Le médiateur, dont les coordonnées ont été fournies, a pour mission d’écouter les points de vue respectifs des parties, d’identifier leurs intérêts et besoins, et de négocier un accord amiable. Pour couvrir les honoraires du médiateur, une provision de 1.800 euros a été fixée, à répartir également entre les parties, chacune devant verser 900 euros avant une date limite précise.
La durée de la médiation est initialement fixée à trois mois à partir de la première réunion plénière, avec la possibilité de prorogation si les parties en font la demande. Le médiateur a la faculté d’entendre les parties ou leurs conseils pour mener à bien sa mission. À l’issue de celle-ci, un constat de fin de mission sera remis au juge, sans mentionner les propositions de règlement qui auraient pu être avancées durant la médiation.
Enfin, la cause a été renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée pour discuter des suites à donner à l’instance. Les dépens ont été réservés, et l’ordonnance a été rendue à une date précise, signée par le juge de la mise en état et la greffière. Cette procédure vise à favoriser un règlement amiable du litige, en évitant une prolongation des tensions entre les parties.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 12] [1]
[1] Copies exécutoires
– Me AKSIL
– Me ADRIEN
– Me DURIMEL
délivrées le :
+ 1 Copie médiateur (courriel)
+ 1 Copie dossier
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5ème chambre
2ème section
N° RG 25/00946
N° Portalis 352J-W-B7I-C6PWA
N° MINUTE :
Assignation du :
21 janvier 2025
ORDONNANCE DE MEDIATION
rendue le 18 septembre 2025
DEMANDEURS
La société MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF), société d’assurance mutuelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 775 709 702, dont le siège social est situé [Adresse 2] à Niort (79000),
Monsieur [B] [G], né le 29 Mai 1965 à [Localité 10] (Guadeloupe), de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 9],
représentés par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0293.
DEFENDERESSES
La société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), société anonyme à conseil d’administration immatriculée au R.C.S. de [Localité 12] sous le numéro 552 081 317, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Adresse 11] ([Adresse 6]), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Christophe ADRIEN de la SELARL ADRIEN & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1145.
Décision du 18 Septembre 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/00946
N° Portalis 352J-W-B7I-C6PWA
La société BEBIAN ELECTRICITE, société à responsabilité limitée immatriculée au R.C.S. de [Localité 13] sous le numéro 420 455 123, dont le siège social est sis [Adresse 4] à [Localité 14], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Jean-Claude DURIMEL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E0511.
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,
assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
ORDONNANCE
Avant-dire-droit
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible de recours
Vu l’assignation délivrée le 21 janvier et le 14 avril 2025 par la MAIF et Monsieur [B] [G] à l’encontre de la société anonyme EDF et de la société BEBIAN ELECTRICITE ;
Vu les articles 131-1 et suivant du code de procédure civile ;
Les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.
Il y a lieu dès lors de désigner en qualité de médiateur judiciaire Madame [W] [L] avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme 1.800 euros qui sera versée par chacune des parties, directement entre les mains du médiateur, avant le 20 octobre 2025, selon les modalités fixées au dispositif.
La durée de la mesure de médiation est fixée à trois mois à compter de la date de la première réunion plénière de médiation sauf prorogation sollicitée par les parties.