Le juge a donc décidé d’ordonner une médiation, tout en rappelant que celle-ci ne dessaisit pas le tribunal, qui peut être saisi en cas de difficultés. Le médiateur, dont la mission est fixée à trois mois, pourra être renouvelé une fois à la demande de ce dernier. La durée de la médiation commencera à courir dès le versement d’une provision pour la rémunération du médiateur. Ce dernier devra convoquer les parties dans les meilleurs délais pour entamer les discussions.
À l’issue de la médiation, le médiateur devra informer le juge de l’issue des négociations, qu’il s’agisse d’un accord ou d’un échec. En cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation de celui-ci par le juge. Si aucune solution n’est trouvée dans le cadre de la médiation judiciaire, les parties peuvent envisager une médiation conventionnelle, régie par d’autres dispositions du code de procédure civile.
Le juge a fixé la provision pour la rémunération du médiateur à 3 000 €, répartie également entre les parties. Il a également précisé que le non-respect des délais de versement entraînerait la caducité de la désignation du médiateur. L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état pour le 5 novembre 2025, avec des instructions précises concernant la communication des documents nécessaires.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
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4ème chambre 1ère section
N° RG 25/06187
N° Portalis 352J-W-B7J-C7GIF
N° MINUTE :
Assignations des :
25 avril et 13 mai 2025
MEDIATION
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 17 septembre 2025
DEMANDERESSES
S.A.S. [X]
élisant domicile chez leur gérant de biens le Cabinet S.A.S. IMODAM PROPERTY – ROLAND GOSSELIN
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0618
S.C.I. CONSTANTIN
élisant domicile chez leur gérant de biens le Cabinet S.A.S. IMODAM PROPERTY – ROLAND GOSSELIN
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0618
DEFENDERESSES
S.A. GRDF
[Adresse 2]
[Localité 9]
représentée par Me Chloé HUSSON-FORTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0668
Décision du 17 Septembre 2025
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/06187
S.A.S. SPAC
[Adresse 1]
[Localité 8]
représentée par Me Stéphanie BOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1538
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Julie MASMONTEIL, Juge
assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations délivrées les 25 avril et 13 mai 2025 par la SAS [X] et la SCI Constantin à la SA GRDF et à la SAS SPAC ;
Vu les messages des parties des 21, 22 et 25 août 2025 informant le juge de la mise en état de leur souhait de poursuivre leurs discussions pour mettre un terme à leur litige à l’amiable dans le cadre d’une mesure de médiation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et non susceptible d’appel,
Ordonne une médiation;
Désigne en qualité de médiateur :
[U] [G]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Port.: 06 20 80 26 35
Mèl. : [Courriel 10]
Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose;
Dit que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation;
Fixe la durée de la médiation à 3 mois, à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur aura été versée entre les mains de ce dernier et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur;
Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure;
Dit qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire;
Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 3.000€, qui sera versée à concurrence de:
1.000€ par la SAS [X] et la SCI Constantin ;1.000 € par la SA GRDF1.000€ par la SAS SPAC directement entre les mains du médiateur avant le 15 octobre 2025 ;
Dit que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 5 novembre 2025 à 10 heures 10 pour transmission par les parties du justificatif du versement de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur ;
Rappelle :
– que les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à 12 heures,
– que les audiences de mise en état sont dématérialisées
Réserve les dépens.
Faite et rendue à [Localité 11] le 17 septembre 2025.
Le greffier Le juge de la mise en état
Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL