Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Colmar
Thématique : Heures supplémentaires non majorées par une Association et faute grave confirmée
→ RésuméUn auxiliaire de vie a été embauché à temps partiel par l’association RECHERCHE ACTION SOCIALE COMMUNAUTAIRE (ARASC) en avril 2019, avec un contrat à durée indéterminée. En juin 2020, son temps de travail a été porté à temps plein, soit 35 heures hebdomadaires. En février 2021, l’association a convoqué cette salariée à un entretien préalable, puis l’a licenciée pour faute grave, lui reprochant notamment d’avoir introduit une personne étrangère dans les locaux, d’avoir utilisé régulièrement son téléphone personnel à des fins privées pendant les interventions, d’avoir manqué de respect à ses collègues, d’avoir accepté des cadeaux d’une personne prise en charge, et d’avoir enregistré un locataire à son insu.
La salariée a contesté ce licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la faute grave et rejeté ses demandes, la condamnant à payer une somme symbolique pour caractère abusif de sa demande. Elle a interjeté appel. Lors de l’examen de l’affaire, la cour a analysé les griefs invoqués. Elle a écarté la plupart d’entre eux, faute de preuves suffisantes, notamment l’introduction de la personne étrangère, le manque de respect envers les collègues, l’acceptation de cadeaux et l’enregistrement du locataire. En revanche, la cour a retenu la réalité du grief relatif à l’utilisation du téléphone personnel pendant le service, y compris lors des interventions auprès de personnes vulnérables, ce qui constituait une faute grave justifiant le licenciement. Par ailleurs, la salariée réclamait un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires non majorées. La cour a infirmé le jugement sur ce point, estimant que l’employeur n’avait pas appliqué la majoration prévue pour 41 heures excédentaires effectuées en 2020, et a condamné l’association à lui verser une somme correspondant à ces heures et aux congés payés afférents. Enfin, la cour a rejeté la demande de l’association visant à obtenir des dommages et intérêts pour procédure abusive, et a condamné la salariée à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le licenciement pour faute grave est donc confirmé, mais l’association doit verser un rappel de salaire partiel à la salariée. |
GLQ/KG
MINUTE N° 25/666
Copie exécutoire
aux avocats
le 19 septembre 2025
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE – SECTION A
ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/00837
N° Portalis DBVW-V-B7H-IASZ
Décision déférée à la Cour : 02 Février 2023 par la formation paritaire du conseil de prud’hommes de Strasbourg
APPELANTE :
Madame [L] [H]
demeurant [Adresse 2]
Représentée par la SCP PEREZ ET ASSOCIES, avocats au barreau de Strasbourg
INTIMÉE :
L’ ASSOCIATION RECHERCHE ACTION SOCIALE COMMUNAUTAIRE (ARASC), prise en la personne de son représentant légal
N° SIRET : 342 041 688
ayant siège [Adresse 1]
Représentée par Me Raphaël REINS, avocat à la Cour, substitué à la barre par Me Monique BERTHELON, avocat au barreau de Strasbourg
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Mai 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Christine DORSCH, Président de Chambre
M. Edgard PALLIERES, Conseiller
M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Claire BESSEY
ARRÊT :
– contradictoire
– prononcé par mise à disposition au greffe par M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller, en l’absence du Président de Chambre empêché,
– signé par M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
****
FAITS ET PROCÉDURE
Par contrat à durée indéterminée du 11 avril 2019, l’association RECHERCHE ACTION SOCIALE COMMUNAUTAIRE (ARASC) a embauché Mme [L] [H] en qualité d’auxiliaire de vie à temps partiel, à compter du 15 avril 2019 et pour une durée de travail mensuelle de 130 heures.
Par avenant du 08 juin 2020, la durée mensuelle de travail de Mme [H] a été portée à 151,67 heures, correspondant à une durée hebdomadaire effective de 35 heures.
Par courrier du 11 février 2021, l’ARASC a convoqué Mme [H] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s’est tenu le 22 février 2021.
Par courrier du 26 février 2021, l’ARASC a notifié à Mme [H] son licenciement pour faute grave.
Le 12 octobre 2021, Mme [H] a saisi le conseil de prud’hommes de Strasbourg pour contester le licenciement.
Par jugement du 02 février 2023, le conseil de prud’hommes a :
– dit que le licenciement reposait sur une faute grave,
– débouté Mme [H] de ses demandes,
– condamné Mme [H] au paiement de la somme de 1 euro au titre du caractère abusif de la demande,
– condamné Mme [H] aux dépens,
– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Mme [H] a interjeté appel le 22 février 2023.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 18 mars 2025 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 16 mai 2025.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 05 mai 2023, Mme [H] demande à la cour d’infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de :
– condamner l’ARASC au paiement de la somme de 995,32 euros à titre de rappel de salaire, outre 99,53 euros au titre des congés payés y afférents,
– condamner l’ARASC au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution défectueuse et déloyale du contrat de travail,
– dire que la rupture du contrat de travail constitue un licenciement abusif,
– dire que le salaire moyen mensuel brut de Madame [H] s’établit à 1 965,32 euros,
– condamner l’ARASC au paiement des sommes suivantes :
* 1 965,32 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 196,53 euros au titre des congés payés y afférents,
* 982,66 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,
* 6 878,62 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,
* 3 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner l’ARASC, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard et par document, à compter du 8e jour suivant le prononcé du jugement à intervenir, à remettre à Mme [H] le reçu pour solde de tout compte, l’attestation Pôle emploi et le certificat de travail dûment rectifiés, en conformité avec le jugement à intervenir,
– débouter l’ARASC de sa demande reconventionnelle,
– condamner l’ARASC aux dépens des deux instances, y compris l’intégralité des frais et honoraires d’huissier de justice et notamment tous les droits de recouvrement et d’encaissement, y compris le droit proportionnel prévu à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 juillet 2023, l’ARASC demande à la cour de :
– confirmer le jugement sauf en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
– débouter Mme [H] de ses demandes,
– condamner Mme [H] aux dépens, y compris les frais de l’exécution de l’arrêt à venir, ainsi qu’au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par mise à disposition au greffe par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
INFIRME le jugement du conseil de prud’hommes de Strasbourg du 02 février 2023 en ce qu’il a :
– débouté Mme [L] [H] de sa demande en paiement d’un rappel de salaire,
– condamné Mme [L] [H] au paiement de la somme de 1 euro au titre du caractère abusif de la demande ;
CONFIRME le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
CONDAMNE l’association RECHERCHE ACTION SOCIALE COMMUNAUTAIRE à payer à Mme [L] [H] la somme de 118,24 euros bruts (cent dix-huit euros et vingt-quatre centimes) à titre de rappel de salaire et la somme de 11,82 euros bruts (onze euros et quatre-vingt-deux centimes) au titre des congés payés afférents ;
DÉBOUTE l’association RECHERCHE ACTION SOCIALE COMMUNAUTAIRE de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNE Mme [L] [H] aux dépens de la procédure d’appel ;
CONDAMNE Mme [L] [H] à payer à l’association RECHERCHE ACTION SOCIALE COMMUNAUTAIRE la somme de 1 000 euros (mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Mme [L] [H] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La Greffière, Le Conseiller,