chargée de rencontrer les parties d’ici le 10 novembre 2025. Le tribunal a précisé que cette rencontre est obligatoire et gratuite, et qu’elle peut se dérouler par visioconférence ou par téléphone si une rencontre en personne n’est pas possible. Les parties sont également invitées à se présenter accompagnées de leurs conseils, si nécessaire. Le tribunal a souligné l’importance de cette démarche de conciliation, en indiquant que l’issue de la rencontre serait rapportée à la juridiction. La conciliatrice devra informer le tribunal de l’identité et de la qualité des personnes présentes lors de la réunion, ainsi que des résultats de cette rencontre. En cas de non-respect de cette injonction sans motif légitime, cela pourrait être interprété comme un défaut de diligence, entraînant potentiellement la radiation du dossier ou influençant l’appréciation des demandes formulées par les parties. Cette décision, prise le 8 septembre 2025, illustre l’engagement du tribunal à favoriser la résolution amiable des litiges avant d’engager des procédures judiciaires plus longues et coûteuses. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Le : 08/09/25
Copie conforme délivrée
à : PARTIES
CONCILIATEUR
Copie exécutoire délivrée
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/06482 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6QHU
N° MINUTE :
7
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
rendu le lundi 08 septembre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [A] [P], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
S.A.S. IJP SECURITE MME [F] [B], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 mai 2025
JUGEMENT
prononcé par mise à disposition le 08 septembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier
Décision du 08 septembre 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/06482 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6QHU
Vu l’instance enrôlée sous le n° 24 06482,
Vu les articles 21 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 121 et suivants du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS.
Statuant, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,
Donne injonction à Monsieur [A] [P] et à la société IJP SECURITE Madame [F] [B] de rencontrer Madame [O] [H], conciliatrice de justice (mail : [Courriel 3]).
Fixe la durée de la mission de Madame [O] [H] jusqu’au 10 novembre 2025 et dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du jeudi 11 décembre 2025 à 14 heures.
Dit que les parties seront contactées par la conciliatrice de justice et les invite à se présenter au rendez-vous fixé par celle-ci, en personne accompagnée, le cas échéant de leur conseil.
Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit et peut se faire par visioconférence ou téléphone en cas d’impossibilité d’une rencontre en présence des parties.
Dit qu’aux aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, la conciliatrice indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous ainsi que l’issue de ce dernier.
Rappelle que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligence justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 4], le 8 septembre 2025.
le greffier le Président