Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Application du droit français pour la mainlevée d’une saisie navale
→ RésuméUn affréteur, la société algérienne Anisfer Line, a conclu une charte-partie le 1er avril 2021 avec un armateur, la société algérienne Global Maritime Algérie, pour l’affrètement au voyage du navire Imedghassen. Suite à cette relation contractuelle, l’affréteur a allégué l’existence d’une créance liée à cette charte-partie et a obtenu, par une ordonnance du 9 novembre 2021, l’autorisation de saisir à titre conservatoire le navire Imedghassen alors qu’il se trouvait dans le port de [Localité 2].
En réaction, l’armateur a assigné l’affréteur le 19 novembre 2021 afin d’obtenir la mainlevée de cette saisie conservatoire et de réclamer réparation pour le préjudice subi du fait de cette mesure. La cour d’appel de Montpellier a ordonné la mainlevée de la saisie, estimant que la créance invoquée par l’affréteur ne paraissait pas suffisamment fondée en son principe, notamment au regard des éléments contractuels produits et de la procédure en cours devant la juridiction de Montpellier. L’affréteur a contesté cette décision, invoquant la Convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 relative à la saisie conservatoire des navires, qui prévoit que les règles de procédure concernant l’autorisation de saisie relèvent de la loi de l’État où la saisie est pratiquée, mais que la simple allégation d’une créance maritime suffit à justifier la saisie. Il reprochait à la cour d’appel d’avoir appliqué à tort le droit français, en particulier l’article L. 5114-22 du code des transports, pour ordonner la mainlevée. La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, rappelant que la Convention impose de reconnaître la validité de la saisie dès lors que la créance maritime est alléguée, sans exiger une appréciation approfondie de son bien-fondé au stade de la saisie conservatoire. Cette cassation entraîne également celle de la condamnation de l’affréteur à indemniser l’armateur pour le préjudice causé par la saisie, cette décision étant liée à la mainlevée annulée. |
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 10 septembre 2025
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 414 F-B
Pourvoi n° A 24-12.424
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 SEPTEMBRE 2025
La société Anisfer Line, dont le siège est [Adresse 3] (Algérie), a formé le pourvoi n° A 24-12.424 contre l’arrêt rendu le 3 mars 2022 par la cour d’appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l’opposant à la société Global Maritime Algérie (GMA), dont le siège est [Adresse 1] (Algérie), défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guillou, conseillère, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Anisfer Line, et l’avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 juin 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseillère rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Montpellier,3 mars 2022), selon charte-partie du 1er avril 2021, la société algérienne Anisfer Line a affrété au voyage le navire Imedghassen dont la société algérienne Global Maritime Algérie est l’armateur.
2. Alléguant une créance ayant pour cause la charte-partie, la société Anisfer Line a été autorisée, par une ordonnance du 9 novembre 2021 à saisir à titre conservatoire le navire Imedghassen dans le port de [Localité 2].
3. Le 19 novembre 2021, la société Global Maritime Algérie a assigné la société Anisfer Line en mainlevée de la saisie conservatoire et en réparation de son préjudice.
Réponse de la Cour
Vu les articles, 1er, 2 et 6 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires (la Convention) :
5. Il résulte de ces dispositions que si les règles de procédure relatives à l’obtention de l’autorisation de saisir un navire sont régies par la loi de l’Etat contractant dans lequel la saisie a été demandée, la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er de la Convention, suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte.
6. Pour ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire du navire Imedghassen, l’arrêt, après avoir énoncé qu’en vertu de l’article 6 alinéa 2 de la Convention, les règles de procédure relatives à l’obtention de l’autorisation de la saisie sont régies par le droit interne, retient que si la société Anisher Line se prévaut d’une créance qui relève bien du champ d’application de l’article 1er de la Convention, cette créance ne parait pas suffisamment fondée en son principe au sens de l’article L. 5114-22 du code des transports en l’état de la production des contrats et de la procédure au fond engagée devant la juridiction de Montpellier.
7. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé, par refus d’application, les articles 1 et 2 de la Convention, et, par fausse application, l’article L. 5124-22 du code des transports.
Portée et conséquences de la cassation
8. En application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l’arrêt ordonnant la mainlevée de la saisie conservatoire du navire Imedghassen entraîne la cassation du chef de dispositif condamnant la société Anisfer line à payer à la société Global maritime Algérie une indemnité en réparation du préjudice causé par la saisie, qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire.