Le tribunal a désigné l’Association Avenir Médiation pour organiser une réunion d’information sur le processus de médiation. Les parties ont été convoquées à cette réunion, qui peut se tenir par visio-conférence si nécessaire. La présence de toutes les parties est obligatoire, et le médiateur devra informer le juge de toute absence, qui pourrait entraîner des sanctions financières.
Si les parties acceptent de recourir à la médiation, le médiateur sera chargé d’entendre les deux parties et de les aider à trouver une solution au conflit. La durée de la médiation est fixée à cinq mois, avec la possibilité d’une prolongation de trois mois si les parties en conviennent. Les frais de médiation sont partagés entre les parties, avec une provision de 1200 euros HT à la charge du vendeur et 300 euros TTC à la charge de l’acheteur, bien que l’acheteur puisse être dispensé de ce paiement s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle.
Le tribunal a également précisé que si la provision n’est pas versée dans le délai imparti, la décision devient caduque et l’affaire se poursuivra. À l’issue de la médiation, le médiateur devra informer le juge du résultat, et en cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation judiciaire de cet accord. En cas de désaccord, le litige continuera d’être traité dans le cadre de la mise en état.
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-5
N° RG 24/02335 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WWMC
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, faisant fonction de greffière, dans l’affaire opposant,
Monsieur [X] [B]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me [E], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
APPELANT
C/
E.U.R.L. [U]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Cédrick DUVAL de la SELARL CABINET DUVAL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, vestiaire : 381
INTIMEE
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Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends,
Vu l’appel interjeté par M. [X] [B] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de POISSY en date du 09 Juillet 2024 dans un litige l’opposant à E.U.R.L. [U]
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.