Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Indemnisation des passagers : obligations du transporteur
→ RésuméUne requérante a engagé une procédure contre la société AIR ALGERIE, demandant sa condamnation à lui verser plusieurs sommes en raison de l’annulation de son vol AH 1125, prévu le 22 juin 2021. Elle a sollicité 400 € en vertu de l’article 7 du règlement n° 261/2004, 150 € pour résistance abusive, et 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Après une radiation de l’affaire en mars 2023, celle-ci a été réinscrite et examinée en audience le 10 juin 2025.
La requérante a expliqué que, malgré ses nombreuses démarches auprès de la société défenderesse pour obtenir l’indemnisation légale, elle n’avait reçu aucune réponse. La société AIR ALGERIE, régulièrement convoquée, n’a pas comparu ni désigné de représentant. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge peut statuer sur le fond même en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit recevable et fondée. Concernant l’indemnisation, le juge a rappelé que le transporteur aérien est responsable de l’exécution des obligations contractuelles envers les passagers. En vertu du règlement européen, la requérante a droit à une indemnisation de 400 € pour l’annulation de son vol, conformément à l’article 7 du règlement n° 261/2004. En ce qui concerne la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, le juge a estimé qu’il n’y avait pas de preuves suffisantes d’un abus de droit, déboutant ainsi la requérante de cette demande. Toutefois, la société AIR ALGERIE a été condamnée à verser 300 € pour les frais de procédure, ainsi qu’à supporter les dépens. L’exécution provisoire a été ordonnée, et le jugement a été rendu le 8 septembre 2025. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le : 08/09/25
Copie conforme délivrée
à : DEFENDEUR
Copie exécutoire délivrée
à : AVOCAT
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/01650 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7NOP
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le lundi 08 septembre 2025
DEMANDERESSE
Madame [I] [P], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 juin 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 septembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier
Décision du 08 septembre 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/01650 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7NOP
Aux termes d’une requête reçue le 18 mai 2022, Madame [I] [P] a fait convoquer la société AIR ALGERIE aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer , avec exécution provisoire, les sommes suivantes:
– 400 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004.
-150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive.
-300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Après avoir été radiée le 13 mars 2023, l’affaire a été réinscrite et examinée à l’audience du 10 juin 2025.
Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé que son vol AH 1125 au départ de [Localité 4] vers [Localité 3] le 22 juin 2021 à 14h45 et un retour le 29 juin suivant à 10h10 a été annulé ; que toutes ses démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle elle peut prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.
Régulièrement convoquée, la société AIR ALGERIE n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Madame [I] [P] la somme de 400 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004 .
Déboute Madame [I] [P] du surplus de ses demandes.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Madame [I] [P] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Juge que l’exécution provisoire recevra normalement application.
Ainsi jugé, le 8 septembre 2025.
le greffier le Président