Conformément à l’article 1565 du code de procédure civile, un accord atteint lors d’une médiation ou d’une conciliation peut être soumis à l’homologation du juge compétent pour le rendre exécutoire. Le juge ne peut pas modifier les termes de l’accord. L’article 1567 précise que ces dispositions s’appliquent également aux transactions conclues sans médiation. Ainsi, la partie la plus diligente ou toutes les parties peuvent saisir le juge pour homologuer l’accord.
Dans cette affaire, la société BRM a présenté un protocole d’accord transactionnel conforme à l’ordre public et portant sur des droits dont les parties avaient la libre disposition. Après examen, le juge a décidé d’homologuer cet accord, lui conférant force exécutoire. Il a également constaté l’extinction de l’instance en raison de l’accord intervenu, stipulant que chaque partie conserverait la charge des frais et dépens qu’elle avait exposés.
La décision a été prononcée le 18 septembre 2025 par le vice-président du tribunal, assisté d’une greffière. Cette ordonnance est exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi aux parties de bénéficier immédiatement des effets de l’accord homologué.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
18 SEPTEMBRE 2025
N° RG 24/00752 – N° Portalis DB22-W-B7I-SDUI
Code NAC : 54C
AFFAIRE : S.A.R.L. BRM C/ [X] [C]
DEMANDERESSE
SARL BRM, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 421 527 136, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal
représentée par Me Pierre DUPONCHEL, avocat au barreau de Paris, vestiaire : J113, Me Ondine CARRO, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 212
DEFENDEUR
Monsieur [X] [C]
né le 07 mai 1952 à [Localité 3] (57)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Roland ELBAZ, avocat au barreau de Paris, Me Chantal DE CARFORT, avocats au barreau de Versailles, vestiaire : 334
Débats tenus à l’audience du 8 juillet 2025
Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Virginie BRUN, Greffière, lors des débats et de Virginie BARCZUK, Greffière placée, lors du prononcé ;
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 8 juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice du 23 février 2024, la société BRM a fait assigner en référé Monsieur [X] [C] devant le président du tribunal judiciaire de Versailles.
Après plusieurs renvois ordonnés à la demande de l’une au moins des parties et une audience de règlement amiable, la cause a été entendue à l’audience du 8 juillet 2025, date à laquelle la société BRM sollicite l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties.
La décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric Madre, vice-président, statuant en référé par délégation du président du tribunal, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible du recours prévu à l’article 1566 du code de procédure civile ;
Homologuons le protocole d’accord transactionnel signé par les parties le 14 mars 2025 et annexé à la présente ordonnance ;
Lui conférons force exécutoire ;
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet de l’accord intervenu ;
Disons que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens qu’elle aura exposés ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Prononcé par mise à disposition au greffe le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Virginie BARCZUK, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
La Greffière placée Le Vice-Président
Virginie BARCZUK Eric MADRE