Le 7 octobre 2023, l’adoptante a mis en demeure l’association de rembourser les frais vétérinaires engagés. Le 13 juin 2025, elle a assigné l’association devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne. Lors de l’audience du 2 juillet 2025, l’adoptante a demandé la reconnaissance de la responsabilité de l’association, le remboursement des frais vétérinaires, des dommages et intérêts pour préjudice moral, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’adoptante a soutenu que le chaton n’était pas vacciné, identifié ni vermifugé, contrairement aux engagements contractuels. Elle a également mentionné que le chaton présentait des signes de maladie dès son adoption et que le rendez-vous vétérinaire a été annulé à cause d’un léger retard. L’association, quant à elle, a contesté ces allégations, affirmant que le chaton était en bonne santé au moment de l’adoption et que la visite vétérinaire était prévue pour le lendemain.
Le tribunal a constaté que l’association avait manqué à ses obligations contractuelles en laissant le chaton partir sans les soins nécessaires. Il a condamné l’association à rembourser les frais vétérinaires de 614,60 € et à verser 700 € pour le préjudice moral. De plus, l’association a été condamnée à payer 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 25/00464 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZ3P
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 17 Septembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;
DEBATS : à l’audience publique du 02 Juillet 2025
ENTRE :
Madame [A] [F]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Emilie MICHELIER, avocat au barreau de CARPENTRAS
ET :
Association LES CHOUCHOUS A 4 PATTES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [E] [X] épouse [Y]
JUGEMENT :
contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 17 Septembre 2025
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 28 août 2023, Madame [A] [Z] a adopté un chaton, [D], auprès de l’association Les Chouchous à 4 Pattes.
Le 5 septembre 2023, Madame [A] [F] a euthanasié le chaton, atteint de coryza.
Son second chat est décédé le 25 septembre 2023, également de coryza.
L’association Les Chouchous à 4 Pattes a remboursé à Madame [A] [F] les frais d’adoption à hauteur de 200 €.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 7 octobre 2023, Madame [A] [F] a mis en demeure l’association Les Chouchous à 4 Pattes de lui rembourser les frais vétérinaires.
Par acte délivré par commissaire de justice le 13 juin 2025, Madame [A] [F] a fait assigner l’association Les Chouchous à 4 Pattes devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.
A l’audience du 2 juillet 2025, à laquelle l’affaire a été retenue, Madame [A] [F], représentée par son avocat, demande à la juridiction de :
Juger que l’association Les Chouchous à 4 Pattes a reconnu sa faute et donc sa responsabilité par le remboursement des frais d’adoption ;Ordonner le remboursement total des frais ayant découlé de l’adoption et qui sont restés à la charge de Madame [A] [F], et ce au titre de la réparation intégrale de son préjudice ;Condamner l’association Les Chouchous à 4 Pattes à lui payer, avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2023, les sommes de :1 381,35 € au titre des frais vétérinaires engagés ;1 400 € de dommages et intérêts pour préjudice moral ;1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;Ne pas écarter l’exécution provisoire du présent jugement.
Au visa des articles 1217 et suivants et 1231-2 et suivants du Code civil, elle fait valoir que le chaton adopté n’était ni vacciné, ni pucé, ni vermifugé, contrairement aux conditions contractuelles indiquées dans le contrat d’adoption. Elle rappelle qu’elle avait adopté ce chat dans l’objectif de tenir compagnie à son premier chat, mais que, dès le soir de l’adoption, elle a remarqué que le chaton n’allait pas bien. Elle relève que le rendez-vous du vétérinaire a été annulé alors qu’elle n’avait que 3 minutes de retard et qu’un vétérinaire a confirmé qu’il était atteint du coryza, maladie contagieuse. Elle estime que la présidente de l’association a dissimulé l’historique de contamination et n’a pas fait le nécessaire pour le vacciner avant son adoption pour éviter toute propagation de cette maladie. Elle explique avoir engagé de nombreux frais vétérinaires et avoir subi un préjudice moral, du fait du décès des deux chats, de son angoisse et du temps consacré aux soins.
En réponse, l’association Les Chouchous à 4 Pattes, représentée par Madame [X] [E] épouse [Y], sollicite de la part de la juridiction de rejeter les demandes de Madame [A] [F].
Au soutien de sa demande, elle explique que, lorsque Madame [A] [F] est venue, le chat n’était pas malade et qu’il avait passé 15 jours en quarantaine. Elle admet ne pas avoir pu faire identifier le chaton car Madame [A] [F] a voulu partir avec. Elle déclare que le rendez-vous chez le vétérinaire était prévu le lendemain, mais que la visite n’a pas eu lieu car Madame [A] [F] avait du retard et que le vétérinaire ne pouvait pas attendre. Elle confirme que cette maladie est très visible et que le chaton n’a pas déclaré le coryza chez eux. Elle affirme que Madame [A] [F] leur a dit que son premier chat n’était pas vacciné.
Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Par note en délibéré autorisée par le Tribunal, l’association Les Chouchous à 4 Pattes a transmis les statuts et le compte-rendu de l’assemblée générale.
Sur quoi, l’affaire est mise en délibéré au 17 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE l’association Les Chouchous à 4 Pattes à payer à Madame [A] [F] la somme de 614,60 €, correspondant aux frais vétérinaires, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal, à compter du 4 décembre 2023 ;
CONDAMNE l’association Les Chouchous à 4 Pattes à payer à Madame [A] [F] la somme de 700 € pour son préjudice moral ;
CONDAMNE l’association Les Chouchous à 4 Pattes à payer à Madame [A] [F] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE l’association Les Chouchous à 4 Pattes aux dépens.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,
Le GREFFIER La PRESIDENTE
Notification le :
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