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Les travaux de construction réalisés sans autorisation préalable, en méconnaissance des dispositions légales marocaines, constituent une faute délictuelle engageant la responsabilité civile des auteurs. Toute construction doit être précédée d’un permis de construire, et les travaux effectués sans ce permis sont considérés comme illégaux. La responsabilité délictuelle est engagée lorsque la faute d’un individu cause un préjudice à autrui, établissant l’obligation de réparer le dommage causé.. Consulter la source documentaire.
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Jurisprudence sur cette thématique : En septembre 2016, un couple de propriétaires d’une maison secondaire au Maroc a entrepris des travaux d’agrandissement sans autorisation. Les voisins, également propriétaires, ont signalé ces travaux aux autorités, affirmant qu’ils étaient illégaux et causaient un trouble de voisinage. Malgré une mise en demeure, les travaux ont continué, poussant les voisins à saisir le tribunal pour obtenir réparation de leurs préjudices, estimés à 68.850 euros.
Le tribunal de grande instance a reconnu la recevabilité de l’action des plaignants et a ordonné la réouverture des débats pour examiner les dispositions de la loi marocaine applicables. Les plaignants ont demandé des dommages et intérêts pour divers préjudices, y compris un trouble de jouissance, une perte de valeur de leur bien, et un préjudice moral. En réponse, les défendeurs ont contesté la validité de l’assignation et ont demandé des dommages-intérêts pour préjudice moral. Le tribunal a rendu un jugement en janvier 2021, condamnant les défendeurs à verser 1.000 euros aux plaignants pour préjudice moral, tout en rejetant la plupart des autres demandes. Les plaignants ont interjeté appel, demandant une indemnisation plus élevée et la restitution d’un garage dont ils revendiquaient la propriété. En appel, la cour a limité les débats à l’indemnisation des préjudices et à la restitution du garage. Les plaignants ont soutenu que les travaux des défendeurs avaient causé des nuisances sonores et une perte de vue, tandis que les défendeurs ont affirmé que les plaignants n’avaient pas prouvé leurs allégations. La cour a finalement reconnu un trouble de jouissance et a accordé 5.000 euros aux plaignants, tout en déboutant les autres demandes. Les défendeurs ont été condamnés aux dépens d’appel.. Consulter la source documentaire. |
Quel est le cadre juridique applicable aux travaux de construction réalisés par les époux [L] ?Les travaux de construction réalisés par les époux [L] sont soumis aux dispositions de la loi marocaine, notamment le Dahir n°1-92-31 portant promulgation de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme. L’article 40 de ce Dahir stipule que « toute construction doit être précédée d’une demande d’autorisation ». L’article 41 précise que « les travaux de construction, de démolition ou de modification d’un bâtiment doivent être conformes aux règles d’urbanisme ». En l’espèce, le tribunal a constaté que les époux [L] n’avaient pas obtenu les autorisations nécessaires pour les travaux qu’ils ont entrepris, ce qui constitue une violation des articles précités. Il a également été relevé qu’aucun permis de construire, permis d’habiter ou certificat de conformité n’avait été produit, ce qui renforce la constatation d’une faute de leur part. Quel est le fondement de la demande d’indemnisation des époux [N] ?Les époux [N] fondent leur demande d’indemnisation sur la responsabilité délictuelle des époux [L], en vertu de l’article 1382 du Code civil qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ils allèguent avoir subi un trouble anormal de voisinage en raison des travaux illégaux effectués par leurs voisins, ce qui a engendré des nuisances sonores et une perte de jouissance de leur propriété. Le tribunal a reconnu l’existence d’une faute civile délictuelle de la part des époux [L] et a retenu que les époux [N] avaient droit à réparation pour le préjudice moral et le trouble de jouissance, conformément aux principes de la responsabilité civile. Quel est le critère d’évaluation du préjudice de jouissance ?Le préjudice de jouissance est évalué en fonction des nuisances subies par le propriétaire du bien affecté. Selon la jurisprudence, il doit être prouvé que les nuisances ont eu un impact direct sur l’usage normal de la propriété. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que les époux [N] n’avaient pas apporté de preuves suffisantes concernant les nuisances sonores, notamment en ne produisant pas d’attestation de constatation des nuisances par un tiers. Cependant, il a retenu que les travaux réalisés par les époux [L] avaient effectivement causé un trouble de jouissance, en raison de la surélévation de leur maison et de l’installation de brise-vues, ce qui a obstrué la vue des époux [N] sur la mer. Quel est le fondement juridique des demandes de restitution du garage et d’indemnisation pour son occupation ?Les époux [N] demandent la restitution du garage en se prévalant de leur droit de propriété. Cependant, le tribunal a relevé qu’ils ne justifiaient pas de la légitimité de leur propriété sur le garage litigieux. L’article 544 du Code civil stipule que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ». Toutefois, les époux [L] ont produit un acte de vente attestant de leur propriété sur le garage, ce qui a été jugé plus probant que les allégations des époux [N]. Le tribunal a donc débouté les époux [N] de leur demande de restitution du garage, considérant qu’ils n’avaient pas établi leur droit de propriété sur celui-ci. Quel est le principe de l’exécution des travaux en cas de construction illégale ?Le Dahir n°1-92-31, en son article 68, prévoit que « le gouverneur peut, sur demande du président du conseil communal ou d’office, ordonner la destruction totale ou partielle des constructions irrégulières ». Dans cette affaire, les époux [N] ont demandé la désolidarisation et l’isolation de leur immeuble de celui des époux [L], ainsi que le retrait des brise-vues. Cependant, le tribunal a jugé que les textes applicables ne prévoient pas l’exécution de travaux sur l’immeuble des intimés en raison de la construction illégale. Ainsi, les demandes des époux [N] ont été rejetées, car elles ne reposaient sur aucun fondement juridique permettant d’imposer des travaux aux époux [L]. Quel est le montant des dommages et intérêts accordés aux époux [N] pour le trouble de jouissance ?Le tribunal a accordé aux époux [N] la somme de 5.000 euros en réparation de leur trouble de jouissance. Cette décision a été fondée sur la reconnaissance des nuisances sonores et de l’impossibilité d’occuper leur terrasse comme auparavant, en raison des travaux réalisés par les époux [L]. Le tribunal a estimé que ce montant était adéquat pour compenser le préjudice subi, tenant compte des éléments de preuve fournis par les époux [N] concernant les nuisances et l’impact sur leur jouissance de la propriété. Cette somme a été jugée proportionnelle aux désagréments causés par les travaux illégaux, malgré le rejet des autres demandes d’indemnisation pour perte de valeur du bien et préjudice économique. |