Le tribunal a donc ordonné aux parties de rencontrer un médiateur assermenté pour être informées sur le processus de médiation. Si les parties acceptent de recourir à cette méthode, un médiateur sera désigné pour entamer le processus. En cas de désaccord, l’affaire continuera dans le cadre de la mise en état.
L’Association ARMONIE MEDIATION a été désignée pour organiser une réunion d’information sur la médiation, à laquelle les parties doivent obligatoirement assister. La présence de toutes les parties est essentielle, et toute information échangée lors de cette réunion sera confidentielle, sauf pour ce qui concerne la présence ou l’absence des parties, qui pourra être rapportée au juge.
Le tribunal a également précisé que si les parties acceptent de procéder à la médiation, la durée de celle-ci sera fixée à cinq mois, avec possibilité de prolongation. Les frais de médiation seront partagés entre la S.A.R.L. VIGILIA SECURITE PRIVEE et l’individu, selon une répartition déterminée par le tribunal. En cas de non-paiement de la provision dans le délai imparti, la décision deviendra caduque et l’instance se poursuivra. Enfin, le médiateur devra informer le juge des résultats de la médiation, qu’elle soit réussie ou non.
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-5
N° RG 24/02323 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WWHM
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, faisant fonction de greffière, dans l’affaire opposant,
S.A.R.L. VIGILIA SECURITE PRIVEE
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Amandine DE FRESNOYE de la SELEURL CABINET MALESHERBES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1076
APPELANTE
C/
Monsieur [M] [Y]
de nationalité Algérienne
Chez M.[K] [L]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Johanna BISOR BENICHOU de la SELEURL LACROIX AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0504
INTIME
***************************
Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends,
Vu l’appel interjeté par S.A.R.L. VIGILIA SECURITE PRIVEE contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE en date du 27 Juin 2024 dans un litige l’opposant à M. [M] [Y]
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.