Le tribunal a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur assermenté afin d’être informées sur le processus de médiation. Si les parties acceptent de recourir à cette méthode, le médiateur sera désigné pour entamer la médiation. En cas de désaccord, l’affaire continuera son cours dans le cadre de la mise en état. Le tribunal a désigné une médiatrice pour organiser une réunion d’information sur la médiation, en précisant que la présence de toutes les parties est obligatoire. Il a également été rappelé que tout ce qui se dit lors de cette réunion est confidentiel, sauf pour l’information concernant la présence ou l’absence des parties.
Le tribunal a fixé la durée de la médiation à cinq mois, avec la possibilité de prolongation de trois mois si les parties en conviennent. Les frais de médiation ont été répartis entre les parties, avec un montant de 1200 euros HT à la charge de la société S.A.S. SUEZ RV ILE DE FRANCE et 300 euros TTC à la charge de l’acheteur. En cas de non-paiement de la provision dans le délai imparti, la décision serait caduque et l’instance se poursuivrait. Enfin, le médiateur devra informer le juge des résultats de la médiation, qu’elle soit réussie ou non.
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-5
N° RG 24/02604 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WYN3
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, faisant fonction de greffière, dans l’affaire opposant,
Monsieur [R] [F]
né le 03 Août 1971 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentant : Me [U], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257
APPELANT
C/
S.A.S. SUEZ RV ILE DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Arnaud LEBIGRE de la SELARL LEBIGRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 94
INTIMEE
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Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends,
Vu l’appel interjeté par M. [R] [F] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE en date du 25 Avril 2024 dans un litige l’opposant à S.A.S. SUEZ RV ILE DE FRANCE
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.