Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Saint-Quentin
Thématique : Médiation ordonnée pour favoriser le dialogue entre parties
→ RésuméPar assignation en date du 5 août 2025, une demande a été formulée par une partie requérante contre une partie défenderesse devant le tribunal judiciaire de Saint-Quentin. Le défendeur a constitué avocat et a sollicité un renvoi pour conclure. En réponse à cette demande, le tribunal a décidé de renvoyer l’affaire à l’audience du 7 octobre 2025 à 9h00.
Le tribunal a également constaté que l’affaire présentait des critères d’éligibilité pour une mesure de médiation. Il a donc ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur le processus de médiation, qui sera gratuit. Il a été précisé que la présence des parties est obligatoire et que toute absence injustifiée pourrait entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Si les parties parviennent à un accord sur la mise en œuvre d’une médiation judiciaire, un médiateur sera désigné pour mener à bien cette démarche. La médiation est prévue pour une durée de cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois, et le médiateur devra informer le juge de l’issue de la médiation, qu’elle soit un accord ou un échec. En cas de désaccord sur la médiation, les parties devront indiquer leur refus d’entrer en médiation. Le tribunal a également fixé une provision de 800 euros pour la rémunération du médiateur, à partager entre les parties, et a stipulé que le non-versement de cette provision entraînerait la caducité de la désignation du médiateur. Enfin, le tribunal a réservé les dépens et a rappelé que l’affaire sera de nouveau examinée lors de l’audience de mise en état prévue le 7 octobre 2025 à 9h00. La décision a été signée par le juge de la mise en état et le greffier. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
[Adresse 6]
MINUTE N° : JME
DOSSIER N° : N° RG 25/00771 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6NP
OBJET : Renvoi devant un médiateur (pour information et médiation en cas d’accord)
Copie le
à Me Oktay AKTAN
Me Aude GILBERT-CARLIER
médiateur avec copie de l’assignation (mail)
[Z] [X]
[H] [V]
copie dossier
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 09 SEPTEMBRE 2025
LA JUGE DE LA MISE EN ETAT : Rose-Marie HUNAULT
GREFFIER : Céline GAU
DEMANDERESSE
[Z] [X]
née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Oktay AKTAN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant) et par Me Alexan CORZILIUS, avocat au barreau de TOULON (plaidant)
DÉFENDEUR
[H] [V]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Aude GILBERT-CARLIER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
Audience de mise en état : 09 septembre 2025
EXPOSE DU LITIGE
Par assignation en date du 05 Août 2025, Mme [Z] [X] a fait citer M. [H] [V] devant le tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN.
Par message RPVA, le défendeur a constitué avocat. Son conseil demande le renvoi pour conclure.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours;
ENJOIGNONS Mme [Z] [X] de rencontrer un médiateur aux fins d’information des parties sur le processus de mediation :
le 02/10/2025 à 12h40
au sein du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, [Adresse 6] ;
ENJOIGNONS M. [H] [V] de rencontrer un médiateur aux fins d’information des parties sur le processus de mediation :
le 02/10/2025 à 13h00
au sein du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, [Adresse 6] ;
ORDONNONS la comparution personnelle des parties à ce rendez-vous, accompagnées, au besoin de leur conseil ou par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie ;
RAPPELONS que leur présence à la réunion d’information est obligatoire et gratuite et que la partie absente, sans motif légitime pourra être condamnée à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros ;
DÉSIGNONS Mme [T] [G] en qualité de médiateur, aux fins d’information des parties sur le processus de médiation qui pourrait être mise en oeuvre en cas d’accord des parties et qui prendra contact avec les parties;
DISONS que les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné dans le délai de 8 jours à compter de la présente décision, les coordonnées de leurs clients respectifs ;
RAPPELONS que la décision sera caduque si le consentement des parties n’est pas recueilli dans un délai d’un mois à compter de la décision ;
En cas d’accord des parties sur la mise en œuvre d’une médiation judiciaire,
DÉSIGNONS en qualité de médiateur Mme [T] [G]
Mail : [Courriel 8] – Téléphone: [XXXXXXXX02] ;
FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800 euros, qui sera versée à raison de 400 euros par les demandeurs et de 400 euros par les défendeurs, entre les mains de Mme [T] [G] dans le délai de 15 jours à compter du rendez-vous devant le médiateur, sauf meilleur accord des parties ;
DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22-2 alinéa 3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
DISONS que faute de versement de la provision, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité ;
RAPPELONS que le médiateur peut, conformément à l’article 1535-1 du Code de Procédure Civile, entendre les tiers qui y consentent, avec l’accord des parties, pour les besoins de la médiation ;
DISONS que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation ;
FIXONS la durée de la médiation à 5 mois, à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur sera versée entre ses mains et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour 3 mois, à la demande du médiateur ;
DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure ;
RAPPELONS qu’en cas d’accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties ou la partie la plus diligente pourront-pourra le cas échéant saisir la juridiction d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire ;
RAPPELONS qu’en application des articles 1535-3, 1535-4 et 1535-5 du Code de Procédure Civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s’il estime que les circonstances l’imposent ;
RAPPELONS que si, dans le cadre de la mise en œuvre d’une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1536 à 1536-4 du Code de Procédure Civile, suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur ;
En tout état de cause :
DISONS que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 07/10/2025 à 9 heures 00 (audience dématérialisée) ;
RÉSERVONS les dépens ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT