La médiation a été conduite par un médiateur dont le nom a été approuvé par le juge. Le 15 juillet 2025, l’entité de médiation a informé les parties que la médiation avait abouti à un accord, mettant ainsi fin au litige. Les conclusions des demandeurs ont été notifiées le 13 septembre 2025, marquant une avancée significative dans la résolution du conflit.
Les documents présentés au tribunal ont révélé que l’instance avait pris fin en raison du désistement d’action des demandeurs à l’égard des défendeurs, consécutif à la signature d’un protocole transactionnel durant la médiation. En conséquence, le tribunal a décidé d’annuler le calendrier de procédure initialement établi.
Par une ordonnance contradictoire, le tribunal a constaté le désistement d’action des demandeurs et l’extinction de l’action, entraînant le dessaisissement de la juridiction. Il a également été stipulé que les dépens de l’action éteinte demeureraient à la charge des demandeurs, sauf accord contraire entre les parties. La décision a été signée par le juge de la mise en état et le greffier, officialisant ainsi la clôture de cette affaire.
N° RG 24/09884 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZ5K
7E CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
D’ACTION
50D
N° RG 24/09884
N° Portalis DBX6-W-B7I- ZZ5K
DU 18 Septembre 2025
AFFAIRE :
[N] [H]
[E] [O] épouse [H]
C/
[M] [G]
[S] [P]
Grosse délivrée
le
à
Me David LEMEE
Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
7E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
________________________________________________
DEMANDEURS
Monsieur [N] [H]
né le 30 Août 1949 à [Localité 6] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me David LEMEE, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [E] [O] épouse [H]
née le 23 Octobre 1949 à [Localité 7] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me David LEMEE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [M] [G]
né le 28 Mai 1978 à [Localité 5] (ALLEMAGNE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [S] [P]
née le 06 Mai 1979 à [Localité 8] (FINISTÈRE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 22 novembre 2024 à la requête de Monsieur [N] [H] et de Madame [E] [O] épouse [H] à Monsieur [M] [G] et Madame [S] [P] ;
Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 06 février 2025 ;
Vu la décision rendue par le juge de la mise en état le 06 mai 2025 ordonnant une médiation judiciaire et désignant [Localité 6] MÉDIATION en qualité de médiateur ;
Vu la médiation menée par Mme [L] [R], dont le nom a été soumis à l’agrément du juge pour y procéder ;
Vu le courriel de [Localité 6] MÉDIATION du 15 juillet 2025 précisant que la médiation a abouti et que les parties sont parvenues à un accord mettant fin au litige qui les oppose ;
Vu les conclusions de Monsieur [N] [H] et de Madame [E] [O] épouse [H] notifiées le 13 septembre 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;
CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [N] [H] et de Madame [E] [O] épouse [H] à l’égard de Monsieur [M] [G] et de Madame [S] [P] ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens de l’action éteinte restent à la charge de Monsieur [N] [H] et de Madame [E] [O] épouse [H], sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Mme MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile, et par M. ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 6], le 18 Septembre 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT