Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Médiation obligatoire et amende en cas de refus d’information
→ RésuméUn litige oppose un acheteur et un vendeur, ce qui a conduit le tribunal à ordonner une tentative de médiation conformément aux dispositions récentes du code de procédure civile, notamment l’article 127-1 issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, qui encourage le recours à la médiation. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du décret du 18 juillet 2025, qui prévoit une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en cas de refus injustifié d’assister à la réunion d’information préalable à la médiation.
Le tribunal a ainsi enjoint les parties, à savoir l’acheteur et le vendeur, de rencontrer un médiateur désigné, en l’occurrence un notaire médiateur, afin qu’il les informe sur l’objet et le déroulement de la médiation. La durée initiale de cette médiation est fixée à cinq mois à compter du premier rendez-vous effectif, avec possibilité de renouvellement pour trois mois supplémentaires à la demande du médiateur. Les parties doivent verser une consignation entre les mains du médiateur, sauf si l’une d’elles bénéficie de l’aide juridictionnelle, auquel cas elle en est dispensée. Le non-respect de cette injonction sans motif légitime peut être considéré comme un manquement aux diligences requises, pouvant entraîner la radiation de l’affaire du rôle. En cas d’accord entre les parties, le protocole de médiation sera transmis par le médiateur au greffe de la chambre compétente pour homologation, à la demande expresse des parties par l’intermédiaire de leurs conseils. Si la médiation échoue, le médiateur devra en informer la Cour dans les meilleurs délais. Enfin, les dépens sont réservés, laissant ouverte la question de leur répartition selon l’issue de la procédure. |
COUR D’APPEL
D'[Localité 5]
N° RG 22/14481 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKH72
Chambre 2-4
Mme [S] [D]
[Adresse 3]
[Localité 1] /FRANCE
Représentant : Me Stéphane KULBASTIAN de la SELARL SK AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [N] [I]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier,
Vu l’article 127-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du D n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation,
Vu le décret du 18 juillet 2025 et notamment l’instauration d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 € en cas de refus d’assister à la réunion d’information d’amiable,
Vu le nouvel article 127 du code de procédure civile,
Vu les nouveaux articles 21, 1528 et 1528-1, 1530-1 et 1530-2 du code de procédure civile,
Afin de trouver une solution au litige qui oppose les parties,
Enjoignons à Mme [S] [D] et à M. [N] [I] de rencontrer un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation,
Désignons en qualité de médiateur Me [V] [J], notaire médiateur : [Adresse 2], appartenant au [Adresse 6] ,
Fixons la durée initiale de la médiation à 5 mois à compter du premier rendez-vous effectif , période renouvelable pour 3 mois sur demande du médiateur,
Disons que la consignation sera versée par les parties entre les mains du médiateur,
Rappelons que la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle est dispensée du versement de la consignation,
L’inexecution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation de l’affaire du rôle.
En cas d’accord des parties :